Droits et obligations : les obligations (…)

Après les garanties, place aux obligations. Les textes ne définissent pas précisément la faute disciplinaire : il s’agit de la violation d’une obligation ou d’une interdiction, appréciée par l’administration sous le contrôle du juge. Cet épisode détaille les principales obligations :

l’obligation de servir, avec l’engagement de servir l’État
l’obéissance hiérarchique, et le devoir de refuser un ordre manifestement illégal ;
l’obligation de rendre compte, qui conditionne la protection fonctionnelle ;
le secret professionnel et l’usage encadré de l’arme ;
l’information de l’administration en cas de difficultés personnelles ;
l’obligation d’indépendance face aux activités extérieures et aux conflits d’intérêts.

À retenir : aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée plus de trois ans après la connaissance des faits.