Groupes de travail et réunions techniques

• Posté le 11 mai 2025.

Réunion technique : recodification du Code des Douanes

Le travail de recodification du Code des douanes va avoir un impact considérable sur le travail de chaque douanière et douanier. À proportion de cet impact, un cycle de réunions de travail avait été voulu par la directrice générale et poursuivi par son successeur.

La réunion du jour, quatrième et avant-dernière du cycle, portait sur la présentation du livre V « qualifications et sanctions » du CD, (Code des Douanes).

Un code fragilisé ?

Pour rappel, cette recodification, supposément à droit constant de tous les articles du CD actuel et du CGI, (Code Général des Impôts), (cet aspect des contributions indirectes glisse dans le code des Douanes à l’occasion de ces travaux), produit un corpus de 131 articles de valeur législative et 15 de niveau réglementaire. 24 articles sont abrogés entièrement ou pour partie. D’autres abandonnés car intégrés dans d’autres codes… La lisibilité de l’ouvrage n’est pas optimale. Nous l’avons regretté.

En introduction le chef de la mission, nous met en garde sur de grandes fragilités dans le CD actuel. En effet le livre 2 et la partie sanctions du Code des Douanes remontent à une codification bien antérieure à celle de 1948… Certaines dispositions datent de 1791 !.

Cela fragilise notre État de droit et nos procédures douanières. Il s’inquiète de l’existence actuelle, de nombreuses dispositions obsolètes et inadaptées qui font courir le risque de QPC incessantes, (Question Prioritaire de Constitutionnalité).

La problématique de la fragilité actuelle des sanctions douanière est connue du grand public ce qui n’est pas rassurant.

C’est donc un droit pénal très ancien devenu très fragile et les peines qui sont attachées imposent une nouvelle architecture tout autant qu’une consolidation de l’ensemble.

Le travail de décompactage des dispositions est nécessaire pour sécuriser un ensemble d’où ce gros travail normatif. Le nouveau code prévoit un niveau équivalent de répression voire, dans certains cas, une aggravation. Le régime de contravention est refondu tout en laissant le particularisme attaché aux fondements répressifs de la douane.

Enfin, la mission a pris le parti – heureux de notre point de vue – d’opérer des harmonisations lexicales (par exemple « sanctions pécuniaires » en remplacement des multiples termes « pénalités », « pénalités pécuniaires » ou « condamnations pécuniaires »).

La délégation SNAD CGT, qui ne disconvient pas de l’intérêt qu’il y a pour tout collègue, de disposer d’un outil de travail adapté, sûr et d’usage aisé, a remercié l’équipe de la mission pour le travail accompli depuis le début de ces travaux en 2024. Elle a toutefois rappelé ses exigences régulièrement répétées dans ces réunions techniques à savoir :

• Implication de la direction générale : notre incompréhension est totale s’agissant de l’absence régulière des équipes RH, SI et bureaux métier (JCF) de la direction générale pour suivre ces débats. L’absence de communication des conclusions des réunions directoriales de suivi ne nous pemet pas de nous assurer de la convenable prise en compte de l’enjeu ;

• Présentation d’un plan de formation, au plus près des agents ;

• Présentation du plan de charge pour l’adaptation des applications informatiques.

Cette recodification doit se faire en lien étroit avec les services informatiques censés mettre à jour les données juridiques des applicatifs métiers.

• Communication volontariste à l’intention de tous les collègues. Et sur ce chapitre nous ne manquons pas d’être déçus : malgré nos demandes incessantes depuis l’automne, aucune page dédiée, le moteur de recherche renvoie, s’agissant d’une requête « recodification » des résultats très aléatoires anciens, voire inadaptés (CIBS, (Code des Impositions sur les Biens et Services), Code du travail…).

Nous rappelons aussi que pour la bonne compréhension des avancées de nos travaux, l’envoi d’un tableau synthétique « avant/après recodification » aux représentants des personnels. Ou tout au moins un linéaire de tous les livres déjà étudiés afin de leur permettre d’y travailler et de vérifier les concordances. Manifestement il s’agit d’un point de blocage qui n’a rien de technique… C’est regrettable.

En effet, certains articles ont disparu sans pour autant avoir été signalés, tels ceux relatifs aux sanctions en matière d’alambics figurant actuellement dans le CGI (pour cause de transfert au code rural). La traçabilité, de notre point de vue, n’est pas optimale. Le futur outil de travail non plus !

Et puis nous connaissons trop la DG… Elle regarde à cinq ou dix ans considérant qu’alors l’obstacle sera passé – mal ou bien et plutôt mal que bien quand on considère les dégâts de certaines « modernisations » anciennes et recodifications récentes (CIBS).

Réponses chef de mission :

• Envoi rapide d’une version complète et stabilisée avant le CSAR de septembre ;

• SI et communication : promesse de developper sur ce point avec une intervention lors de la prochaine RT le 27 juin ;
• Information sur intranet : un plan de communication complet a été transmis à BIC ;

• Les dispositions sur les alambics datent du 19e siècle, celle ci ne seront pas non plus reprise au CIBS mais plutôt dans un autre code sectoriel (code rural et de la pêche maritime) dès juillet 2025.

Une attention particulière a été mise sur la communication mais les services de la DG n’ont pas encore intégré les préconisations de la mission sur l’intranet. Plusieurs capsules vidéos sont en préparation pour septembre.

Une inquiétude : la grande ignorance du législateur s’agissant des missions de la douane ce qui interroge la capacité des parlementaires à renforcer la DGDDI dans ses missions et son rôle répressif.

Quelques précisions suite à d’autres questions posées :

Les mentions inscrites sur les futures commissions d’emplois seront en accord avec les principes de la recodification du code des Douanes. Il y aura une réelle urgence à ce que les nouvelles CE soient imprimées et délivrées au moment de l’entrée en vigueur du nouveau code mi-2026 !

Le SNAD CGT demande si l’usage des drones sera bien inscrite dans ce nouveau code. Le chef de la mission indique que ce nouveau dispositif technologique ne sera pas codifié car c’est du droit commun inscrit dans le CSI (code de sécurité intérieure)

Calendrier

Prochaine réunion technique le 27 juin avec nombreux points :

• Titre préliminaire du nouveau code

• Livre VI

• Livre VII (Outre-Mer)

• Point sur les supports informatiques

• Les nouvelles dispositions de la proposition de loi NARCO, validées par le conseil constitutionnel, seront sûrement présentées à la RT du 27 juin

• De même que les nouvelles dispositions résultant de l’intégration de jurisprudence.

À ce stade le CSAR sera consulté pour validation début septembre après saisine du conseil d’Etat par le chargé de mission.

Malgré des délais raccourcis (les services du Premier ministre auraient demandé une présentation avec 3 semaines d’avance) le calendrier devrait être tenu et le président de la mission considère avec confiance et satisfaction le travail conduit.

Pour le SNAD CGT, le diable se niche souvent dans les détails. Disposer suffisamment à l’avance d’une version intermédiaire du Code – notre futur outil de travail ! – est une nécessité pour balayer les dispositions abrogées / transférées / recodifiées… A droit constant ou non ?

Un travail considérable qui relève d’un contre-pouvoir salutaire que nous défendons !