Groupes de travail

• Posté le 1er novembre 2022.

GT e-commerce

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu du GT e-commerce, qui s’est tenu le 27 octobre 2022 à la DG...

Des inquiétudes et interrogations...

En avant-propos, le SNAD CGT a souhaité rappeler en début de ce « GT e-commerce », le contexte national de tension sociale face à l’inflation et aux difficultés économiques qui en découlent, et a ainsi réaffirmé son soutien total en direction des mobilisations sociales en cours.

En préambule, ce groupe de travail intervenant dans le cadre des axes stratégiques communiqués aux douaniers en 2021, le SNAD CGT souhaite porter auprès de l’administration, les inquiétudes et les interrogations des collègues douaniers.

Nombreux ont le sentiment que ce nouveau plan stratégique à la DGDDI participe à une opération de communication sensé dissimuler le transfert et la fin de notre identité fiscale. Des dizaines de services en souffrance et en perte d’activité attendent de ces annonces un renforcement de leurs missions et une pérennité de leur existence.

Pour le SNAD CGT, la gestion et le contrôle des flux issus du e-commerce qui ont explosé ces dernières années, doivent être l’occasion d’une remise à plat de la stratégie de contrôles des marchandises à la DGDDI par un nouveau schéma de dédouanement intégrant les bureaux de l’ensemble du territoire.

Une évolution communautaire souhaitable mais timide

La directive européenne sur le « paquet TVA » (taxation des flux dès le 1er euro) en 2021 avait pour but un souci d’équité fiscale vis à vis des autres formes de commerce et une vigilance sur l’introduction de marchandises illicites ou dangereuses. Dorénavant avec l’explosion des commandes en ligne, chaque flux doit être soumis à une déclaration de droit commun (H7) avec la fin de la franchise de TVA. Actuellement 90% des commandes sur internet passent par le système IOSS « Import One-Stop-Shop » (géré par la DGFIP : auto liquidation de la TVA par les plateformes et redistribution sur le pays européen de consommation). Si l’objectif est une meilleure collecte de la TVA sur l’Union Européenne, nous assistons pour la CGT à une fructification de ces recettes par les opérateurs économiques.

De plus, en n’ayant toujours pas supprimé la franchise de 150 euros de droits de douanes, l’UE se prive d’une refonte réglementaire pour s’attaquer réellement à la fraude fiscale de centaines de plateformes. Le principe de la concurrence libre et non faussée, voit le e-commerce prospérer sans réellement d’entraves, au détriment de l’économie réelle et des emplois dans tous les pays membres.

Des outils, des outils, oui mais l’humain dans tout cela ?

Pour répondre à ces défis, la DGDDI s’est doté, dans l’urgence de l’outil Delta H7, pour répondre à la directive TVA et aux demandes des opérateurs de fret postal et express.

Actuellement la DGDDI reconnaît que cet applicatif à un nombre limité de données exploitables pour effectuer un ciblage intelligent, ce qui rend difficile des plans de contrôles dans certains services. De plus les agents sont soumis à un flux de demandes de rectifications et d’invalidations de déclarations.

Cette gestion supplémentaire à un impact avéré sur la charge de travail et sur le taux de contrôle. Depuis de nombreuses années la CGT demande à ce que ces applications informatiques répondent à une réelle doctrine d’emploi et d’organisation du travail.

Sur la partie contrôle exante du fret, l’administration indique qu’une nouvelle analyse de risques doit être créée nationalement pour impacter l’activité des services. Les données 2021 fournis lors de ce groupe de travail démontrent que 90% des flux déclaratifs e-commerce se font sur Roissy, le reste des envois de fret postal ou express serait répartis sur 29 bureaux.

Pour le SNAD CGT, cela démontre bien les limites de la politique de concentration du dédouanement par la DGDDI.

Pour nous, elle n’a pas fait ses effets, puisque les services de Roissy, en sous effectifs chronique, ont vu leurs tâches de gestion se développer au détriment du contrôle nécessaire des produits en ligne rentrant sur le territoire.

Après 15 mois de retour d’expérience, les mises sous contrôles des déclarations Delta X et Delta H7 démontre que les effractions couramment relevées concernent des contrefaçons, des soustractions de marchandises sous douanes et une expansion de la minoration de la valeur des marchandises chez tous les expressistes. D’où l’urgence pour nous que la stratégie des actes remplacent celle sur le papier actuellement !

Un défi en termes de contrôles de la marchandise

Avec l’expansion du e-commerce, l’administration constate le développement de nombreux intermédiaires dans la chaîne logistiques et l’apparition de prestataires d’exécutions de commandes. Ce phénomène de « groupeurs » permet aux logisticiens en Chine d’envoyer en masse les marchandises qu’un nombre de plus en plus grandissant de logisticiens en France réceptionnent et diffusent aux grands groupes tels que Cdiscount, pour lequel il a été établi que des milliers d’intermédiaires intervenaient dans sa chaîne logistique.

De même, ces pratiques se sont intensifiées pour l’envoi des petits colis auparavant transitant par le circuit de La Poste, mais qui sont depuis les dernières évolutions règlementaires, expédiés dans les conteneurs en vrac pour échapper aux contrôles.
Se pose donc le problème essentiel de la nécessité du contrôle douanier de cette frontière numérique, dorénavant occupée par La Poste dans son volet de taxation, dont les agents ne sont ni formés, ni compétents à traiter des questions de contrôle, car ils n’ont pas vocation à se substituer aux douaniers.

À cet effet, la CGT alerte l’administration sur la situation dans les DROM, où les collègues douaniers voient leurs missions qu’ils ont remplies depuis toujours complètement changer, subissant les nouvelles orientations de l’administration et ce changement de positionnement qui leur est imposé, est vécu difficilement.

Et pour cause, historiquement présents dans les bureaux de poste de ces zones, il leur est demandé aujourd’hui de passer d’une position d’agents de la Douane opérant des missions de taxation aux côtés des agents de la Poste, à une position d’agents de la Douane opérant des missions de contrôle face aux agents de la Poste. Un revirement lourd en conséquences et qui est source d’inquiétudes pour nos collègues.

La CGT a aussi renouvelé ses craintes et son opposition, déjà signalé au comité technique de réseau du 24 Octobre (conséquences sur les rentrées fiscales comme l’octroi de mer, éloignement des équipes douanières au regard de l’explosion des déclarations H7, frais de gestion répercutés sur les citoyens,...)

Sur le périmètre national, un nombre important de créations d’entrepôts pour ces marchandises et de développement de plateformes logistiques, souvent installées en périphérie des villes, démontrent l’utilité de la construction d’un plan de contrôle dans toutes les directions régionales. Dans ce contexte de développement des activités de e-commerce, une multitude « d’entrepôts gris » a vu le jour, entrainant un risque élevé de fraudes, dû à l’absence de contrôle par la Douane.

La CGT suggère à l’administration, sur le modèle de celle déjà créée dans la Direction Interrégionale d’Occitanie, de réaliser une cartographie territoriale des entrepôts, afin de pouvoir disposer d’une vision globale à l’échelle nationale et de baser la stratégie de contrôle de la Douane sur cette cartographie interactive (l’idée serait de la mettre à jour régulièrement).

Fusion/absorbtion de la DGCCRF ?

Dans ce contexte d’évolution des missions douanières impactées directement par les flux issus du e-commerce, la CGT craint une fois encore que la DGDDI n’empiète sur une partie des missions de la DGCCRF, dès lors, il est impératif que les périmètres d’intervention des deux administrations, en matière de contrôle du e-commerce, soient clairement définis.

La CGT alerte l’administration douanière, sur les tensions déjà perceptibles, concernant l’expérimentation en cours entre la DGDDI et la DGCCRF, au vu de la récupération récente des missions sanitaires en frontières et du contrôle des denrées alimentaires sur certains bureaux.

L’administration précise qu’il ne s’agira en aucun cas pour la DGDDI de récupérer une partie des missions de la DGCCRF et que les rôles de chacun dans ces actions de contrôle, seront clairement réaffirmés. Il est question de complémentarité des administrations, notamment concernant la combinaison effective des spécificités et de l’expertise de chacune, en matière de contrôle des flux issus du e-commerce.

Conclusions :

Si pour la DGDDI le contrôle du e-commerce est vraiment un axe stratégique, il faut rapidement qu’elle change de logiciel libéral. Dès lors, pour la CGT, il ne doit pas s’agir pour l’administration de limiter ces opportunités seulement aux plateformes douanières mais plutôt d’associer les bureaux proches des expressistes et des entrepôts logistiques, dans une véritable démarche de contrôle de ces flux, et particulièrement, ceux les plus affectés par le transfert des missions fiscales.

Pour cela, le SNAD CGT revendique :

• La relocalisation sur tout le territoire d’activités de dédouanement/contrôles des marchandises dans le cadre du e-commerce et plus généralement du dédouanement centralisé national (ne pas laisser le choix à l’opérateur de son schéma de dédouanement et du lieu de présentation de la marchandise afin qu’il existe un équilibre) ;

• de revoir la politique nationale mise en place concernant les DCN pour que tous les bureaux sur le territoire soient impactés par une activité de dédouanement et de contrôle de marchandises ;

• une doctrine d’emploi de l’axe stratégique « e-commerce » à diffuser rapidement aux représentants du personnel ;

• un module de formation à créer dans les écoles – développement des formations locales sur la valeur ;

• un régime de travail à cadrer dans les services CO dans le cadre des contrôles en fret postal et express ;

• la transmission d’une cartographie des entrepôts des opérateurs de commerce en ligne ;

• d’inscrire les bureaux de proximité de ces sites dans le plan de contrôle national.