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• Posté le 23 septembre 2022.

Réunion de crise à la DG sur l’article 60

A la demande de la CGT, une réunion de crise s’est réunie ce matin autour de la décision du Conseil Constitutionnel concernant l’abrogation de l’art. 60 du code des douanes au 01/09/23.

Direction générale :

Rappel du contexte-> Le CC a été saisi d’une QPC par une Cour de Cassation. Cette dernière rappelle tous les principes de jurisprudences dégagés depuis 2019. (Cf note 22 avril 2022).
La question posait sur le respect de la liberté individuelle, de la vie privée, la liberté d’aller et venir, qui s’articulait mal avec l’article 60 et la lutte contre la fraude.

Pour le CC :
– Rappel des caractéristiques du pouvoir général prévu par l’article 60 qui n’est pas suffisamment encadré. Le droit de visite n’a pas été modifié depuis 1948. Donc les dispositions de l’article 60 n’ont pas été modifiées par l’évolution du droit dans sa version législative, car il y a bien eu une adaptation au niveau de la doctrine. L’article 60 est trop généraliste et trop désuet.
– La LCF est un objectif de valeur constitutionnelle en matière de recherche des auteurs d’infraction. Mais le cadre général des opérations de contrôle n’est pas suffisamment précis. (NB Les objectifs à valeur constitutionnelle ne sont pas des droits mais des buts assignés au législateur par le Conseil Constitutionnel)

La DG est aujourd’hui en attente des commentaires du CC (soit sous 8 jours normalement) qui devraient lui permettre de rédiger un nouvel article 60.
Le secrétaire général du gouvernement a confirmé que l’article 60 est toujours en vigueur. Une note aux services sera envoyée pour attirer l’attention sur les procédures.

La DG se félicite que le CC ne soit pas allé sur le terrain des voies de recours des contrôles, ni sous la mise sous contrôle d’une autorité judiciaire.
Actuellement elle peut nous dire que tous les principes jurisprudentiels déjà dégagés seront pris en compte dans la nouvelle rédaction de l’article 60.
Il faut mieux concilier cet équilibre entre libertés individuelles et lutte contre la fraude.

Pas de disposition transitoire et rien ne change jusqu’en 2023.

Dans la rédaction de la décision du CC il n’a pas grand chose. On doit retenir qu’il faut juste réécrire l’article d’un point de vue législatif.

CGT :

Il y a urgence à fixer un calendrier d’une part et à communiquer à tous les collègues , au delà des instructions qui s’empilent dans les services, d’autre part.
Si le Ministre veut rassurer les douaniers et leur avenir, son courrier doit partir très vite !
Quelle a été l’anticipation de la DG puisque vous vous attendiez à cette décision ?
Comment on s’organise pour demain pour la refondation de l’article 60 ?
Quels outils pour que le 60 redevienne constitutionnel ? Quels autres outils à notre disposition ( article 46-1 du CDU) ?

On a l’impression que les pouvoirs politiques souhaitent nous retirer encore un peu plus nos moyens de contrôle...
Si la nouvelle version de l’article 60 nous contraint encore plus cela va devenir difficile.
Il faut faire entrer les aspects "métier" dans le cadre juridique.

La perte de confiance est très importante au sein de la communauté douanière.
Il faut donner aux collègues l’assurance du maintien de leurs prérogatives de contrôle, vite.

Direction générale :

Le courrier du ministre est prêt à partir.
On a un enjeu de modernisation qui s’impose à nous et on devra protéger la douane durablement. Mais on a besoin d’avoir un peu plus d’orientations à travers les commentaires du CC.
Il y aura des ajustements dans les procédures.
Pour la période intermédiaire, c’est une vraie question : c’est une vraie difficulté et on va devoir s’organiser.

Prochaine réunion dans 15 jours .
Des notes sont en cours de rédaction.
On va essayer d’alléger le plus possible la tâche des agents poursuivants et des rédacteurs du contentieux pour les avocats qui s’engouffreraient dans la brèche

Pour la CGT, le Ministre et la Directrice générale doivent donner des garanties aux collègues en urgence.
Il nous appartient maintenant d’échanger régulièrement sur les évolutions et les travaux engagés pour assurer durablement l’avenir du service public douanier.