Page 3 - action sociale
P. 3
3
1.1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX • le caractère facultatif dans la mesure où
Les domaines d’intervention de l’action l’État l’organise dans la limite des crédits
sociale sont vastes : restauration, loge- disponibles.
ment, vacances, loisirs, petite enfance, Dans la fonction publique, le financement
sport, culture, solidarité... Ses finalités, de l’action sociale s’effectue par des subven-
contenues dans le décret du 6 janvier 2006 tions budgétaires soumises aux aléas poli-
précisent que : « l’action sociale, collective ou tiques. Dans le privé, par contre, le Code
individuelle vise à améliorer les conditions du travail oblige les entreprises à opérer
de vie des agents de l’État et de leurs familles, une distinction entre l’action sociale (acti-
notamment dans les domaines de la restaura- vité sociale, culturelles, sportives, service
tion, du logement, de l’enfance et des loisirs, d’entraide…) qui est du ressort du CSE
ainsi qu’à les aider à faire face à des situations et les actions d’accompagnement de la vie
difficiles ». professionnelle qui sont de la responsabi-
L’action sociale de l’État repose sur lité de l’employeur (aides au logement, à la
plusieurs principes : mobilité, au recrutement…).
• la participation des personnels à sa Nous considérons que l'action sociale n'est
gestion par le biais d’instances consultatives pas un élément de la politique salariale
(avec les organisations syndicales), mais doit être un droit individuel pour
• un financement conjoint de la presta- toutes et tous. Ce n'est pas et ce ne doit pas
tion par l’administration et par l’agent, être un élément de rémunération.
• une modulation de l’aide en fonction La politique d'austérité frappe toute
des revenus et de la situation de l’agent, la Fonction publique, y compris les
PRÉSENTATION
1.1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX • le caractère facultatif dans la mesure où
Les domaines d’intervention de l’action l’État l’organise dans la limite des crédits
sociale sont vastes : restauration, loge- disponibles.
ment, vacances, loisirs, petite enfance, Dans la fonction publique, le financement
sport, culture, solidarité... Ses finalités, de l’action sociale s’effectue par des subven-
contenues dans le décret du 6 janvier 2006 tions budgétaires soumises aux aléas poli-
précisent que : « l’action sociale, collective ou tiques. Dans le privé, par contre, le Code
individuelle vise à améliorer les conditions du travail oblige les entreprises à opérer
de vie des agents de l’État et de leurs familles, une distinction entre l’action sociale (acti-
notamment dans les domaines de la restaura- vité sociale, culturelles, sportives, service
tion, du logement, de l’enfance et des loisirs, d’entraide…) qui est du ressort du CSE
ainsi qu’à les aider à faire face à des situations et les actions d’accompagnement de la vie
difficiles ». professionnelle qui sont de la responsabi-
L’action sociale de l’État repose sur lité de l’employeur (aides au logement, à la
plusieurs principes : mobilité, au recrutement…).
• la participation des personnels à sa Nous considérons que l'action sociale n'est
gestion par le biais d’instances consultatives pas un élément de la politique salariale
(avec les organisations syndicales), mais doit être un droit individuel pour
• un financement conjoint de la presta- toutes et tous. Ce n'est pas et ce ne doit pas
tion par l’administration et par l’agent, être un élément de rémunération.
• une modulation de l’aide en fonction La politique d'austérité frappe toute
des revenus et de la situation de l’agent, la Fonction publique, y compris les
PRÉSENTATION
