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  • Posté le 1er juin 2015 / 7290 visites

Statut de la catégorie C

Les textes :

versions consolidées au 6 juillet 2015

décret 79-88 du 25 janvier 1979
Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005
Décret 2005-1229 du 29 septembre 2005
Décret 2006-1458 du 27 septembre 2006
Décret 2007-655 du 30 avril 2007
décret 2011-1445 du 3 novembre 2011

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