Répartitions contentieuses - une vision collective

Voici la déclaration liminaire du SNAD CGT Réunion technique du 4 novembre 2026 :

"La recodification du Code des Douanes impose de revoir le dispositif des répartitions contentieuses. Décision tout à fait discutable. Mais cette obligation juridique n’impose nullement de reconduire sa philosophie. Or, derrière un nouveau barème et une nouvelle méthode de calcul, la Direction générale fait le choix de maintenir une rémunération liée à la production de contentieux.

Le SNAD CGT défend une autre conception de notre Administration : une douane d’utilité publique, au service de la population, de la protection de l’économie et de l’environnement, et non une douane pilotée par les indicateurs de performance et le rendement financier. Un contrôle qui ne débouche sur aucune infraction n’est pas un contrôle inutile. Un contrôle préventif, une intervention sans infraction constatée ou un travail administratif indispensable peuvent être tout aussi utiles à la collectivité. Et derrière chaque contentieux, il y a souvent un travail collectif.

L’agent qui veille à la sécurité d’un dispositif participe-t-il au contentieux ? On imagine que oui même si la question de ce que vous nommez la “participation” n’est pas très claire. Mais les agents dans les CODT, les agents du GOST les agents du GSO ou les brigades alentours qui portent assistance ne font-ils pas partie de la chaîne de sécurisation ? De même, parce que des agents assurent les tâches de gestion, d’autres peuvent aller faire du ciblage et des contrôles. Les agents des STA veillent à l’entretien des véhicules qui vont faire des contrôles, les TSI participent au bon fonctionnement des outils informatiques, le CID et la DNSCE développent des applications facilitant le travail, le PLI veille aux équipements, les agents RH s’occupent de la gestion des agents, les formateurs dans les écoles permettent aux agents de s’améliorer et de réaliser plus de contentieux.

Nous profitons de cette déclaration par ailleurs pour saluer le travail rigoureux des agents des services du contentieux sans qui les agents ne percevraient pas les répartitions contentieuses. Nous avons tissé un esprit de corps qui nous permet d’être collectivement efficaces.

Or, vous démontrez votre volonté de mettre les agents en concurrence.

Nous relevons certes deux évolutions susceptibles d’être favorables aux collègues : l’indemnisation ne serait plus subordonnée au recouvrement effectif de l’amende, et la distinction entre saisissants, intervenants et autres participants disparaîtrait. Encore faut-il savoir précisément qui sera enregistré comme participant dans le futur outil Contrôle-Contentieux.

Mais la DG annonce 9 330 bénéficiaires au lieu de 9 063 en 2025, tout en conservant une enveloppe de 1,1 million d’euros. Qui y gagnera, qui y perdra ? Pourquoi cette enveloppe est-elle limitée à 1,1 million d’euros ? Pourquoi ne pas la doubler, la tripler, la quadrupler ? La valeur de 2,50 euros devrait être négociée dans une enveloppe non contrainte ! Et sera-t-elle garantie ? Que se passera-t-il si l’enveloppe est dépassée, ou au contraire non consommée ? Et pourquoi dire que voussouhaitez continuer à privilégier les « contentieux à enjeux », autrement dit à hiérarchiser les missions selon le montant des pénalités qu’elles peuvent générer, si dans les faits c’est plutôt la politique du boulleteux ou de la cartouche qui est valorisée ?

Nous savons que les douaniers sont globalement attachés aux répartitions contentieuses. Comment ne pas le comprendre quand le point d’indice est gelé depuis des années et que le coût de la vie ne cesse d’augmenter ? Nous ne méprisons pas ces sommes, parfois attendues par les collègues. Mais les primes aléatoires ne sauraient tenir lieu de politique salariale.

Notre revendication reste l’augmentation générale de la valeur du point d’indice pour tous, avec des effets durables sur les traitements et à terme les pensions. D’ailleurs les premiers indices de notre grande consultation douanière ne disent pas autre chose.

Et pour terminer, rappelons aussi l’histoire de ce dispositif : une part des répartitions contentieuses a longtemps contribué, par un mécanisme de solidarité, au financement de l’Œuvre des orphelins des douanes et de la mutuelle. Autres temps, autres mœurs... Là où les répartitions contentieuses contribuaient autrefois à faire vivre la santé et solidarité douanière, elles semblent désormais surtout destinées à alimenter la logique de performance de l’administration.

Il va falloir être plus ambitieux pour répondre aux attentes des agents, l’effet placebo est de courte durée, il faudra bien mettre en place un véritable système de reconnaissance et d’attractivité par une augmentation des salaires, une refonte des grilles indiciaires et non une individualisation des rémunérations aux effets dévastateurs pour les collectifs de travail."