Répartitions contentieuses, fin d’une époque et présentation du nouveau dispositif

Par conséquent, c’est sans marge de manœuvre que nous avons malgré tout annoncé nos propositions.

Ainsi donc il n’y aura pas de négociation
Ainsi donc l’enveloppe est bloquée à 1,1 M d’euros (soit 0,4 % des amendes prononcées)
Ainsi donc le plafond de 1900 € est maintenu (soit 152 ctx de +10.000 ou 760 ctx de -500€)
Ainsi donc les contentieux les plus élevés sont lésés

Après nous avoir présenté des statistiques sur les trois dernières années, ainsi que le dispositif transitoire de 2026, la CGT a pu poser ses premières questions :

1. Pour les nouveaux agents verbalisateurs entrés en fonction à partir du 1er mai 2026 (stagiaires, mobilité, etc), quel dispositif ?

→ La DG n’avait rien prévu ! Elle « prend le point ». La CGT demande l’application du dispositif 2027 avec effet rétroactif pour ces agents

2. Puisque la DG fait acte de transparence sur les répartitions contentieuses sur la période 2023/2025, pourquoi ne pas le faire sur les compensations exceptionnelles ?

→ Gloussement gêné du côté DG mais pas de réponse

3. La CGT signale que les agents des services du contentieux ont été mis sous pression pour liquider les dossiers de l’ancien dispositif, quelle reconnaissance pour eux ?

→ La DG fera passer le mot aux DR/DI pour la mise en place d’une modulation exceptionnelle

Nous sommes ensuite passés à la présentation du nouveau dispositif nommé « valorisation indemnitaire de la participation à l’activité contentieuse ».

Voici donc le dispositif tel que prévu à compter de 2027 :

Pénalité de 1 à 499 € Points : 1 Valeur point : 2.50 € Montant perçu : 2.50 €
Pénalité de 500 à 999 € Points : 3 Valeur point : 2.50 € Montant perçu : 7.50 €
Pénalité de 1000 à 9999 € Points : 4 Valeur point : 2.50 € Montant perçu : 10.00 €
Pénalité de 10000 € et plus Points : 5 Valeur point : 2.50 € Montant perçu : 12.50 €

De toute évidence, au regard du temps consacré aux contentieux à fort enjeu (qui représentent 14 % du montant total), il vaut mieux multiplier les « petits » contentieux alors que la DG, la main sur le cœur, soutient le contraire. Elle se dit prête à revoir la grille sur les contentieux les plus élevés. La CGT a proposé de créer des points supplémentaires dans ces catégories en attribuant des points « par tranche de ». Nous attendons encore la réponse...mais la DG dit qu’elle « va essayer de retravailler la grille »...il faudra donc attendre la note adressée aux directeurs (en décembre) pour le savoir.

Suite à cette présentation, la CGT a posé une série de questions :

1. Sur la fiche de présentation on nous dit que « chaque participation d’un agent à un contentieux ouvrira droit à un nombre de points ». La CGT a donc demandé qui était les participants ? (sachant que dans notre déclaration liminaire nous avons cité un échantillon des les agents concernés selon nous)

→la DG rappelle qu’il n’y aura aucun bénéficiaire nouveau par rapport à l’ancien dispositif mais se dit incapable de nous donner une liste (par ex, on sait que la 1/2 part du chien disparaît, mais la DG va essayer de trouver une alternative)

2. Si 5 points sont accordés automatiquement aux agents ayant participé à un ctx judiciarisé avec une amende inconnue, pourquoi ne pas accorder aussi des points à chaque agent ayant fait un ctx sans amende (fret postal, fret express, passer-outre, etc) ? En effet, il s’agit bien d’une activité contentieuse et de la LCF.

→ L’objectif du nouveau dispositif n’est pas de créer du droit nouveau. Fin du game

3. Pourquoi une enveloppe de 1,1 M d’euros ? Nous voulons négocier pour la doubler, la quadrupler !

→ l’état du budget ne le permet pas (autant dire qu’on ne le souhaite pas)

4. Est-ce que le nombre d’agents sera limité par ctx ?

→ le numéro que vous avez demandé n’est plus attribué…

5. Est-ce qu’un état individuel pourra être envoyé à chaque agent ?

→ ce n’est pour le moment pas prévu dans le système mais la DG va demander aux services informatiques de le prévoir

6. Comment va être versée la somme aux agents ? Automatiquement ? Par les agents des POC ? Quelle périodicité ?

→ Le versement sera automatique et en 2 ou 3 versements par an

7. Comment s’exercera le contrôle interne ? Quel modèle ? Quel processus ?

→ pas de réponse à ce stade, il est juste précisé dans le document que « les directions assureront le contrôle interne de façon à observer la bonne appréciation du nouveau dispositif »

Info complémentaires :

• les agents de Polynésie Française, jusqu’alors exclus du dispositif, seront dorénavant inclus et la valorisation indemnitaire sera indexée.
• les agents partant à la retraite bénéficieront du dispositif jusqu’à leur date de départ effectif

Ce fut donc une réunion technique très décevante où la DG n’a pas répondu aux attentes des agents.

En effet, un nouveau dispositif pouvait laisser imaginer d’améliorer les choses, tant sur les montants que sur le nombre de bénéficiaires. Ce ne sera ni l’un, ni l’autre.

Comme le dit si bien la DG « le dispositif n’a pas vocation à corriger les effets de tassement de grilles indiciaires »...on l’avait bien compris !

Alors à quand une véritable négociation salariales pour tous et toutes, incluant l’augmentation du point d’indice, la refonte des grilles, l’intégration des primes dans le calcul de la retraite, etc ?

En attendant, puisque la DG n’a aucune réponse digne à apporter aux agents, tous et toutes en grève ce jeudi 5 novembre !