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  • Posté le 6 septembre 2017 / 112 visites

Carte Cybèle...vous reprendrez bien une petite pression ?

Voilà un an maintenant que le feuilleton « carte Cybèle » a commencé…

Face à de multiples pressions et réponses insatisfaisantes de l’Administration, la CGT, confortée par l’analyse de son avocat, avait obtenu une première victoire : que
l’administration renonce à contraindre les agents de contracter avec une entreprise
privée ! Cette « première saison » (les séries étant un véritable phénomène de mode !) s’était donc conclue par un courrier du Directeur général à notre avocat reconnaissant que nous avions raison.

La seconde saison s’annonçait donc… avec la perspective de nouvelles modalités de
délivrance des cartes. Nous rappelons que l’employeur a l’obligation de fournir les outils de travail, et ce sans contrepartie !

Hélas, c’était sans compter le génie des scénaristes de notre hiérarchie douanière : voilà donc que de nouvelles pressions voient le jour !!!
En effet, CGU « new style » ou pas, la question de signer un contrat sous contrainte reste ouverte… Car il faut avoir en tête que des CGU sont un document contractuel*.

Or, depuis quand les agents doivent-ils contractualiser avec leur administration pour
disposer de leur outil de travail ?

Le principe de l’autonomie de la volonté - qui date des "Lumières", ce n’est pas d’hier ! - et celui de la liberté contractuelle qui en est issu établissent que sont nuls les contrats obtenus par suite d’un "vice du consentement" : la violence, le dol (la tromperie) et, dans une mesure plus nuancée, l’erreur. Et que nul n’est obligé de contracter, sauf disposition prévue par la loi**.

Bref, il n’y a pas de contrat valide qui soit signé sous la pression d’une autorité,
hiérarchique ou autre, qui tienne.

Dans l’attente d’une réponse plus fouillée au plan juridique par notre avocat, la solution qui consiste pour les agents à signer le document après avoir apposé la mention «  CGU signées sur ordre de l’administration » paraît donc tout à fait appropriée : soit l’administration ne le considère pas comme un document contractuel et elle délivrera la carte, soit elle estime que c’en est un et elle ne peut en exiger la signature par ordre... sauf à s’asseoir sur deux siècles et demi de progrès des droits et libertés.

On pourra alors, a minima, saisir le défenseur des droits…

Montreuil, le 5 septembre 2017

* https://fr.wikipedia.org/wiki/Conditions_g%C3%A9n%C3%A9rales_d%27utilisation
** Par exemple, obligation d’assurer son véhicule, mais le choix de l’assureur est libre.

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