Page 4 - gafians102
P. 4
n de congés
Solidarité au travail, Il doit en faire la demande écrite auprès de la FRHL
des congés à prendre… ou à donner (ex-RH DI) accompagnée d’un certificat médical détaillé remis
sous pli confidentiel par le médecin qui suit l’enfant et attes-
La vie n’est pas toujours rose, et certains parmi tant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de
nous ont des enfants malades, parfois hélas très malades. l’accident.
C’était le cas du petit Mathys, garçonnet de 10 ans qui s’est
battu pendant quatre ans contre un cancer du foie. Il conviendra également d’indiquer les dates aux-
Pour l’accompagner dans son combat , son père, quelles l’agent souhaiterait bénéficier d’un congé au titre
salarié de l’entreprise Badoit de Saint-Galmier, dans la Loire, des dons et éventuellement indiquer les modalités de frac-
avait épuisé ses congés, ses ARTT et avait même pris un congé
maladie. Il n’avait plus aucune solution. tionnement.
Ses collègues ont alors décidé, dans un élan spon-
tané de solidarité, et hors de tout Quelles sont les démarches à suivre
cadre légal, mais avec l’accord de pour celui qui veut faire un don ?
leur direction, de lui donner 170
jours d’ARTT. Les agents peuvent faire des
Il a ainsi pu rester près de son fils dons sous forme de jours (entiers) de
jusqu’à son décès. congés annuels mais aussi :
Nos congés sont à solder - d’ARTT (pour tout ou
avant le 31 décembre de l’année en
cours et certains, pour de multiples partie de leur durée excédant 20 jours
raisons (trop de jours non pris avant
la retraite, par conviction person- ouvrés et ce,jusqu’au 31 décembre de
nelle ou lien d’amitié, etc.) souhait-
eraient faire don de jours à un col- l’année au titre de laquelle ils ont été
lègue qui en aurait besoin.
acquis),
Les collègues dont les en-
fants sont malades n’expriment pas - des jours de CET.
ou très rarement le besoin qu’ils ont
de ces jours.
Sont exclus les jours de repos com-
Le dispositif de don de pensateurs ou les jours de congés
jours de repos est cadré par la note DG-A1 n° 151286 du 31 bonifiés.
juillet 2015 qui a été diffusée par la DI.
La réglementation ne prévoit aucune distinction de grade
Est-il possible d’en donner nominativement ? OUI ou de statut.
Est-il possible d’en donner de façon anonyme ? OUI Il faut utiliser le formulaire prévu à cet effet qui
sera transmis VH à la FRHL de la DI d’appartenance de l’agent.
ils sont alors reversés au fonds national et gérés
par la DG qui puise dans ce fonds pour en attribuer au parents Le don est définitif après accord du chef de service
selonbesoin. de l’agent donateur.
Quelles sont les conditions pour que l’agent dé- Cette loi a le mérite d’encadrer ces dons et de per-
signé puisse en recevoir ? mettre à des agents en grande détresse, du fait de la maladie
d’un enfant, de pouvoir au moins être présent à ses côtés.
Dans un premier temps, l’agent qui souhaite béné-
ficier du dispositif peut se rapprocher du service personnel de Mais il aurait été préférable que les politiques
sa direction. publiques prennent pleinement en compte ces situations et
créent un fonds spécial approvisionné au moins à 50 % par
l’Etat.
4
Solidarité au travail, Il doit en faire la demande écrite auprès de la FRHL
des congés à prendre… ou à donner (ex-RH DI) accompagnée d’un certificat médical détaillé remis
sous pli confidentiel par le médecin qui suit l’enfant et attes-
La vie n’est pas toujours rose, et certains parmi tant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de
nous ont des enfants malades, parfois hélas très malades. l’accident.
C’était le cas du petit Mathys, garçonnet de 10 ans qui s’est
battu pendant quatre ans contre un cancer du foie. Il conviendra également d’indiquer les dates aux-
Pour l’accompagner dans son combat , son père, quelles l’agent souhaiterait bénéficier d’un congé au titre
salarié de l’entreprise Badoit de Saint-Galmier, dans la Loire, des dons et éventuellement indiquer les modalités de frac-
avait épuisé ses congés, ses ARTT et avait même pris un congé
maladie. Il n’avait plus aucune solution. tionnement.
Ses collègues ont alors décidé, dans un élan spon-
tané de solidarité, et hors de tout Quelles sont les démarches à suivre
cadre légal, mais avec l’accord de pour celui qui veut faire un don ?
leur direction, de lui donner 170
jours d’ARTT. Les agents peuvent faire des
Il a ainsi pu rester près de son fils dons sous forme de jours (entiers) de
jusqu’à son décès. congés annuels mais aussi :
Nos congés sont à solder - d’ARTT (pour tout ou
avant le 31 décembre de l’année en
cours et certains, pour de multiples partie de leur durée excédant 20 jours
raisons (trop de jours non pris avant
la retraite, par conviction person- ouvrés et ce,jusqu’au 31 décembre de
nelle ou lien d’amitié, etc.) souhait-
eraient faire don de jours à un col- l’année au titre de laquelle ils ont été
lègue qui en aurait besoin.
acquis),
Les collègues dont les en-
fants sont malades n’expriment pas - des jours de CET.
ou très rarement le besoin qu’ils ont
de ces jours.
Sont exclus les jours de repos com-
Le dispositif de don de pensateurs ou les jours de congés
jours de repos est cadré par la note DG-A1 n° 151286 du 31 bonifiés.
juillet 2015 qui a été diffusée par la DI.
La réglementation ne prévoit aucune distinction de grade
Est-il possible d’en donner nominativement ? OUI ou de statut.
Est-il possible d’en donner de façon anonyme ? OUI Il faut utiliser le formulaire prévu à cet effet qui
sera transmis VH à la FRHL de la DI d’appartenance de l’agent.
ils sont alors reversés au fonds national et gérés
par la DG qui puise dans ce fonds pour en attribuer au parents Le don est définitif après accord du chef de service
selonbesoin. de l’agent donateur.
Quelles sont les conditions pour que l’agent dé- Cette loi a le mérite d’encadrer ces dons et de per-
signé puisse en recevoir ? mettre à des agents en grande détresse, du fait de la maladie
d’un enfant, de pouvoir au moins être présent à ses côtés.
Dans un premier temps, l’agent qui souhaite béné-
ficier du dispositif peut se rapprocher du service personnel de Mais il aurait été préférable que les politiques
sa direction. publiques prennent pleinement en compte ces situations et
créent un fonds spécial approvisionné au moins à 50 % par
l’Etat.
4
