Réforme des douanes

• Posté le 6 février 2025.

Réunion technique : recodification du code des douanes

Outre un point d’étape sur l’avancée des travaux, la réunion technique du jour portait sur le futur livre III reprenant de manière cohérente des dispositions actuellement éparses dans le code des Douanes.

La refonte du Code des Douanes a pour objectif de recodifier à droit constant les dispositions du Code des Douanes actuel (478 articles) en abrogeant les dispositions obsolètes, contraires à une norme supérieure ou reprises dans d’autres codes et en y intégrant les 12 000 textes réglementaires que les douaniers doivent aussi appliquer ainsi que les contributions indirectes réglementaires.
En application des principes de légistique chaque article correspond à une idée dans un souci de meilleure lisibilité : « Un article, Une idée » martèle le chef de la mission.
Cela va conduire au quasi doublement du nombre d’articles (970 à ce jour pour les ivres I à VI) et plus de 1 200 pour l’intégralité du Code avec les dispositions relatives à l’Outre-mer.

Après avoir remercié le responsable de la mission et les agents qui la composent pour l’ampleur du travail accompli ainsi que l’envoi un peu plus de deux semaines à l’avance des documents de travail (délai qui devrait être la norme pour toutes les réunions), le SNAD-CGT a rappelé ses exigences.

Le code des Douanes est un outil de travail pour les douaniers – le principal. A ce titre, comme tout outil, il doit être adapté à l’homme, aisé d’utilisation et sûr (ne pas créer de risque) ce qui doit être un impératif dans sa conception ;

Ensuite, l’administration doit demander et disposer de tous les moyens nécessaires pour assurer la formation des collègues, la mise à niveau simultanée des applicatifs et des documents administratifs. A ce titre, nous avions demandé à être destinataire des comptes rendus du COSUI présidé par le DG et DGA et composé, outre la mission recodification, de référents DG. En effet, la forte implication, à tous les niveaux et dans tous les services, de la direction générale est un impératif : la recodification est l’occasion de passer en revue tous les domaines de notre activité : RH, matériels et logistique, bureaux métiers et instructions, informatique… Aussi avons-nous déploré à l’ouverture l’absence totale de tout autre représentant de la DG (RH, FIN, SI, FID et JCF) : ce que les OS avaient à dire dans ce cadre et à ce stade méritait d’être entendu par les futurs prescripteurs et décideurs.

L’insuffisance des moyens humains de la douane est manifeste alors que de très nombreux chantiers sont simultanément ouverts. Cela est particulièrement vrai pour celui de la recodification qui va souffrir de ce sous-effectif chronique au regard de nos missions, tant pour l’appropriation d’une réforme de telle ampleur (disparition du réseau des rédacteurs FP en proximité, sous-calibrage des effectifs dans les services contentieux qui nécessiterait a minima une « task force » dédiée à l’instar de ce qui avait été fait pour la réforme du dédouanement, création d’une « hotline », conception d’un outil base de données de correspondance des articles, volets informatique et logistique, communication) que pour la mise en œuvre concrète dudit code (voir ci-dessous). Ce chantier nécessite d’énormes moyens humains et nous avons vraiment l’impression que la DG n’en prend pas la mesure ainsi que l’atteste l’absence de tout représentant des sous directions concernées ;

Nous avions demandé que les collègues puissent être sensibilisés très en amont et pour tout dire dès à présent (si le calendrier est tenu, nous n’avons que 15 mois devant nous ce qui est très court) au travers de capsules vidéos, lettre périodique, mise en visibilité sur Intranet. Or force est de constater qu’une recherche sur le moteur de recherche est loin de mettre en évidence ces travaux ;

Enfin, sur les documents remis, si nous notons une volonté d’amélioration en suite de notre demande lors de la précédente réunion, au travers de deux tables de correspondance (ancien vers nouveau / nouveau vers ancien), cela ne répond pas à nos besoins (base de donnée que nous avons élaborée et proposée en séance).

D’autre part, le document relatif aux abrogations est trop imprécis (manquent en vis-à-vis la motivation des abrogations et la distinction entre les abrogations « sèches » et les abrogations pour reformulation et codification à l’instar de l’article 349 ter à octies).

Le conseiller d’État, chef de la mission recodification et président de séance a répondu en convenant qu’il s’agissait d’un « tsunami » et martelé que l’ambition était de rendre plus forte la Douane au plan juridique et qu’il y avait un véritable choix politique de conserver un code des Douanes sécurisé et opérationnel « en passant d’un écosystème de 1948 à un écosystème 2026 » d’où une marche à gravir particulièrement haute.

La multiplication des QPC et la censure en suivant d’articles du code des douanes (dernièrement l’article 439) rendent cette mise à jour incontournable. Déjà les pouvoirs de contrôle tels que prévus au nouvel article 60 font l’objet d’une saisine. Il se présente comme « viscéralement » attaché à conserver la spécificité de la douane. L’article 38 de l’ordonnance autorisant la recodification sous 36 mois (ce qui est un maximum) met fin à la mission de recodification le 19/07/2026 d’où la cadence soutenue des travaux.

Il a rappelé que cette codification se faisait à droit constant et donc sans possibilité d’évolutions juridiques et, bien sûr, sans possibilité d’agir sur ce qui relève de la législation communautaire édictée par DG TAXUD.

Il a souligné que certaines avancées suite à notre dernière réunion étaient à noter :

• Création d’une équipe dédiée RH2/DNRFP pour mettre en place des supports de formation à visée formation initiale mais aussi formation continue. Cette équipe se réunit toutes les 4 semaines. Ce travail a permis de mettre en évidence l’absence de support de formation sur certaines thématiques (notamment les précurseurs drogue) ;
• Conception de capsules vidéo de 4/5 minutes telles que suggérées par la « bonne idée » CGT ont été scénarisées et sont en chantier avec le service de communication. Les réalisation et diffusion sont escomptées au 1er semestre 2025 ;
• Proposition d’un ou plusieurs webinaire(s) interactif(s) à l’attention de tous les douaniers pour présenter le chantier ;
• Promesse de faire un retour sur les réunions COSUI (on en est au 5ème) dont il estime que les comptes rendus sont rébarbatifs – puisqu’il s’agirait de balayer article par article et d’annoter pour chacun les instructions, supports de formation, applicatifs, moyens à abroger / mettre à jour / créer – mais dont il comprend l’intérêt pour les OS ;
• Engagement pour une véritable politique de communication vis-à-vis de l’extérieur qui doit, elle aussi, se mettre en place rapidement : professionnels du dédouanement, conseil national des barreaux, conférence nationale des procureurs de la République, organisations syndicales patronales ;
• Information qu’un inventaire exhaustif de toutes les applications informatiques utilisées en douane avait été réalisé par la SDSI : ce qui est utilisé / peu utilisé / non utilisé. Nous ne pouvons que saluer cet état des lieux que la CGT demande depuis des années ;
• Projet, à partir de février 2025, d’effectuer une tournée des DI pour présenter le dispositif et de rencontrer un public élargi (non seulement encadrement mais aussi aller dans les bureaux et brigades).

A l’instar d’autres OS, nous attirons l’attention de la DG sur la nécessité de considérer que les temps d’appropriation des outils et de la nouvelle réglementation ainsi que la participation aux webinaires sont considérés comme des temps opérationnels qui justifient pleinement, pour les collègues de la surveillance, l’octroi de jours de télétravail et de matériel dédié. Sur ce point, la responsable de RH1 qui a fini par rejoindre la réunion indique que le sujet a déjà bien été identifié à l’occasion du GT surveillance la veille. Va être expertisée)

Pour la CGT, il ne s’agit pas seulement d’une nouvelle architecture du code que des tables de correspondance (l’idée d’un code « interne » annoté des anciennes références) permettra de digérer mais, pour nombre de collègues qui œuvrent exclusivement ou principalement en viticulture et Contributions indirectes, il s’agit d’une révolution culturelle avec appropriation d’un code pas ou peu utilisé jusqu’à présent. Le volet formation ne peut être minimisé.

En suite de la reconnaissance par le président de la mission que si le dispositif ESSOC a été repris comme il se devait dans le livre III il était conscient des grosses difficultés opérationnelles d’une loi dont les grands principes sont légitimes, la CGT n’a pu manquer d’insister sur la complexité qui résulte de toutes ces procédures (Essoc, DAE, DEE, etc.) pour l’exécution desquelles les moyens humains sont insuffisants. Nous avons rappelé une Nième fois le comparatif avec les effectifs douaniers en Allemagne (plus de 40.000) afin que la représentante de RH en prenne bonne note.

Le conseiller d’État est satisfait de l’avancée des travaux et estime que le calendrier sera bien tenu. Malgré l’instabilité gouvernementale (la mission a connu 3 Premiers ministres et 3 présidents de la commission supérieure de codification) les travaux avancent bien. Il insiste sur la zone de turbulence que pourront constituer les débats des parlementaires où, avec de bonnes intentions, des amendements pourront être introduits qui fragiliseront l’édifice ou nuiront à sa lisibilité (cf. actuel article 84A). A cet égard, la CGT insiste sur l’occasion de recenser les besoins d’outils juridiques et difficultés opérationnelles qui émergent dans le cadre de cette recodification mais qui ne peuvent s’y inscrire du fait de l’impératif de « droit constant » afin de pouvoir les utiliser au moment de ces débats.

Calendrier :

• Le livre IV (pouvoirs de contrôle et de constatation) sera présenté en RT le 04 avril
• Livre V (sanctions, imputabilité et prescription des infractions soit plus de 150 articles) => RT le 30 avril ;
• Livres VI (mesures consécutives aux contrôles et aux constatations) et livre VII (dispositions relatives à l’outre-mer) => RT le 27 juin
• Eté 2025 : relecture
• Septembre 2025 : présentation en CSAR et présentation du Livre VII aux collectivités d’Outremer.
• Octobre 2025 : Présentation au Conseil d’État (6 à 8 rapporteurs affectés sur le projet).
• Finalisation fin janvier 2026/début février 2026 et publication au journal officiel avec un projet de loi de ratification le 18/06/2026 sachant que le 18/07/2027 la mission de recodification prendra nécessairement fin.