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années de mauvaise lecture de ce décret ont fait que de découvrir que le barème des priorités avait été modi-
ce droit à longtemps été ignoré par les services de la fié. De fait, un nouveau RP mutation est entré en appli-
comptabilité de plusieurs DR et DI dont celle de Toulouse cation sans avoir fait l’objet d’une consultation en co-
qui a, à plusieurs reprises, mis en avant des interpréta- mité technique de réseau (ce qui aurait dû être le cas, la
tions divergentes pour ne rien faire. modification des règles statutaires devant recueillir l’avis
des représentons du personnel) et sans avoir reçu les
C'est ce que le SNAD-CGT Midi-Pyrénées a rappelé le 4 formalités de publicité nécessaires pour s’appliquer (pu-
juillet dernier lors de l'action que nous avons organisée blication au BOD ou notification aux agents).
au bureau de Toulouse-Portet avec les personnels
puisqu’à cette occasion nous avons interpelé le directeur Une fois de plus, la DG s’affranchit des règles légales
interrégional et la responsable du PLI afin de leur signi- pour passer en force. Non, un GT n’est pas conclusif !
fier l’exaspération collective des agents de la DR de Tou- Oui, les représentants du personnel ont le droit de sou-
louse sur de nombreux points matériels et comptables, mettre au vote un texte amendé ! Oui, c’est un minimum
dont celui-ci. Pour nous, puisqu’il s’agit d’une erreur d’in- que les propositions des uns et des autres figurent ex-
terprétation de l’administration, la rétroactivité doit évi- pressément dans le procès-verbal d’une séance institu-
demment s’appliquer à cette « remise à niveau ». tionnelle !
Aujourd'hui, le SNAD CGT, soucieux des intérêts moraux Il y a des priorités légales qui sont un droit.
et matériels des agent·e·s de la direction régionale, invite
les collègues concernés (historique dans CLAF) à réclamer Et il peut aussi y avoir d’autres règles subalternes de prio-
leur dû et, si nécessaire, à se rapprocher de notre syndicat risation et de décompte des points ainsi que l’a établi le
qui, lui, a une certaine expertise en termes de recours - y conseil d’Etat.
compris judiciaires - pour faire reconnaitre les droits.
La moindre des choses est d’écouter et de répondre de
Nouveau RP Mutation manière argumentée aux propositions alternatives. Pour
le SNAD-CGT, le critère de l’ancienneté à la résidence est
Les collègues qui ont entrepris de s’inscrire au tableau celui qui doit primer (cf. notre document d’orientation).
annuel des mutations ont eu, pour certain·e·s, la surprise
Calendrier¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Du 29 novembre au 6 décembre : Elections professionnelles par vote électronique.
Au moment où nous bouclons cette édition, plus d’un collègue sur 4 n’a pas ac-
tivé son compte électeur. Faites-vous entendre !
Vous souhaitez un syndicalisme qui se donne d’autres perspectives
que la gestion d’un plan social ?
Sur ce mandat : valorisation des missions en suite des Etats Généraux de la douane
au CESE ; actions gagnantes devant les juridictions administratives ; actions avec les
élus et auditions commission des finances ; recours devant le comité européen des
droits sociaux pour l’abrogation du prélèvement d’un 30ème pour fait de grève…
18 décembre : CHSCT 31
Vous avez des remarques et suggestions : snad.mpyrenees@gmail.com
Bulletin de contact et d’adhésion
Je souhaite : Nom : Prénom :
Téléphone contact :
☐ Prendre contact Service : Mail :
Ville :
☐ Me syndiquer Indice :
Signature : Adresse
Bulletin à renvoyer à : Thierry BERGES, 74 avenue des Pyrénées, 31 270 Frouzins ou snad.mpyrenees@gmail.com
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ce droit à longtemps été ignoré par les services de la fié. De fait, un nouveau RP mutation est entré en appli-
comptabilité de plusieurs DR et DI dont celle de Toulouse cation sans avoir fait l’objet d’une consultation en co-
qui a, à plusieurs reprises, mis en avant des interpréta- mité technique de réseau (ce qui aurait dû être le cas, la
tions divergentes pour ne rien faire. modification des règles statutaires devant recueillir l’avis
des représentons du personnel) et sans avoir reçu les
C'est ce que le SNAD-CGT Midi-Pyrénées a rappelé le 4 formalités de publicité nécessaires pour s’appliquer (pu-
juillet dernier lors de l'action que nous avons organisée blication au BOD ou notification aux agents).
au bureau de Toulouse-Portet avec les personnels
puisqu’à cette occasion nous avons interpelé le directeur Une fois de plus, la DG s’affranchit des règles légales
interrégional et la responsable du PLI afin de leur signi- pour passer en force. Non, un GT n’est pas conclusif !
fier l’exaspération collective des agents de la DR de Tou- Oui, les représentants du personnel ont le droit de sou-
louse sur de nombreux points matériels et comptables, mettre au vote un texte amendé ! Oui, c’est un minimum
dont celui-ci. Pour nous, puisqu’il s’agit d’une erreur d’in- que les propositions des uns et des autres figurent ex-
terprétation de l’administration, la rétroactivité doit évi- pressément dans le procès-verbal d’une séance institu-
demment s’appliquer à cette « remise à niveau ». tionnelle !
Aujourd'hui, le SNAD CGT, soucieux des intérêts moraux Il y a des priorités légales qui sont un droit.
et matériels des agent·e·s de la direction régionale, invite
les collègues concernés (historique dans CLAF) à réclamer Et il peut aussi y avoir d’autres règles subalternes de prio-
leur dû et, si nécessaire, à se rapprocher de notre syndicat risation et de décompte des points ainsi que l’a établi le
qui, lui, a une certaine expertise en termes de recours - y conseil d’Etat.
compris judiciaires - pour faire reconnaitre les droits.
La moindre des choses est d’écouter et de répondre de
Nouveau RP Mutation manière argumentée aux propositions alternatives. Pour
le SNAD-CGT, le critère de l’ancienneté à la résidence est
Les collègues qui ont entrepris de s’inscrire au tableau celui qui doit primer (cf. notre document d’orientation).
annuel des mutations ont eu, pour certain·e·s, la surprise
Calendrier¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Du 29 novembre au 6 décembre : Elections professionnelles par vote électronique.
Au moment où nous bouclons cette édition, plus d’un collègue sur 4 n’a pas ac-
tivé son compte électeur. Faites-vous entendre !
Vous souhaitez un syndicalisme qui se donne d’autres perspectives
que la gestion d’un plan social ?
Sur ce mandat : valorisation des missions en suite des Etats Généraux de la douane
au CESE ; actions gagnantes devant les juridictions administratives ; actions avec les
élus et auditions commission des finances ; recours devant le comité européen des
droits sociaux pour l’abrogation du prélèvement d’un 30ème pour fait de grève…
18 décembre : CHSCT 31
Vous avez des remarques et suggestions : snad.mpyrenees@gmail.com
Bulletin de contact et d’adhésion
Je souhaite : Nom : Prénom :
Téléphone contact :
☐ Prendre contact Service : Mail :
Ville :
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Signature : Adresse
Bulletin à renvoyer à : Thierry BERGES, 74 avenue des Pyrénées, 31 270 Frouzins ou snad.mpyrenees@gmail.com
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