CAPC n° 6 (Cat. C)

• Posté le 3 décembre 2025.

« Une injustice, où qu’elle se produise, est une menace pour la justice partout ailleurs » Martin Luther King

Voici la liminaire lue par les élus du SNAD lors de la CAP de discipline de catégorie C qui s’est tenue ce 3 décembre :

"Monsieur le Président,

Notre présence dans cette instance consultative nous impose un devoir de vigilance : celui d’être les garants du respect des droits et de l’équité de traitement de l’ensemble des agents.

Nous ne pouvons siéger aujourd’hui sans dénoncer une dérive particulièrement grave qui, selon nous, met en péril la légitimité de nos travaux.
La particularité des CAP discipline et leur contenu confidentiel nous empêchent de faire référence à d’autres dossiers de manière claire et précise, mais l’exemple du non-respect des droits de la défense dans la procédure disciplinaire du 19 novembre 2025 vient couronner une suite de dysfonctionnements qui nous paraissent graves depuis plusieurs mois, même avant votre arrivée.
La décision unilatérale du président de l’instance de refuser la présence d’un témoin de la défense contrevient au rôle des membres de la CAP, qui, de manière collégiale, doivent décider de la pertinence d’un témoin. Si le président a pour rôle de convoquer les participants, cette pertinence n’est pas de sa seule prérogative.

En effet, le Conseil d’État, dans sa décision n° 463478 du 8 mars 2023, affirme explicitement :

«  Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins  ».
Cette formulation distingue clairement le conseil de discipline (organe collégial) de son président seul, qui n’a pas ce pouvoir décisionnel souverain.

Cette décision pourrait être assimilée à une entrave volontaire à la manifestation de la vérité, laquelle doit pourtant demeurer notre objectif commun.
Ce refus d’entendre un témoin a directement nui au droit de l’agent mis en cause de produire tous les éléments de preuve utiles et nécessaires à sa défense. Nous n’avons pas pu établir sereinement la vérité et avons été entravés du droit primordial au contradictoire de l’agent.
C’est une rupture de l’équité et une négation du droit à une procédure disciplinaire juste, que nous ne pouvons cautionner.

Au-delà des manquements procéduraux, nous devons souligner l’absence criante d’une démarche constructive dans ces procédures. La sanction disciplinaire, dans la fonction publique et en douane en particulier, doit non seulement punir une faute avérée, mais aussi avoir une vocation pédagogique, préventive et d’accompagnement.
Or, l’empressement, la qualification juridique imprécise des faits et le refus d’établir sereinement la vérité transforment trop souvent la procédure en une simple exécution, dénuée de tout objectif de prévention, de remédiation ou de réflexion sur les conditions qui auraient pu éviter la faute.
Les griefs reprochés sont souvent imprécis, détachés de leur contexte et ne font pas l’objet d’une qualification juridique claire, ce qui empêche l’agent de répondre point par point aux accusations.
Légalement, cela pourrait rendre la procédure irrégulière et pourrait exposer l’administration à une annulation de la sanction par le juge administratif.
Humainement, cela génère chez l’agent un profond sentiment d’injustice, ajoutant une double peine (sanction et procédure inéquitable) à son parcours professionnel.

Les élus du SNAD CGT souhaitent la tenue d’un groupe de travail pour établir, ensemble, une procédure d’échange constructive et retrouver une sérénité dans les débats de cette instance, pour le bien de tous : agents, élus, président de la CAP et collègues qui instruisent les dossiers. Nous avons également besoin d’un suivi des sanctions : date de décision de la CAP, date de décision du DG, notification à l’agent, recours éventuels au TA et résultats.

Les élus du SNAD CGT"