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• Posté le 15 avril 2023.

Mise en œuvre du nouvel article 60

Alors que le projet de loi "visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces" incluant la rédaction du nouvel article 60 (entre autres) a été traité par le conseil des ministres, la direction générale a convié les organisations syndicales pour une présentation du texte déposé.

C’est la première fois que nous avons entre nos mains le projet de texte, alors que nous avions réussi à imposer un cycle de rencontres régulières.
Alors que nous étions en réunion, les "référents métier", dont la présence a également été imposée par l’intersyndicale, étaient en réunion de présentation également de leur côté.

A grand renfort de communication, le projet de loi a été présenté par le porte parole du gouvernement jeudi.
Rien de bien nouveau pour la corporation par rapport à la dernière réunion et le compte-rendu que nous avions fait https://www.cgtdouanes.fr/actu/article/point-d-information-sur-l-avenir-de-l-art-60

Toutefois, la CGT à l’ouverture a tenu à contextualiser le dépôt de ce projet de loi :

• climat de rupture de confiance (cf notre grande consultation des douaniers de la surveillance, observatoire interne)
• climat de conflit social : réforme des retraites passée en force et refusée en bloc, mouvement des moniteurs de TPCI et de tir
• climat de défiance : la CGT a demandé, et obtenu, à ce qu’aucune menace qui planait sur les moniteurs de tir ne soit mise à exécution, au risque de créer des tensions absolument inutiles - La directrice générale s’est engagée à faire cesser toute menace tant que les discussions n’auraient pas commencé sur ces deux thèmes (Réunion moniteurs TPCI vendredi 21/10 - Réunion moniteurs de tir sera programmée sans tarder). De même, la CGT a demandé, et obtenu, qu’une réunion soit organisée pour couper court aux premières annonces de refus de congés à l’occasion des prochains grands événements (coupe du monde de rugby et JO). Ce n’est pas comme ça qu’on répond au fort engagement de la corporation lors des grands événements dans lesquels les douaniers sont toujours extrêmement investis ! La DG en a convenu et cette réunion devrait pouvoir programmer les besoins opérationnels en OP/CO comme en SU pour faire face de manière efficace et avec fierté à ces moments importants de sécurisation et de lutte contre la fraude
• concernant le réserve opérationnelle, comme indiqué dans la précédente réunion, ce sujet, tombé de nulle part, non abouti, sous-évalué, non sécurisé, est surtout la non réponse à des problèmes de sous-effectifs chroniques. La DG admet que le point n’est pas fiabilisé et sécurisé, et propose que ce point soit évoqué le 10/05 à l’occasion de la prochaine réunion sur l’article 60. L’urgence selon nous n’est pas de créer une réserve opérationnelle antinomique avec les exigences, la disponibilité et la dangerosité de nos missions mais de créer des emplois pérennes à statut

Concernant l’article 60 et les multiples modifications engendrées par sa nouvelle rédaction, la CGT a fait part de ses vives inquiétudes sur :

• les raisons plausibles et le gros travail pédagogique qu’il va falloir mettre en œuvre
• la judiciarisation des contrôles alors qu’on nous avait assuré que non
• la rédaction des procédures
• la formation, initiale et continue, qui va se faire en cascade à cause de l’urgence mais qui n’est pas gage de qualité
• l’absence de renfort à l’ENDLR pour ces formations (les formateurs auront à former 90 à 105 formateurs en plus des formations initiales en cours et à venir)
• le contenu de l’argumentaire pédagogique à destination des parlementaires qui voteront ce projet de loi - La CGT a demandé à disposer de ce mémorandum
• le PV de contrôle négatif
• la méthode retenue pour faire remonter les question, observations et contributions des collègues à la lecture du texte puisque des amendements sont encore possible

La CGT a par ailleurs souligné "la montée en compétences" relevée par la DG : pour la CGT il faut mettre en place une mesure indemnitaire pérenne pour tous et toutes dans le cadre de cette reconnaissance. D’autres organisations ont suivi cette demande de la CGT. La DG nous a répondu qu’elle allait y réfléchir et revenir vers nous.

Enfin, voilà des années que le SEJF, la DNRED et la DNGCD sont des services écartés des discussions centrales. La CGT le déplore et souhaite réinstaller ces dispositifs et directions spécialisées au cœur de la douane.

Réponses de la Directrice générale

L’examen débute lundi en commission parlementaire, puis le débat aura lieu en plénière à l’AN et au Sénat. La loi sera promulguée le 01/07/23 avec application immédiate.

Les amendements/contributions/questions peuvent être envoyés à la DG par le canal des organisations syndicales. Donc n’hésitez pas à nous faire part de toutes vos remarques ici ou sur douanes@cgt.fr

Il n’y a pas que l’article 60 qui est modifié car nous avons pris l’inconstitutionnalité comme un avertissement qui nous oblige à anticiper sur une refonte profonde du cadre.

Elle s’engage à remettre le SEJF, la DNRED et la DNRED au cœur de nos discussions à la direction générale, tant au niveau opérationnel qu’au niveau RH.

Le kit de communication aux parlementaires sera diffusé aux organisations syndicales. Il a été confié aux DR/DI pour qu’ils fassent de travail de contact avec les parlementaires dans les circonscriptions rattachées à leur découpage administratif.

Un flash info sera par ailleurs envoyé aux agents lundi suite à cette réunion.

Il y a encore de nombreuses clarifications à faire concernant le rayon des douanes, concernant l’arrêté de la liste des gares ferroviaires, gares routières, aéroports qui sera travaillé en concertation avec les DR pour ne rien oublier avant sa mise à jour, sur les raisons plausibles (vont s’appuyer sur les jurisprudences), sur les contrôles dynamiques, les entrepôts sous douane, etc. Elle souhaite maintenir le travail commun avec les "référents métier".

Un nouveau travail de mutualisation et de communication sera fait avec la chancellerie, les préfets, etc.

De même, un gros travail de cartographie est à mener.

Pour les formations de formateurs, il y aura 6 (ou 7) formations de formateurs afin d’obtenir 90 (à 105) formateurs. Il y aura deux formateurs par DI + une réserve de 15. La formation commencera début juin pour être très vite dispensée à des agents ciblés en priorité. Puis il y aura une montée en charge sur le 2e semestre afin que tous les agents soient formés le plus vite possible. La formation initiale des AC qui débute en mai inclura la nouvelle formation, et les inspecteurs élèves seront également formés avant la fin de la session. Une note aux DI va fixer les critères pour retenir les candidats formateurs.

La DG souhaite maintenir un cycle de discussion régulier pour faire le point de tous les sujets autour de ce projet de loi. La prochaine réunion aura lieu le 10 mai.

En conclusion, la CGT insiste pour dire que ce projet de loi n’est pas une fin, mais le début d’un nouveau cycle dans un changement de paradigme total.
Un nouveau cycle qui va exiger rigueur, exemplarité, formation de haut niveau, accompagnement des collègues, disponibilité et nouvelles compétences.
Le tout dans un climat sous tension. Il faut donc être très à l’écoute des douanières et douaniers sur le terrain.