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• Posté le 26 novembre 2022.

Article 60 : 3e réunion du cycle de travail

Hier après-midi, la DG (JCF + RH1) a réuni toutes les organisations syndicales pour une troisième réunion sur l’article 60.
Vous trouverez le compte-rendu ci-dessous

A ce jour, la refonte de l’article 60 est évoqué dans l’article 10 octodecies de la loi de finances 2023 portant homologation du Gouvernement de légiférer par ordonnance. La LOLF 2023 n’ayant pas encore été votée, nous ne savons pas si cette procédure sera validée n’étant pas publiée au Journal Officiel. Toutefois, il resterait le moyen le plus rapide de répondre aux exigences posées par le Conseil Constitutionnel de procéder à une refonte de ce pouvoir de contrôle avant le 1er septembre 2023.

JCF1 a souhaité nous faire part de la progression vers laquelle notre Administration ambitionne la rédaction du nouvel article 60 selon le descriptif suivant :

• Le rappel des exigences du Conseil Constitutionnel

• Le spectre large que l’article couvrira

• La réunion des référents métiers

1- Le rappel des exigences du CC

Le bureau JCF1 nous a rappelé que l’objectif était de créer un ensemble législatif cohérent et de sécuriser l’ensemble de son dispositif.

Il faudra considérer les recommandations du Conseil Constitutionnel qui nous guide selon ces axes :

• exprimer les lieux d’exercice de contrôle de façon géographiquement délimitée (« rayon des douanes », « gare », « aéroport », « zone frontalière » etc). En somme, il conviendra de délimiter les zones où s’exerce l’action du service ;

• circonstancier les contrôles en retenant les motifs particuliers qui justifient le pouvoir de visite ;

• la rédaction ne doit pas laisser penser que nos contrôles sont discrétionnaires.

La Direction Générale a valorisé l’importance d’accompagner les agents (notamment les mentions obligatoires qui devront être rédigées dans les procès-verbaux). Les délais restreints imposés par le Conseil Constitutionnel doivent englober le temps de la nouvelle rédaction et la formation qui sera dispensée à l’ensemble des agents.

De plus, la rédaction de l’article 60 doit être conforme au Code des Douanes de l’Union. Cela ne devrait pas poser de difficulté considérant le fait qu’il prévoit l’existence des contrôles inopinés.

La notion de rayon de douane sera définie au même titre que celle de frontière intra.

2- Le spectre large que l’article couvrira

JCF1 a mis en valeur le fait que les opérations exercées agents des opérations commerciales et de la surveillance devront être couvertes par la nouvelle rédaction de l’article 60. Il conviendra de déterminer des zones géographiques et des missions sous un spectre large.

Si un contrôle ne donne lieu à aucune constatation, il a été reconnu que la rédaction d’un PVC sera chronophage et cette possibilité est aujourd’hui proscrite. Toutefois, il serait admis que conformément à certaines dispositions du Code Pénal, un récépissé de contrôle (ou bulletin de contrôle) soit remis à l’usager.

JCF1 a commencé à réunir les chefs de POC afin d’aligner leur niveau d’informations et d’informer sur les moyens juridiques qui permettront de contrer les recours.

La dépêche promise lors de la réunion du 19/10 a été envoyée à la chancellerie. Depuis le mois d’octobre, peu d’annulation de procédures fondées sur l’article 60 ont été menées.

Une nouvelle instruction a été envoyée aux DR/DI, en date du 28/10.

3- La réunion des référents métiers

Conformément à la demande de la CGT le 19/10, une note a été diffusée lundi dernier afin que les Directeurs désignent des référents métiers parmi des agents expérimentés et de terrain. Ils auront jusqu’au 30 novembre pour candidater. Douze seront retenus. Le but sera d’établir une cartographie douanière qui permettra d ’englober toutes les situations professionnelles auxquelles nous sommes confrontés et afin de ne laisser aucun vide juridique. Cette nouvelle rédaction concernera la communauté douanière dans sa totalité.

Il a été rappelé que l’intervention de l’autorité judiciaire pour la conduite des opérations sera exclue.

La CGT, comme les autres OS, a demandé à ce que la lecture de la première version lui soit soumise pour avis et commentaires.

Dans l’attente, toutes vos remarques ou contributions sont les bienvenues.