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  • Posté le 8 avril 2010 / 807 visites

GT Evolution de la chaîne hiérarchique en surveillance - 08/04/2010

Déclaration préalable du SNAD CGT

Contrairement à ce qu’affirme le document de travail, les projets et les réformes qui en découlent n’ont pas « rationalisé et consolidé » l’administration des douanes. Les incidences valent pour l’ensemble des services et des branches de fonction. Les restructurations et réorganisations ont été décidées au nom des restrictions budgétaires et n’ont d’autres objectifs que de supprimer des effectifs quitte à remettre en cause les fondements de l’intervention de la DGDDI. Nous vous rappelons que nous contestons les bilans des réformes passées et notamment celles relatives au dispositif d’organisation de la surveillance, du renseignement.

Ce que confirme le pré-rapport de la cour des comptes du 29 août 2008 dans son chapitre D : « la DGDDI n’a pas mis en place de dispositif d’évaluation de ses réformes ». Le rapporteur précise : « faute d’avoir déterminé en amont les besoins en termes qualitatifs - approche par les compétences -, et quantitatifs - adaptation des effectifs à la charge de travail -, le dispositif d’évaluation de la réforme surveillance demeure sommaire ».

La « réforme qui ne dit pas son nom » que nous annoncions se met petit à petit en place :
- les suppressions d’effectifs amènent les directeurs à proposer des suppressions d’unités en nombre, c’est une nouvelle réorganisation du réseau qui se profile. A ce propos, quel avenir pour les 57 unités terrestres (sur les 210 existantes) de moins de 15 agents ?
- la réforme de l’encadrement des unités revient en force de la part de la Direction Générale afin de "piloter" étroitement la surveillance depuis les CROC ;
- la suppression, toujours annoncée, des « observatoires » et la perspective de franchissement des péages en « free-flow » (à 70 km/h) annoncent la généralisation des contrôles dynamiques. Pour maintenir un niveau de contrôle équivalent, il faudra augmenter fortement les effectifs et les moyens.

Cette situation a des conséquences directes sur l’état d’esprit et le ressenti des personnels. Comme la CGT vous l’a indiqué lors du dernier GT sur l’hygiène et la sécurité, les agents vont mal, souffrent au quotidien. Le malaise et le mal-être sont réels. La culture des résultats, le culte de la performance, la dictature des chiffres, l’individualisation conduisent à des aberrations comportementales à tous les niveaux. Cela conduit à « culpabiliser » les agents alors qu’ils ne sont aucunement responsables des choix opérés par la seule administration.

L’encadrement (ou « management », ou « pilotage »...) se résume de plus en plus à décliner des chiffres d’objectifs à atteindre sans donner les moyens suffisants ou les méthodes pour y parvenir. Par un effet de cascade, les véritables responsabilités (procédures, gestion des marchandises saisies...) reposent uniquement sur les agents de terrain alors que l’initiative leur est retirée.

Nous étayons nos dires sur la base d’un questionnaire CGT diffusé aux personnels, lesquels ont répondu en grand nombre. Contrairement à la Direction Générale, nos rencontres avec les agents ont été formelles, les résultats probants et l’analyse fiable. Les agents sont très attachés à leur profession. Ils veulent exercer leurs missions dans le cadre d’une administration socialement utile et d’un service public efficace. A ce propos, il faut rappeler que l’administration des douanes a une mission fondamentale : la lutte contre la fraude et les trafics illicites par le contrôle des moyens de transport, des marchandises, des voyageurs et de leurs bagages.

Nos frontières sont petit à petit abandonnées. Les axes secondaires sont de plus en plus délaissés par la douane et deviennent le terrain privilégié des trafiquants. Ceci va contribuer à créer des zones de « non contrôle douanier » alors que des saisies remarquables y sont encore réalisées. Un maillage territorial important et adapté est la seule solution à cette exigence. Même si on peut admettre que l’exploitation du renseignement est l’affaire de spécialiste, il n’en demeure pas moins que son recueil relève d’une véritable révolution culturelle dans notre métier. Créer des no man’s land douaniers provoquera obligatoirement une recrudescence de la fraude tous azimuts.

Lors du CTPC du 15 décembre 2008, dans le cadre des questions diverses, l’ensemble des organisations syndicales a fait adopter un vœu concernant :
- une reconnaissance, par tous moyens, des missions effectuées actuellement par les agents sur le terrain, en particulier les responsables d’unités et de subdivisions
- une refonte concertée et globale de l’instruction cadre sur l’organisation de la surveillance
- une juste rémunération des différents acteurs de la surveillance
- les perspectives d’évolution des fonctions en surveillance qui fait l’objet de ce groupe de travail de ce jour.

Ce repyramidage doit servir à tirer vers le haut en termes de carrières, de fonctions et de rémunérations tous les agents concernés. Il y a véritablement de la marge quand on sait que la catégorie A représente à peine 2% des emplois en surveillance terrestre par rapport à 18% des effectifs de la DGDDI.

Les douaniers ne se retrouvent plus dans leur administration. Leur moral n’est pas bon. Leur envie, leur volonté de bien faire n’est pas reconnue par l’administration, que ce soit en termes de perspectives de carrière, de rémunération...etc. Restructurer les services en supprimant des CSD pour les positionner au sein des divisions n’est pas leur première préoccupation. Il serait temps de s’attaquer aux véritables problèmes des douaniers et de répondre rapidement à leurs attentes en matière d’indemnité de risques, de régime indemnitaire, de reconnaissance de la pénibilité.

Les représentants du SNAD CGT
Déclaration préalable SNAD CGT - GT 08/04/2010

Cahier revendicatif Surveillance

L’indemnité de risques (IR)

L’indemnité « de risques » a subi plusieurs évolutions depuis sa mise en place, la dernière datant de 2002, lors du « conflit de la Surveillance ».

Considérant en effet que les risques inhérents aux conditions d’exercice des missions en Surveillance devaient faire l’objet d’une indemnisation identique pour chaque agent, indépendamment de sa catégorie (C, B ou A) ou de son ancienneté de services, les douaniers sont parvenus à imposer à l’administration une réforme de l’IR. D’un système différencié de l’indemnité de risques [1], nous sommes passés à une IR identique pour tous les agents exerçant en Surveillance, traduite en équivalent de points d’indices.

A l’époque, une des difficultés auxquelles nous avons été confrontés a été d’en évaluer le montant. Le SNAD CGT, a fait le choix de regarder ce qui existait dans d’autres administrations, notamment la police nationale et l’administration pénitentiaire. Force a été alors, de constater l’originalité que représente l’indemnité « de risques » en douane, cette indemnité n’existant pas dans les autres administrations. Les fonctionnaires de police et de la pénitentiaire perçoivent une indemnité de sujétions [2].

L’indemnité de sujétions spéciales police (ISSP) était en 2002 au taux de 22% du traitement brut. Pour obtenir un niveau comparable, nous avons estimé que l’IR devait être égale à 80 points d’indice. C’est devenu depuis, le niveau revendiqué de l’indemnité de risques.

Huit années ont passé, l’indemnité de risques sera équivalente à 65 points d’indices au 1er juillet 2010 et à 67 points d’indices au 1er juillet 2011. Aujourd’hui, l’ISSP représente 25% du traitement brut des fonctionnaires de police depuis le 1er juillet 2009 [3]. Dès lors, le SNAD CGT propose de ré-évaluer le montant de l’indemnité de risques.

Nous avons donc fait le choix de prendre comme référence la nouvelle grille indiciaire de la catégorie B qui sera mise en place en douane, vraisemblablement dans le second semestre 2010. Le 1er échelon du premier grade représentera 310 points (indice majoré), tandis que le dernier échelon du 3ème grade représentera 551 points (indice majoré). Ainsi, nous pouvons établir une correspondance avec la grille cat B de la police nationale. Le 3ème échelon du premier grade représente 310 points (indice majoré), tandis que l’échelon unique du cinquième grade représente 551 points (indice majoré).

Dans la police nationale, à l’indice 310, l’ISSP intégrée au traitement soumis à retenue pour pension représente l’équivalent de 79 points. A l’indice 551, l’ISSP intégrée au traitement soumis à retenue pour pension représente l’équivalent de 141 points. La moyenne de ces deux niveaux d’ISSP se situe à 110 points.

Le SNAD CGT propose donc de porter la revendication d’une indemnité de risques équivalente à 110 points d’indice !

Régime indemnitaire

L’indemnité de risque (l’IR) ne fait plus partie du régime indemnitaire. Les agents de la surveillance perçoivent, comme tous les autres personnels douaniers, l’Allocation Complémentaire de Fonction (ACF). Son montant, pour la branche surveillance, n’est pas identique à celui des personnels de la branche AG/CO à grade et échelon équivalents.

Cette différence s’est encore accrue à l’issu de l’accord des 13, 14 et 15 octobre 2008 (conditions d’accompagnement social des modernisations de la DGDDI) que la CGT n’a pas signé. En effet, au 1 juillet 2011 les agents AG/CO bénéficieront de 15 points supplémentaires (valeur du point au 01/10/2009 : 28,24 euros).

Exemples : Montants mensuels ACF

Grade AG/CO SU différence
Contrôleur principal 312,99€ 54,13€ 258,86€
ACP2 181,21€ 28,24€ 152,97€

Ces différences sont injustifiées. C’est pourquoi nous demandons l’alignement par le haut du régime indemnitaire.

L’indemnisation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés

La CGT revendique la suppression du Supplément Rendement Brigade (SRB). Ce système est inique, archaïque et injuste. Nous considérons que la pénibilité du régime de travail n’est pas une question de catégorie.

Dans ce cadre, nous proposons que :

1) le montant de l’heure effectuée les dimanches, jours fériés et la nuit soit de 6,45 euros.

Explication : nous avons établi le montant moyen de l’heure travaillée entre un A/C en début de carrière (indice 290 - traitement brut indiciaire de 1336 euros : 144 heures mensuelles, soit 9,27 euros de l’heure) et un CP en fin de carrière (indice 514 - traitement brut indiciaire de 2368 euros : 144 heures mensuelles, soit 16,44 euros de l’heure).

16,44 + 9,27 = 25,71 euros : 2 = 12,85 euros avec application d’un taux de majoration de 50% soit un montant horaire équivalent à 6,42 euros. Ce montant sera revalorisé dans le même temps que le sera le traitement brut indiciaire.

2) les heures dites "pénibles" doivent donner lieu à une double récupération comme c’est le cas actuellement pour les heures travaillées les jours fériés.

Pénibilité du travail

En douane, la pénibilité du travail est reconnue pour les emplois de catégorie C, B et A de la branche Surveillance, sous la forme d’un droit au départ anticipé à la retraite d’une part (retraite entre 55 et 60 ans) et d’autre part sous la forme d’une bonification du cinquième du temps de service accompli en Surveillance.

Conformément aux dispositions prévues par le code des pensions civiles et militaires, les emplois relevant de la branche Surveillance sont classés "à forme active". Moyennant 15 ans de services effectifs en Surveillance, un douanier peut prendre sa retraite et jouir de sa pension immédiatement dès l’âge de 55 ans, l’âge limite de la retraite étant fixé à 60 ans [4].

L’intérêt d’un départ anticipé à la retraite entre 55 et 60 ans est de pouvoir bénéficier d’une pension d’un bon niveau. Or, il est évident que compte-tenu des entrées de plus en plus tardives en douane et de l’allongement des durées d’assurance exigées (41 annuités annoncées dès 2012), rares sont les agents ayant gagné ce droit en effectuant 15 ans en Surveillance, qui prendront leur retraite entre 55 et 60 ans, faute d’un niveau de pension leur permettant de vivre décemment.

C’est ce qui a motivé pour une large part, la volonté d’obtenir une bonification pour les années passées en Surveillance. Le dispositif institué le 1er janvier 2004, qui permet de totaliser 5 années maximum de bonifications au bout de 25 ans d’exercice en Surveillance, n’est pas suffisant pour régler le problème des conditions de départ anticipé à la retraite. La bonification pourrait être par exemple d’un trimestre par année de travail identifié comme « pénible ».

La CGT revendique pour l’ensemble des salariés, le droit à la retraite à 60 ans, et le droit pour ceux qui pourraient en bénéficier à une retraite anticipée entre 55 et 60 ans.

Concernant la bonification, nous rappelons que nous revendiquons :
- Le rétablissement intégral du droit de grève pour tous les agents qui exercent en Surveillance.
- La suppression de la surcotisation-retraite de 1,5%.
- L’ouverture des droits à bonification dès le premier trimestre d’exercice en Surveillance.
- L’abandon de la mesure de réduction des bonifications acquises, en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge de 58 ans.
- Dans les cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge de 60 ans, les agents doivent conserver l’intégralité des bonifications qu’ils avaient acquises avant 60 ans.

Cahier revendicatif surveillance - SNAD CGT - 08/04/2010

Tableau de synthèse sur les effectifs surveillance
réalisé par le SNAD CGT

Tableau SNAD CGT synthèse SURV 2010

Documents de travail DG du groupe de travail "Evolution de la chaîne hiérarchique en surveillance" du 8 avril 2010

Note GT SURV du 08/04/2010
Fiche de cadrage A surveillance
Fiche 1 - chef d’unité
Fiche 2 - adjoint au chef d’unité
Fiche 3 - adjoint de gestion
Fiche 4 - catégorie A SU CROC
Fiche 5 - adjoint SU au chef divisionnaire
Tableau 1 - Répartitions catégorie A Surveillance
Tableau 2 - Ventilation des postes CSD par DI/DR
Tableau 3 - Effectifs de référence 2010
Tableaux des effectifs DNRED et CIR-CERDOC-BR

[1Jusqu’à la réforme de 2002, l’indemnité de risques à taux indexé (IRTI) représentait 9% du traitement brut en Cat C, 7% du traitement brut en cat B, 5% du traitement brut en cat A.

[2Dans la police nationale, cette indemnité de sujétions spéciales police (ISSP) est considérée comme représentant la compensation financière des risques et des contraintes du métier de policier.

[3Décret 2009-441 du 20/04/2009 relatif à l’ISSP : Cat B (corps d’encadrement et d’application, responsable d’unité locale) ISSP = 25% du traitement brut au 01/07/2009.

[4Le décret 2009-1744 du 30/12/2009 prévoit que les agents appartenant à la Surveillance, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge et sous réserve de leur aptitude physique, peuvent demander à être maintenus en activité jusqu’à l’âge de 65 ans.


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