Surveillance

• Posté le 11 mai 2023.

Nouvelle loi sur la Douane... L’art.60 et tout le reste !

Le 10 mai, la Direction générale a réuni les organisations syndicales pour échanger sur les suites du dépôt de projet de loi sur le nouvel art.60 et les nouvelles mesures contenues dans ce projet concernant :

• la création d’une réserve opérationnelle
• le renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• les mesures concernant plus spécifiquement la DNRED
• la présentation de la démarche de recodification du code des douanes

A l’ouverture, la CGT a déploré une fois encore le manque de transparence et de concertation sur ces "ajouts" intervenus autour de la réécriture de l’article 60 puisque les douaniers et leurs représentants ont été mis devant le fait accompli. A minima, s’agissant de projets qui impactent l’organisation des services, une concertation et une consultation en bonne et due forme dans les instances officielles auraient dû être mises en œuvre.
Toutefois, nous avons développé nos arguments et avons sollicité la poursuite des échanges sur ces projets.
La DG a convenu que l’urgence sur l’art.60 ne devrait pas occulter la nécessité de débattre sur les autres sujets.

Création d’une réserve opérationnelle

La DG souhaite mettre en place une réserve opérationnelle à la DGDDI, concernant le besoin de renfort ponctuel sur certains événements (ex : JO 2024) ou en cas de crise ou guerre (???).
Les missions concernées sont larges : lutte contre le terrorisme, pic d’activité en cas de crise, événements internationaux, contrôles migratoires (ex EES), remplacement des agents pris sur Frontex, mise en place de viviers de spécialistes (ex : fonctions support dans le domaine des budgets/logistique/informatique, domaine aéromaritime, moniteurs tir/TPCI, écoles, etc).
Les agents (douaniers retraités, citoyens volontaires) seraient habilités à porter une arme, seraient brièvement formés et évidemment indemnisés. La durée d’affectation ne pourrait excéder 90 jours, les agents seraient sous contrat de collaborateur occasionnel du service public. La DG souhaiterait constituer un vivier de 300 personnes environ.

Plusieurs commentaires à ce stade de la CGT :

• cette réserve est un cache misère d’une situation de sous effectif chronique, qui crée un statut de « Paris Spé sans statut et sans garantie »
• il est scandaleux d’avoir supprimé autant d’emplois depuis des années en affaiblissant notre capacité à accomplir dignement nos missions et faire face aux enjeux de lutte contre la fraude et le terrorisme, pour créer ensuite une réserve opérationnelle
• il est plus que surprenant de créer une réserve opérationnelle avec des effectifs qui ne sont plus ou pas assermentés pour effectuer des missions sensibles et régaliennes de l’Etat
• c’est une provocation de vouloir créer une réserve opérationnelle pour les moniteurs de tir ou TPCI alors que la DG refuse d’entendre nos douaniers actuellement en mouvement pour réclamer plus de moyens, notamment indemnitaires
• c’est également une provocation de vouloir créer une réserve opérationnelle dans le domaine aéromaritime pour cacher la misère de la DNGCD et les problèmes crispant actuels devant la multiplication des recrutements de contractuels en lieu et place des recrutements pérennes statutaires
• avant de se poser la question d’une réserve opérationnelle, il faut se poser la question de l’attractivité en douane, de la rémunération, des besoins en effectif, etc. Pourquoi une telle obstination à vouloir créer une douane low cost alors que nous avons besoin d’emplois statutaires pour renforcer le service public douanier ?
• nous avons déjà de nombreux réservistes en douane à qui on refuse les jours d’autorisation d’absence pour faire leurs périodes de réserve
• comment peut-on prendre le risque de créer une telle réserve, sans aucune garantie, alors que nous venons déjà de subir l’inconstitutionnalité de l’art.60 ? quel impact sur les procédures ?
• pourquoi alourdir encore les tâches de gestion et d’encadrement dans les services, y compris pour les chefs d’équipes, avec le déploiement de cette réserve dans les unités ?
• pas de formation à la déontologie ?
• formation au rabais qui ne prend pas en considération les enjeux de sécurité et de rigueur
• quel sera le niveau d’exigence de ce nouveau recrutement ?
• si on met en place une réserve opérationnelle, on se prive de renforcer nos services d’emplois pérennes alors que nos besoins sont immenses

La CGT rappelle par ailleurs que les douaniers AG/CO ont aussi été concernés, et n’ont pas démérité, dans la gestion de la crise sanitaire, comme ils seront concernés par les événements exceptionnels comme les JO 2024 par exemple. Cet événement, à lui seul, mériterait de travailler autour d’un plan national d’action concerté.

Sur la réserve opérationnelle, nous sommes donc extrêmement circonspects, car d’autres solutions pérennes existent. La DGDDI mérite mieux que des mesurettes au rabais.
Nous sommes surpris que des sommes colossales puissent être consacrées à sa mise en place alors qu’on refuse par ailleurs aux douaniers toute négociation salariale pourtant devenu indispensable.
Ce projet, mal engagé, mal présenté, mal argumenté, ne peut être engagé dans ces circonstances.
Quand un projet n’est pas bon, il faut savoir l’abandonner ou le retravailler.

Enfin, la CGT, suivie par les autres organisations, demande à ce que les questions DNRED, SEJF et DNGCD reprennent leur place dans les discussions de la DG. Nous avons eu l’accord de la DG.

Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Face aux difficultés de terrain à établir les faits, face à la nécessité d’élargir et de faciliter les poursuites et saisies sur les cryptomonnaies, la DG se dote de moyens supplémentaires. Il faut des outils plus dissuasifs et utiliser les règlements existants qui permettent d’aller plus loin. Cette mesure doit permettre à la douane d’appréhender les circuits financiers issus d’activités criminelles à l’intérieur du territoire mais aussi de contrôler efficacement la circulation d’argent liquide.
La CGT, si elle se félicite de la dotation de nouveaux moyens et règlements qui permettent de lutter contre tous les types de fraude, insiste sur les formations, initiale et continue, à mettre en place.
La CGT a également conseillé à la DG de prendre attache de la Banque de France qui maîtrise les questions de cryptomonnaies et dispose de formations ad hoc. La DG prendra contact suite à cette proposition.

Mesures intéressant plus spécifiquement la DNRED

Les pouvoirs douaniers seront adaptés aux nouvelles réalités numériques.
La géolocalisation sera complétée d’une nouvelle procédure spéciale d’enquête autorisant la sonorisation et la captation d’images sous la conduite de l’autorité judiciaire pour les nécessités de certaines opérations douanières.
De même, un article proposera d’expérimenter une durée de conservation plus longue des données (autorisé par la CNIL)

Recodification du code des douanes

La DG va lancer un grand travail sur 36 mois de recodification du code des douanes.
C’est un nettoyage, une mise à jour et une modernisation à droits constants, qui a pour objectif d’actualiser un vocabulaire parfois obsolète, d’intégrer les normes communautaires et la jurisprudence.
La démarche est validée par le Conseil d’État.
La première étape consistera en un recensement de tous les textes dans tous les codes.
La seconde sera de bâtir une partie législative et une partie réglementaire.

Là encore, la CGT insiste sur le temps d’anticipation pour ne pas commettre les erreurs liées à la mise en place du CIBS. Il faut prévoir un plan de travail, incluant la communication vers les agents, leur formation et la nécessité de mettre en place des référents métiers de terrain dans ces travaux. Un cycle régulier d’information des organisations syndicales est aussi nécessaire.

Nous voici à nouveau devant des chantiers de grande ampleur pour la douane, cumulés au vaste chantier lancé à notre initiative pour la Surveillance.