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  • Posté le 28 octobre 2012 / 252 visites

GT Evolution du dispositif fiscal et des contibutions indirectes

Déclaration Préalable GT Evolution des métiers et du dispositif fiscal et des contributions indirectes du 25 octobre 2012

Nous sommes convoqués à ce groupe de travail après l’annonce de la suppression de 2350 emplois dans notre ministère dont 361 en douanes compensés en partie par des créations au titre de la TPL.

Pour le SNAD CGT, le seuil critique des effectifs est dépassé. Notre administration compte à ce jour moins de 17000 douaniers et nous exigeons de connaître quelles sont vos perspectives pour le futur schéma opérationnel.
Votre politique de gestion du personnel déshumanisée et de suppression aveugle d’emploi n’a pour effet que de dégrader le service public douanier et les conditions de travail des agents des douanes.

Et que dire du dernier « cadeau » que vous avez fait à 63 agents en annulant leurs promotions, du jamais vu !

Méprisant est le 1er adjectif qui nous vient à l’esprit . Nous n’accepterons jamais, que caché derrière des contraintes budgétaires, vous sanctionniez encore et toujours la douane « d’en bas » qui subit déjà depuis trop longtemps vos réformes.

En outre, le nouveau Gouvernement en place avait promis une rénovation du dialogue social.

Le Larousse donne comme définition pour le mot rénovation : « transformation aboutissant à un meilleur état » .

Il apparaît qu’au sein de la DGDDI vous avez décidé de ne pas suivre les directives présidentielles.
Vous avez pris le parti d’accentuer encore et toujours la dégradation du dialogue social et non d’entamer sa rénovation. Pensez vous vraiment que depuis juin dernier le dialogue social en douane soit « dans un meilleur état » ?

L’envoi tardif des convocations aux représentants du personnels n’est hélas qu’un des exemples de votre attitude méprisante à l’égard des représentants du personnels.

Nous craignons que ce groupe de travail prenne une nouvelle fois la forme d’un point d’information, alors que nous sommes demandeur d’une vraie discussion sur ces sujets structurants pour l’avenir de notre administration.
Vous allez à nouveau nous exposer comment vous allez continuer de démembrer notre administration et particulièrement la partie fiscalité.
Êtes-vous conscient que votre politique de dématérialisation et de centralisation n’est pas adaptée à la réalité du terrain. Êtes-vous conscient que la Douane de proximité joue un rôle social que vous ne pouvez occulter ? La suppression des Recettes Locales ne fait qu’illustrer votre volonté de destruction de l’emploi public de proximité indispensable dans certaines régions.

Encore une fois vous engagez une politique aveugle que l’ensemble des services en charge de la fiscalité dénonce et dont vous ne tenez pas compte. Concernant les viticulteurs, seul les opérateurs ayant les moyens techniques et financier de s’équiper informatiquement pourront remplir leurs formalités. Par cette politique, vous contribuez à la disparition de toute une partie du tissu viti-vinicole traditionnel, encore une fois sans sourciller.

Le regroupement en pôle énergétique a pour effet d’éloigner les services des lieux de contrôle, ces lieux de contrôle n’étant pas uniquement les entrepôts ou les raffineries mais également les petits distributeurs ou les utilisateurs. Il y a certes une professionnalisation des agents mais cette professionnalisation aurait tout aussi bien pu se faire dans les bureaux déjà existants plus proches des opérateurs.

Concernant le transfert du service de la jauge, nous déplorons le fait qu’il s’agit encore une fois d’une mission douanière qui nous est retirée même si elle est reprise par une administration d’État mais malheureusement seulement de manière partielle.

Toujours sur les missions, un décret vient d’être publier au Journal Officiel du 19 octobre instituant une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac. Un arrêté reste à publier pour définir les missions de service public confiées aux buralistes qui déclencheront le versement de cette prime. Nous avons deux interrogations concernant ce dispositif :
Quelle charge de travail cela va t il entraîner pour les services douaniers chargés de la gestion et du contrôle ? Comme pour la taxe poids lourds il s’agit d’une mission nouvelle qui doit être effectuée avec des effectifs supplémentaires.
S’agit il de recréer les anciens correspondants locaux à qui était confié une partie des missions des contributions indirectes ?

Si certains s’inscrivent déjà dans une logique d’accompagnement social personnalisé, notre organisation syndicale s’y refuse catégoriquement. D’autant que les nouvelles coupes budgétaires nous laissent à penser que nous serez pas en mesure d’assurer convenablement cet accompagnement. Nous voulons nous défendre d’abord les missions de service public et l’emploi.

Nous n’attendons aucune bonne nouvelle de ce groupe de travail et nous savons que vous continuerez votre entreprise de destruction injuste avec une vision exclusivement comptable, mais sachez que le SNAD CGT n’acceptera jamais que les agents impactés par votre politique ne soient considéré que comme des dommages collatéraux.

Les représentants du SNAD CGT

Déclaration Liminaire

Compte rendu Groupe de travail du 25 Octobre 2012  évolution du dispositif fiscal et des contributions indirectes

Ce GT s’est tenu avec la présence de toutes les organisations syndicales sauf Solidaires.

5 thèmes devaient être abordés :
Les services spécialisés dans le domaine de la fiscalité énergique et/ou environnementale
Le transfert de la mission de jaugeage des navires à la direction des affaires maritimes
Droit annuel de francisation et de Navigation (DAFN), guichet unique et télé-déclaration
Le nouveau Casier Viticole Informatisé (nCVI)
Le projet de télé-déclaration en matière de contributions indirectes

Nous avons traité rapidement ces sujets (principalement 3) sur une matinée alors qu’ils auraient mérité plus de temps. Les représentants de la Direction Générale nous ont d’emblée expliqué que ce GT n’était que le début d’un processus. La DG proposera d’autres GT spécifique pour chaque « bloc » de la fiscalité (fiscalité transport, énergétique, TVA et associé, CI pour alcool et tabac), débitants de tabac/viti,...Ces GT ne seront pas préparatoires au CTR contrairement aux annonces de la DG. La DG réfléchit d’abord à l’évolution des « métiers » puis les structures suivront.

Transfert de la jauge

La douane a décidé de transférer la jauge aux Affaires Maritimes à la date du 1er janvier 2013. Le fait qu’une partie de la jauge ait été externalisé par les affaires maritimes à des sociétés privées (elles même contrôlée par des sociétés privées...) est un choix de cette administration selon la DG.

Fiscalité énergétique :

La fiscalité énergétique rapporte 24 Milliards d’euros à l’Etat. La DG nous « dévoile » une seule orientation nationale : la centralisation des services.
Elle nous explique qu’il n’y a pas de schéma cible pour les services spécialisés « énergétiques ». Il est envisageable d’y avoir une centralisation nationale, interrégionale, régionale ou départementale qui dépendra « des réalités du terrain ». Les DI devront analyser les spécificités locales et donner le rythme.
Nous demandons s’il y a un risque de mise en place de postes à profil. La DG nous répond qu’il est fort possible qu’on arrive à la mise en place d’enquête compte tenu de la haute technicité de la fiscalité énergétique.

Dématérialisation DRM :

GILDA devait apporter une réponse rapide à la cour des comptes qui ne comprenait pas comment 3 Milliards d’euros pouvait être traité manuellement. La DG est consciente des ratés de cette application. Il n’y aura cependant pas de perfectionnement de GILDA. En effet, la DG espère que la télédéclaration pallie les problèmes avec GILDA.
Nous lui faisons part des nombreux soucis que la dématérialisation va poser pour une profession qui n’est pas très favorable et au fait des nouvelles technologies internet. Les viticulteurs sont également attachés à une service public de proximité souvent en milieu rural. La DG reconnaît que le passage par l’application ROSA est un gros chantier. Pour la dématérialisation de la DRM, la DG réfléchit pour commencer par les tabacs ou la partie viticulture. La DG nous confirme que les Recettes locales seront fermées parallèlement à la mise en place de la dématérialisation.
Dans tous les cas, F3 envisage une mise en place complète début 2014. Un cahier des charges sera établi sur ce sujet.
Il est maintenant clairement affiché que les RL encore existantes devront être fusionnées avec le bureau viticulture le plus proche dans la vision purement technocratique et comptable de la DG.

En conclusion, nous n’avons eu aucune réponse très clair sur nos questionnements. La DG ne veut rien dévoiler de ces projets en renvoyant les réorganisations sur les DI.
L’avenir des services fiscalité ne s’annonce pas sous les meilleures augures.
Le SNAD-CGT appelle les collègues à défendre leurs missions et leurs emplois par la mobilisation et le contact des élus locaux.

Les représentants du SNAD CGT

Compte rendu

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