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• Posté le 28 mars 2023.

Point d’information sur l’avenir de l’art.60

Le 27 mars, une ultime réunion pour faire un point d’information sur l’avenir de l’article 60 a eu lieu à la direction générale.
Vous trouverez ci-joint et ci-dessous le compte-rendu de cette réunion.
Bonne lecture

Réécriture de l’article 60 : Avis de sale temps pour les BSI...

Alors qu’une énième relaxe vient d’être prononcée par le TJ de Nantes au regard de l’inconstitutionnalité de l’article 60, la DG nous a présenté aujourd’hui les axes définitifs de réécriture de l’article. Le texte passera en section du Conseil d’Etat demain, puis en Conseil des Ministres la semaine prochaine, et il sera déposé au Parlement fin avril.

Les débats au Parlement auront lieu durant la deuxième quinzaine de mai, et sauf rebondissement, la loi sera promulguée au 1er juillet 2023.

Durant ce bref laps de temps, la DG indique qu’un travail de pédagogie va être mené en direction des Parlementaires, afin de les sensibiliser au rôle de notre administration et aux enjeux de cette légifération. Si cette démarche est aussi convaincante que celle soi-disant menée auprès des magistrats, on peut
craindre le pire...

La mauvaise nouvelle, c’est que le SNAD CGT avait raison :

Le projet de réécriture qui nous avait été présenté par la DG lors de la réunion du 26 janvier n’offrait pas les garanties suffisantes en matière de droits des personnes, et la DG a dû revoir sa copie. Et comme nous le redoutions, l’article 60 « version 2.0 » va induire plus de procédures, plus de contraintes, et impacter
(pour ne pas dire restreindre) de façon majeure l’activité des BSI.....

Droit de visite...

En effet, dorénavant, à l’intérieur du territoire, les agents des douanes devront arbitrer entre 2 cas d’usage du droit de visite (exclusifs l’un de l’autre) :

• Exercice du droit de visite sur information préalable du Procureur (par exemple pour la recherche de tabac, armes, contrefaçons : l’ordre de service sera envoyé au Parquet la veille (pour information et non réquisition)
• Exercice du droit de visite au regard de raisons plausibles de soupçonner une infraction. Pour les visites initiées en dehors des recherches prévues à l’ordre de service (par exemple suite à un marquage du chien, l’apparence d’un véhicule....) En réalité, ces raisons plausibles, à l’heure actuelle, ne sont pas définies. Alors bon courage aux collègues des BSI qui vont souffrir en attendant que se dégage une jurisprudence claire en matière de raisons plausibles...
• Cerise sur le gâteau : À la demande de la personne contrôlée, un PV de contrôle négatif devra être rédigé !

Droit des personnes...

Concernant le droit des personnes, l’article 60 « nouvelle mouture » précise davantage les choses et reprend pour partie les précisions jurisprudentielles : Il prévoit la fouille des vêtements et des bagages mais confirme que la mise à nu n’est plus tolérée que dans le cadre de la retenue douanière.

• Pas de pouvoir d’audition dans le cadre de l’article 60.
• Pas de contrôle pendant plus de 12 heures sur un même lieu.
• Concernant les transferts pour opérations de visite : Le Procureur sera averti si ces opérations nécessitent plus de 4 heures.

Quel accompagnement pour les BSI ?

La DG nous informe de la mise en place de formations pour les collègues des BSI, idéalement avant l’été (???!!!), c’est à dire avant la promulgation de la loi.
Dans les brigades, les procédures vont devoir être ajustées.
Des « référents procédure » pourraient être mis en place dans chaque brigade. En effet, la DG nous indique sa volonté de « monter en qualité » sur les procédures, ayant fait le constat de lacunes. Il y a donc selon elle,
besoin de ces « référents procédure », collègues informés, formés, aguerris au maximum, et elle souhaite faire vivre un réseau sur le thème de la procédure.

De nouveaux pouvoirs douaniers

À côté de l’article 60, une partie du projet est l’introduction de nouveaux pouvoirs pour les douaniers.

Pour la DNRED :

• instauration de nouveaux droits en matière de techniques de renseignement et de traitement des LAPI.
  de techniques de renseignement et de traitement des LAPI.
• Nouveaux pouvoirs sur les contenus illicites en ligne (vente de tabac par exemple, suppression ou suspension du nom de domaine).
• Retenue argent liquide dans les flux nationaux.
• En matière de blanchiment : Extension à toute la législation que la douane est chargée de faire appliquer.
• Aggravation des sanctions en matière de trafic de tabac partie CGI.
• Mise en place d’une interdiction de quitter le territoire suite à infraction tabac ou stups. Pouvoirs étendus concernant les saisies probatoires.
• Gel possible des données sur les serveurs distants (cyberdouane, télé-perquisition).

Une réserve opérationnelle !

Et la surprise de la cheffe ! La création d’une réserve opérationnelle en Douane !
La DG veut se doter d’une réserve (composée de jeunes comme de retraités), pour disposer d’une flexibilité à l’instar de la Police et de la Gendarmerie. Cette réserve opérationnelle pourrait par exemple être activée lors d’événements ponctuels (JO) afin de ne pas impacter les effectifs habituels.
En plein conflit contre la réforme des retraites, à l’heure des sous-effectifs chroniques et à la veille d’un mouvement de mécontentement des moniteurs TPCI (qui devront former tous ces agents !), cette annonce de notre Directrice Générale n’a pas manqué de susciter l’émoi des OS présentes !