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  • Posté le 3 mai 2017 / 281 visites

Contrôles transfrontières et consultation FOVeS

Après la publication des notes des 7 et 14 avril derniers, et les nombreux incidents rencontrés par les collègues sur le terrain, la CGT a décidé d’écrire au Directeur général le 19 avril...courrier resté sans réponse à ce jour...

Objet : Notes n° 000665 du 7 avril 2017 et n° 170275 du 14 avril 2017 relative aux contrôles transfrontières et consultation FOVeS

Monsieur Le Directeur Général,

Nous avons pris connaissance des notes relatives aux contrôles transfrontières et à la consultation FOVeS. Face aux nombreuses difficultés rencontrées, notamment en terme de fluidité de trafic sur les PPF, vous avez, par la note du 14 avril, rendu facultative la consultation du fichier FOVeS.

Cette décision appelle plusieurs interrogations de notre part.

En effet, à la lecture du règlement communautaire 2017/458, il apparaît que les états membres doivent effectuer des vérifications systématiques des documents de voyage des personnes jouissant du droit à la libre circulation. A cette fin, il appartient aux états de mettre en place les effectifs et les moyens appropriés et suffisants « afin d’éviter que ces vérifications n’entraînent des délais d’attente disproportionnés et n’entravent la fluidité du trafic aux frontières extérieures ».

Concernant notre administration, il est évident que ces moyens n’ont pas été mis en place, cela entraînant des temps d’attente extrêmement longs dans les aéroports secondaires, comme par exemple à La Rochelle ou dans les ports, comme par exemple à Dieppe.

En ce qui concerne les moyens, nous constatons de nombreux dysfonctionnements notamment informatiques :

  • une surcharge importante de saisies informatiques. En effet, les lecteurs VISABIO permettent des passages de fichiers mais visiblement, malgré le déploiement de Cybèle, les passerelles informatiques entre cette application de lecteur optique et les bases de données ne seraient pas fonctionnelles ;
  • l’agent doit entrer exhaustivement les informations des passeports ;
  • le problème des interfaces informatiques avec le logiciel COVADIS ;
  • une quasi absence de suivi des informations suite à la lecture optique d’un passeport ;
  • des aménagements immobiliers et mobiliers des aubettes des PPF et des PPA.

En ce qui concerne les effectifs, nous souhaitons connaître les ETPT affectés à ces points de passage ainsi que leur futur abondement au vu du renforcement de cette mission :

  • les 71 PPA terrestres ;
  • les 60 PPF aériens ;
  • les 22 points de passage maritimes ;
  • les futurs ETPT affectés au ciblage aérien concernant les plans de vols envoyés pour les 60 PPF aériens.

En ce qui concerne le ciblage des contrôles, certaines directions régionales ont demandé de vérifier les passeports de voyageurs originaires de « pays sensibles au regard des problèmes sécuritaires » avec un passage systématique aux différents fichiers. Cela manque aussi de clarté pour les agents.

Si le règlement prévoit la possibilité pour un état membre de ne pas procéder à ces contrôles systématiques dès lors que cela aurait un effet disproportionné sur la fluidité du trafic, cette dérogation est soumise à l’obligation, pour l’Etat d’avoir effectué une évaluation des risques.

Ainsi, nous souhaiterions savoir si cette évaluation a été réalisée concernant le désengagement de notre administration dans le contrôle systématique.

Nous nous interrogeons également sur le bien-fondé légal de cette note, en ce qu’elle n’est pas limitée dans le temps. Il nous apparaît peu opportun, dans le contexte actuel de risque terroriste élevé, et alors même que deux citoyens français ont été interpellés par les services de la DGSI, que notre administration, par manque de moyens, mais également par manque de volonté politique, renonce à ces contrôles systématiques.

Il vous appartient, en votre qualité de Directeur Général, de valoriser le rôle de notre administration, et de lui donner les moyens et les effectifs nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Dans cette attente, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos salutations respectueuses.

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