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  • Posté le 24 juin 2010 / 247 visites

Alerte : remise en cause immédiate du droit au départ anticipé des mères de trois enfants

Montreuil le 23 juin 2010

L’article 18 du projet de loi portant réforme des retraites, présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010, modifie le droit au départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants, qui a concerné 15.000 agents partant en retraite en 2008 et 2/3 tiers des mères de trois enfants et plus. Ce dispositif est utilisé essentiellement par les femmes, les hommes ne remplissant en général pas la condition d’arrêt d’activité à la naissance d’un enfant.

Le I de l’article 18 supprime cette possibilité de départ anticipé pour les fonctionnaires qui ne réunissent pas les deux conditions au 1er janvier 2012, 15 ans de services effectifs et parents de trois enfants.

Le II de l’article 18 maintient cette possibilité de départ anticipé pour les parents, les mères dans leur immense majorité, ayant 15 ans de service et trois enfants avant le 1er janvier 2012.

Le III de l’article 18 modifie les règles de calcul pour les parents conservant le droit au départ anticipé, dont la demande de départ en retraite est faite à partir du 13 juillet 2010, date du conseil des ministres qui adoptera le projet de loi avant transmission aux assemblées parlementaires.

La modification des règles de calcul :

Avant le 13 juillet 2010

Jusqu’aujourd’hui les modalités de calcul sont celles de l’année où les mères ont à la fois 15 ans de service et trois enfants. Donc pour celles réunissant ces conditions avant le 1er janvier 2004, leur retraite est toujours calculée sur la base des 37,5 ans, d’un taux de 2 % par an et d’une absence de décote en cas de carrière incomplète, cas très majoritaire pour ces départs anticipés.

Ce mode de calcul continuera à s’appliquer pour les demandes de départ en retraite présentées jusqu’au 12 juillet 2010 inclus.

A partir du 13 juillet 2010

Pour les demandes de départ en retraite présentées à partir du 13 juillet 2010 le mode de calcul de la pension relèvera des dispositions issues de la loi Fillon, suivant les conditions de l’âge d’ouverture du droit (60 ans en général, 55 ans pour les services actifs).

Ainsi en particulier la décote s’appliquera. De même les mères n’ayant pas leur durée d’assurance complète perdront le bénéfice du minimum garanti, minimum qui a concerné 36% des départs anticipés pour motifs familiaux en 2008.

La perte financière pour les femmes sera en moyenne entre -20 % et -25 %.

On peut donner deux exemples concrets :

Cas I :

Une fonctionnaire née en 1954 – indice majoré 514 (sommet de la catégorie B), 3 enfants, 25 ans de service + 3 ans de bonification pour enfants :

– demande formulée avant le 13 juillet = 4,60725 X 514 X 56 % (28 x 2 %) = 1326 €

Le nombre d’annuités, 28, est multiplié par le taux annuel de 2 % soit 56 %.

– demande formulée après le 13 juillet = 4,60725 X 514 X 42,89 % = 1015 €

42,89 % = 112/165 X 75 % et 14 trimestres de décote (1,125 % x 14) = 50,91% - (15,75 % x 50,91 %).

Les conditions sont celles de 2014, âge des 60 ans de l’agent. On divise le nombre de trimestres, 112 soit 28 ans, par le nombre de trimestre exigé en 2014, 165, le nombre de trimestres de décote maximum en 2014 (14 trimestres), et le taux de décote applicable en 2014 (1,125 %).

Soit une perte de 311 € et -23,5 %

Cas II :

Une fonctionnaire née en 1954 – indice majoré 352 (catégorie C), 3 enfants, 25 ans de service + 3 ans de bonification pour enfants :

– demande formulée avant le 13 juillet : 4,60725 X 352 X 56% (28 X 2 %) = 907 €

(perte du minimum garanti sur la base de 100 trimestres sans les bonifications soit 927 € -valeur 2009- si radiation des cadres après le 1er janvier 2011)

– demande formulée après le 13 juillet : 4,60725 X 352 X 42,89 % = 695 €

42,89 % = 112/165 X 75 % et 14 trimestres de décote (1,125 % x 14) = 50,91 % - (15,75 % x 50,91 %).

Les conditions sont celles de 2014, âge des 60 ans de l’agent. On divise le nombre de trimestres, 112 soit 28 ans, par le nombre de trimestre exigé en 2014, 165, le nombre de trimestres de décote maximum en 2014 (14 trimestres), et le taux de décote applicable en 2014 (1,125 %).

soit une perte de 212 € et 23,5 %

L’incertitude juridique d’une mesure scandaleuse :

Le projet de loi part de la date du conseil des ministres comme limite à l’application du nouveau texte, arguant du fait que la même disposition a été appliquée pour la réforme des majorations pour enfant en 2003 et de l’indemnité temporaire de retraite outre-mer.

Cependant la jurisprudence constante de la justice administrative fait dépendre le droit de la date d’effet de la retraite (le 1er jour de la retraite), et non de la date de la demande.

Le texte lui-même est contestable, mais les agents ne peuvent bien sûr faire dépendre leur décision de demander ou non leur départ en retraite d’une éventuelle modification de la date du 13 juillet 2010.

Les mères de famille pouvant bénéficier du mode de calcul de la pension antérieur à la loi Fillon sont fondées à demander leur départ en retraite avant le 13 juillet 2010.

Que se passe-t-il si une femme présente sa demande de départ en retraite avant le 13 juillet 2010 pour s’assurer de continuer à bénéficier de l’ancien mode de calcul et souhaite revenir ultérieurement sur sa demande ?

La demande de départ en retraite se fait pour les 6 mois suivants, une demande au 30 juin se faisant pour le 30 décembre 2010.

Il est possible de demander l’annulation de sa demande jusqu’à la date d’effet de la mise en retraite, dans le cas précité jusqu’au 29 décembre 2010. C’est le Service des retraites de l’Etat ou la CNRACL qui procèdent à cette annulation.

Par contre c’est l’employeur qui procède à la radiation des cadres par arrêté, transmis au futur pensionné 4 mois avant la date de mise en retraite, et comportant la date de la radiation (le 1er jour de la retraite).
L’employeur n’est lui pas tenu de réintégrer un agent ayant demandé l’annulation de sa mise à la retraite, une fois qu’il a pris son arrêté de radiation et qu’il l’a transmis à l’agent. L’agent serait toujours fonctionnaire en activité mais dans une position équivalente à celle de la disponibilité.

En général l’employeur réintègre l’agent car les cas sont peu fréquents, mais qu’en sera-t-il dans la situation de demandes plus nombreuses de réintégration fin 2010 ?

C’est le seul bémol à une demande d’annulation, auquel les agents faisant une demande jusqu’au 12 juillet 2013 devront porter attention.

La CGT prendra toutes les initiatives de mobilisation pour faire échec à ces mesures qui remettent en cause les droits des femmes.

Note mère de trois enfants

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