Opérations commerciales

• Posté le 20 mars 2025.

Bilatérale Comint 1 / CGT - 18 mars 2024

Concernant la méthode de dialogue que nous voulons aborder avec les services de la DG sur les missions dédouanement/contrôles des marchandises, le SNAD CGT demande que le GT OPCO du 22 mai soit la première étape à une série de réunions techniques sur plusieurs thèmes pour aboutir à une feuille de route qui sera validé en CSAR ensuite

Voici les principaux thèmes que nous souhaiterions inscrits dans ce processus de discussion  :

• Un état des lieux des missions et une objectivation de la charge de travail avec des outils pertinents pour le suivi de la performance ;
• Une réflexion sur l’amélioration du réseau avec les autres services de la DR

1. cartographie et l’état des missions des bureaux de douanes

Nous vous joignons la projection cartographique des bureaux de douane que nous avions faites à l’instar du transfert des missions fiscales. A l’époque l’ex directrice générale avait estimé que cette vision était réaliste.

Nous revendiquons un bureau de plein exercice par département. Nos orientations ignorent le schéma imposait depuis la réforme du dédouanement de 2012 qui ont crée les BFCI et BFCIOD.Pour répondre aux demandes réglementaires des opérateurs, à la recherche de recettes fiscales et la lutte contre la fraude, il faut un maillage local efficace pour renforcer le service public douanier

Missions fiscales

Même si nous souhaitons le retour de toutes les missions fiscales de la DGDDI, nous demandons que les bureaux fiscalité et CI non ouvert au dédouanement puissent encore avoir la main réglementaire et de contrôle pour :

• faire des remboursements pour les taxis
• contrôle à la circulation de rouge dans le cadre du contrôle des détournements de destination

Missions CI

• En termes de contributions indirectes il reste certaines missions à effectuer même si le CGI a été épuré depuis plusieurs années par la disparition de certaines taxes. Subsistent :
• Alcool (entrepositaires agréés : distillateurs, négociants, brasseurs, production cidre, fabricants de liqueur ou producteur de rhum arrangé) – gestion des destinataires certifiés, destinataires certifiés à titre occasionnel, expéditeurs certifiés, expéditeurs certifiés à titre occasionnel (valide en régime intra-communautaire, ex : Intermarché, expédition en droits acquittés, paiement des droits dans le pays de destination) Instruction très lourde pour mise en place du cautionnement et la création des dossiers de ces nouveaux statuts :
• Alambics  ; bouilleurs de cru  ; bouilleurs ambulants  ; ateliers publics  ; destinataire enregistré, utilisateurs en exonération…
• Tabac (débits de tabac  : contrôle PDA et sécurité, enquête déplacement  ; un fournisseur agréé de tabac Tabac ; revente)
• Contrôles garantie chez les bijoutiers
• Contrôles CODAF (alcool et tabac qu’on sanctionne en fonction des circonstances via le Code des douanes ou le CGI) et dans ce cadre, contrefaçon ou autre.

Missions de dédouanement

Nous demandons qu’un état des lieux économiques soit fait dans chaque département avec recensement des opérateurs à l’importation et à l’exportation, pour un rétablissement de missions de dédouanement dans certains BFCI. Une liste non exhaustive de tâches pourraient renforcer ce service public local :

• le contrôle des déclarations DELTA de certains opérateurs en droit commun
• les contrôles prescrits par les bureaux de déclarations.
• la gestion de certains régimes particuliers pour les opérateurs les plus proches (entrepôt, mise en libre pratique, transformation sous douanes)
• le transit et l’avant-dédouanement
• les certificats de déménagement,
• le dédouanement des véhicules
• les procédures douanières et le conseil aux entreprises
• ECS
• Fret postal (quand une unité de surveillance ne peut le faire)
• Ex post
• PGP accompagnement des opérateurs
• Contrôles des EFS et fiscalité produits énergétiques

Enfin nous demandons la création dans tous les bureaux de douane, de missions transverses suivantes, en lien avec les SRE et la surveillance :

• Les contrôles CITES, de la bonne application de la directive REACH, de la circulation des déchets par la mise en place de cellules environnementales au niveau régional
• Les contrôles d’aviation privée et carburant
• L’e-commerce et la cyber criminalité

Les missions environnementales

La création de cellule environnementales locales au niveau régional permettrait d’organiser les contrôles en lien avec les services, de construire des schémas des flux de ce type de marchandises, d’être en lien avec les DREAL, etc...

L’aviation privée

les vols petits porteurs se sont multipliés depuis un certain nombre d’année du fait d’une grande lattitude administrative dans le contrôle des terrains privés pouvant accueillir ceux-ci, d’une multiplication des aéroports secondaires et d’un mode de circulation privilégié par de plus en plus de ressortissants aisés (pays de l’Est entre autres).

Outre le transport de marchandises prohibées que ces avions peuvent transporter, il existe en dehors des missions de LCF qu’exercent la surveillance et les dépôt de Préavis Schengen (préavis migratoire) concernant les vols Hors Schengen et Préavis douanier concernant les vols tiers à l’UE, qui sont gérés soient par la PAF soit par les PPF, des infractions pouvant être relevées dans le domaine de l’aviation privée ou commerciale non régulière (Taxis) et qui sont dévolus aux OPCO :

• Le contrôle de l’avitaillement en carburant d’aviation afin de contrôler le bénéfice de l’exonération de TIC mais également celle de TVA Infraction relevée  : DDP de produits pétroliers
• Le contrôle de la situation fiscale (douanière) d’un aéronef, dédouané ou non si origine tiers, présentation des documents de dédouanements, pour éviter une ISD avion

Le contrôle du e-commerce

Avec la multiplication de l’installation de plateformes d’e-commerce sur le territoire, nous demandons depuis la publication des axes stratégiques en 2021, un recensement des entrepôts de destination de ces marchandises et leur intégration en procédure douanière dans les bureaux les plus proches (pour le contrôle fiscal de la TVA et des éventuels DD)

Concernant la criminalité en ligne, missions dévoués à la DOD et à la cellule cyber criminalité (dont les effectifs ont vraiment peu évolués depuis sa création) pourquoi ne pas imaginer d’y associer les services OPCO qui prendrait en charge sur le terrain ce trafic ? Ce travail en réseau et en soutien pourrait être envisagé

Enfin nous demandons qu’il y est une réflexion de la DG sur la réouverture d’une antenne OPCO sur Dieppe et même Roscoff dans le cadre du Brexit (voir nos différents documents). Avec la création d’un bureau de douane à Calais, seul l’axe Douvres/Calais ne semblait préoccuper les autorités à l’époque.

Pourtant la Normandie et la Bretagne sont aussi concernées sur les liaisons trans-manche (avec notamment les bureaux de Dieppe et Roscoff qui ont été fermés il y a quelques années). Pour nous, le réseau douanier, à longtemps souffert d’un désengagement de l’état et nombreux services en façade maritime (Nord et Ouest) doivent faire l’objet, soit d’une réouverture, soit de moyens humains supplémentaires.

2. conséquence des axes stratégiques et « douanes 2030 » sur le maillage

Nous voulons des explications plus précises de la DG, sur l’axe 7 « Garantir la conformité des marchandises sur l’ensemble de la chaîne logistique », nous attendions en 2022 et 2023 suite à différents GT, la parution de l’article 38-5 CD qui devait nous permettre de réaliser des contrôles sur des normes pour des marchandises mises en libre pratique dans un autre pays de l’UE avec nos collègues de la DGCCRF.

Nous avions d’ailleurs écrit à Mme Braun Lemaire le 23 février pour demander quel avenir la DGDDI donnait aux différentes cellules régionales (Toulouse, Bordeaux, Dijon..) en nous inquiétant aussi sur la mise en œuvre de cet axe sur le périmètre des missions de la DGCCRF. Avez-vous du nouveau de votre côté ?

Lors de la réunion technique du 28 janvier sur l’« impact du programme import/export » vous nous avez fait part de plusieurs pistes pour renforcer les contrôles de marchandises avant et après dédouanement. On nous a annoncé sans plus de précision le bureau de douane de demain, mais sans en préciser la teneur, alors que les projets d’avant dédouanement tant vantés par la DGF ne bénéficieront qu’à une dizaine de grands bureaux… nous semble-t-il ?

Le nouveau projet dit « douane 2030 » utilise des formules chocs, « massification considérable des flux de marchandises, des flux illicites », « sophistication croissante des organisations criminelles », une « nécessité de protéger la compétitivité des entreprises »… mais sans parler du maillage territorial, des vecteurs de fraudes, des effectifs à exiger pour y parvenir.

Toutes ces questions mérite clarté et une réunion spécifique à notre avis. Nous demandons donc que celle ci soit inscrite dans la phase de concertation.

3. redéfinition du DCN pour revoir les plans de contrôle (annoncé par le chef de Commint au GT de mai 2024..)

La centralisation du dédouanement à fragilisé nombreux bureaux au plan national. Les services sont aussi confrontés à des « DCN miroir », système qui permet à un représentant en douane d’avoir plusieurs autorisations de DCN sur des bureaux de déclarations et de présentations. Une unification des critères pour une même marchandise n’existant pas entre bureaux, l’opérateur peut dédouaner à la carte en fonction des profils bloquants des bureaux. Cette facilité met de fait en concurrence les bureaux vu que fautes de moyens, presque aucunes coordinations existent.

Même si le CDU permet que les opérateurs choisissent leur bureau de déclaration, la refonte des bureaux et leurs implantations dépend de décisions nationales.

Au départ, censé lutter contre la concurrence des autres plateformes douanières, la création du SGC et des centres d’expertises devaient répondre à l’attractivité du dédouanement français. On voit aujourd’hui que ça ne répond pas pour autant à un service public douanier de proximité pour les TPE et PME qui représentent une grande partie des emplois en France. L’explosion des fausses déclarations d’exportations, des mises en libre pratique de marchandises dédouanées en dehors du territoire, de la fraude à la TVA et de la perte de perception localisé de divers contributions en sont aussi les conséquences.

Nous demandons donc une redéfinition du DCN, juridiquement possible selon nous car le code des douanes de l’Union n’imposent pas aux états membres la maîtrise du contrôle et du suivi des marchandises sur le territoire, par l’attribution des possibilités suivantes pour les services :

• relocalisation sur tous le territoire d’activités de dédouanement/contrôles des marchandises
• création de plan d’action par les directions régionales pour garder une vue sur le trafic local
• stopper la concurrence entre les services par une coordination entre les bureaux de présentation et les bureaux de déclarations avec des outils d’échanges efficaces pour unifier les profils et critères de sélection des marchandises

4. organisation hiérarchique, effectifs cible des bureaux

Lors de la dernière RT, les équipes DG présentes, ont engagé une réflexion sur la hiérarchisation au sein des bureaux à l’image de ce qui existe en SU. Pour le SNAD CGT , il faut voir à revaloriser les fonctions des chefs de pôle, qui ont nombreuses responsabilités, à l’instar des chefs d’équipe en SU.

Sur les effectifs, au vu de notre revendication d’un bureau de douane de plein exercice par départements, le SNAD CGT revendique la création de 3 000 emplois douaniers répartis sur tout le territoire, avec un minimum de 7 agents.

5. conditions de travail, équipements et matériels

Trop souvent, les agents des bureaux ont découvert au fil des années de nouveaux applicatifs métiers, qu’il a fallu intégrer dans l’organisation de leur poste de travail. L’étude ergonomique DELTA C en 2008 avait démontré que ces applications ne pouvaient se faire sans adaptation du poste de travail (écran plus grand, matériel dédié à communication avec les opérateurs, renouvellement des fauteuils… ) et une formation ad hoc.

Nous espérons que celle que l’intersyndicale à obtenu pour la mise en place de DELTA I/E participera à de meilleures conditions de travail pour tous les agents veilleurs et vérificateurs.

D’autant plus que des craintes subsistent sur les écrans de veille qui doivent être semblables à celui mis en place pour H7, reprenant d’une manière ordonnée les déclarations validées, en attente, sous contrôles et impérativement pour le SNAD CGT la vision des circuits verts. Nous insistons réellement sur ce maintien essentiel à la connaissance du trafic local et au ciblage.

Sur les équipements de contrôles, nous notons qu’ils restent disparates malgré la création d’un vestiaire OP/CO.

Les Paris spe opco sont sujets à prêter main forte dans tout service OP/CO.

Pourtant alors même qu’ils peuvent être affectés dans services où des EPI spécifiques sont indispensables, ils en sont dépourvus et doivent au mieux récupérer des EPI de secondes mains, d’agents absents... ils devraient être dotés d’équipements individuels adéquats ou n’être affectés que dans les postes pour lesquels l’administration, dans un souci d’économies de bout de chandelles, les a équipés correctement. 

6. Formations

Il faut établir une cartographie des formations disponibles pour chaque emploi OPCO. Il y a pléthore de fonction pour lesquelles il n’existe aucune formation et pour lesquelles les agents se forment sur le tas, obtiennent par-ci, par-là des expériences auprès de leurs collègues.

Les formations sont sous calibrées, il est inacceptable que des agents mettent des années à obtenir une formation pour laquelle ils ont besoin.

Nouvellement affecté, il n’est pas rare d’attendre un ou 2 ans pour y être formé.
L’ENDLR et l’ENDT peuvent être très éloignées selon la résidence d’un agent. Leur accès peut exiger une organisation complexe et coûteuse. Les délais de route sont globalement insuffisants.

Les frais ne sont pas entièrement pris en charge et les remboursements compliqués.

La formation doit donc être transparente pour les agents et la prise en charge des frais (logement, restauration) doit être réglé directement aux écoles pour éviter l’avance de la part de l’agent.

C’est pourquoi, nous demandons dans la mesure du possible de délocaliser les formations continues en DI/DR avec des formateurs formés, valorisés financièrement et dans leur CREP.