CSAR (comité social d’administration de réseau)

• Posté le 30 juin 2025.

Trop de précipitation à vouloir casser la Douane...

Déclaration liminaire et compte rendu du Comité Social d’Administration de Réseau du 25 juin 2025.

Liminaire

18 juin 1940 : « Quoi qu’il arrive, la flamme de la résistance française ne doit pas s’éteindre et ne s’éteindra pas ». Beaucoup de douaniers entendirent cet appel et rejoignirent la Résistance : ceux de la brigade des Haut-Buttés, Parent, Lemery, Paul, Gisquel, Molnier, Authie, Desson et beaucoup d’autres encore, qui pour certains ont payé de leur vie cet engagement, notamment en faisant passer, clandestinement, des femmes et des hommes recherchés parce que juif, communiste ou syndicaliste de la CGT.

18 juin 2025 : ironie de l’Histoire ou provocation, 85 ans après, cette fois-ci la douane est appelée et s’empresse de répondre présente à la grande traque aux clandestins initiée par le Ministère de l’Intérieur.
C’est une honte absolue. C’est une insulte à nos anciens, à notre Histoire, à notre engagement et aux valeurs Républicaines.

Certes la douane assure une mission de contrôle migratoire aux points de passage frontaliers et nous vous avons longuement exposé notre vision de cette mission lors du dernier GT qui y était dédié. Mais s’associer pleinement, comme cela a été fait dans certaines directions, relève du zèle et d’une grande hypocrisie. Une grande hypocrisie, car la note adressée par le Ministre de l’Intérieur le 12 juin dernier, évoque bien le thème du maintien du Renforcement du Contrôle aux Frontières Intérieures (RCFI). Or, les brigades dans les PPF, sont à ce jour incapables d’assumer ces contrôles compte tenu du manque d’effectif chronique. Beaucoup de collègues, comme de nombreux policiers, ont été choqués par cette rafle.

Ainsi, participer à cette grande opération de communication est pour le moins dégueulasse ignoble et indigne. Et ce, alors même que la Ministre a déclaré il y a quelques semaines que cette mission n’était vraiment pas notre priorité.
Il doit s’agir finalement d’une incapacité fonctionnelle de notre administration à évaluer les situations au travers du prisme de l’humanité. Et cette incapacité nous la subissons quotidiennement. Mais nous ne pourrons jamais nous y habituer. Pas dans une petite administration comme la nôtre qui s’est construite sur des valeurs prégnantes d’entraide et de solidarité.

Alors nous serons toujours les porteurs de paroles de cette douane-là.
Il n’y a qu’à se pencher sur les LDG pour comprendre que vous êtes la plupart du temps sourd à nos paroles. Certes nous pouvons nous réjouir de l’évolution actée concernant le passage de B en A sur un poste au plus près de la résidence.
Mais qu’en est il de notre demande d’une doctrine administrative claire sur nos collègues de la DNRED qui perdraient leur habilitation ?

Qu’en est il de la rupture manifeste d’égalité pour nos collègues de Polynésie qui ne peuvent se prévaloir d’un PACS, ou d’une imposition commune sur le revenu ?
Alors même que nos collègues maorais sont contraints de s’installer dans leurs nouveaux locaux, ils vont devoir pour la plupart faire 1h30 de trajet quotidien et dont une partie à pied. Quelles mesures correctives ou compensatrices allez-vous leur proposer ? Pouvez-vous nous assurer que les problèmes d’insécurité à Mayotte sont minimes à un point tel que nos collègues pourront sereinement, à la descente de la barge, faire le trajet à pied pour rejoindre leur véhicule ?

C’est d’ailleurs sur le sujet de restructuration que votre patte humaniste est la plus voyante.

Le SND2R, ancien CISD, ancien STPL, ancien SNDFR, futur CSMR : ces changements de sigle successifs démontrent bien la vision court-termiste que nos dirigeants ont des services douaniers. Nos collègues qui travaillent au sein de ce service doivent eux-mêmes avoir du mal à savoir où ils en sont et ce qu’ils y font. Tout comme ceux à qui on prend le travail attendent des garanties pour leur reclassement. Quel naufrage pour notre administration ! Créer des postes restructurés pour des agents post restructurés futurs restructurés...WAOW ! Et donc ce sont les agents qui payent le prix de vos politiques désastreuses, tant humainement que du point de vue des missions.

Et si encore vous meniez vos opérations de restructuration avec une disposition à la compréhension, à la compassion envers vos semblables, en aidant ceux qui en ont besoin (à toute fin utile, ceci est la définition de l’humanité). Mais vous en êtes incapable !
Comme des hamsters, dans leur implacable roue, dans leur implacable cercle vicieux, nous allons donc nous retrousser les manches pour vous contraindre d’accompagner, d’accompagner réellement comme nous nous y étions collectivement engagés en 2021 et 2022, chaque agent victime de votre politique. Parce que les missions de la douane ne justifient pas ces fermetures, parce que le service public douanier de proximité ne justifie pas ces fermetures, parce que notre mission de lutte contre la fraude ne justifie pas ces fermetures, qu’est-ce qui peut donc justifier votre attitude de mettre les agents dans une telle détresse et un tel désarroi ?

Il y a décidément deux catégories de douaniers, et nous ne faisons pas partie de la vôtre.

Compte rendu

Bien que cela ne figurait pas à l’ordre du jour, il était primordial pour la CGT de s’indigner de la participation de notre administration à la grande traque des migrants organisée par le Ministère de l’Intérieur les 18 et 19 juin dernier.

Et alors que le DG se targuait de « l’attachement fort des organisations syndicales à la mission migratoire », nous lui avons, presque unanimement, rappelé que la mission migratoire telle que nous l’exercions dans les PPF ne s’inscrivait absolument pas dans une soumission pleine aux dérives morales orchestrées par le Ministre de l’Intérieur.

Forte de son histoire et de ses valeurs, la Douane ne peut en aucun cas faire le lit d’une politique absolument honteuse. Certains directeurs l’ont d’ailleurs bien compris en ayant le courage moral de ne pas y participer.

Sur le rattachement de Saint-Pierre et Miquelon (SPM) à la DI Antilles Guyane

Alors que la gestion des moyens relève actuellement de la DI IDF pour une partie et de la DI Antilles-Guyane pour une autre, la DG souhaite rattacher SPM à la DI Antilles-Guyane exclusivement tout en assurant maintenir son autonomie budgétaire.

Pour l’Administration, le rattachement de ce territoire au CSAL Antilles-Guyane lors des dernières élections professionnelles, justifie parfaitement cette décision, d’autant plus que SPM connaît « des problématiques équivalentes à la Martinique ou à la Guadeloupe »...

Pour la CGT, c’est méconnaître grandement les spécificités de cette collectivité qui n’est pas un DOM. 

Ce rattachement a pour objet de modifier les alinéas 1 et 2 de l’article 1 du décret 2007-1655. Or, l’article 8 de ce même décret dispose que les trois premiers alinéas de l’article 1 ne peuvent pas être modifiés par décret. Ce point nécessite un éclaircissement juridique.

De plus il y a une grande incompréhension de la part des collègues compte tenu du manque de transparence et d’informations et du fait du très bon fonctionnement avec la DI IDF.

Pour la CGT, il est nécessaire de se donner du temps pour faire mûrir le projet et réfléchir à un autre mode de gouvernance. La précipitation sera très mauvaise conseillère sauf à ne pas vouloir tenir compte des collègues

Finalement la DG rejoint la proposition de la CGT de prendre un peu de temps et d’évoquer les pistes évoquées et de reporter ce point.

Sur la restructuration du SND2R

Suite au transfert des missions fiscales à la DGFIP, le SND2R a connu une forte baisse de son activité.

À compter du 1er octobre (dans un premier temps pour la DI Grand Est et la DI Bretagne Pays de Loire), la gestion des frais de missions (sauf pour la DG, la DNRED, la DNRFP, la DNGCD, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie Française) sera donc centralisée dans ce service qui deviendra le CSMR ( Centre de Services Mobilités et délivrance des Renseignements tarifaires contraignants ».

Cette nouvelle organisation n’entraînera pas de suppression d’effectifs dans les DI.

Pour la CGT, le guide de la conduite de projet structurant pour la santé des agents doit être consulté. C’est un projet très important puisque toutes les missions des agents vont être changées.

La consultation des représentants en formation spécialisée est incontournable. Il faut des plans des locaux, une visite de site, une intervention de l’ergonome du Ministère, en d’autres termes, essayons de faire les choses bien.

Il est indispensable que les collègues soient rassurés durablement au regard de toutes les restructurations qu’ils ont subies (fermeture CISD, création STPL, puis SNDFR, puis SND2R…).

On ne parle pas non plus des agents qui aujourd’hui remplissent ces fonctions dans les DI et qui subissent également la perte d’une mission sans être considéré comme restructurés. La CGT exige un accompagnement personnalisé, ce que la DG accepte.

les organisations syndicales demandent qu’une étude soit faite afin de déterminer quelle est la charge de travail pour les agents qui vont perdre cette mission. Puisqu’ils perdent leur mission, même sans mobilité, ces agents devraient être considérés comme restructurés.

Il va aussi falloir informer les utilisateurs de Chorus et se réunir pour établir la doctrine.

La DG accède à la demande des organisations syndicales.

Sur la restructuration de Mayotte

Suite au cyclone de la fin d’année, les locaux de la douane ont été détruits. Depuis le 6 janvier, les agents ont été relogés sur différents sites.

À ce jour il y a un projet de construction du Mamoudzou d’un bâtiment DGDDI/DGFIP. Le co financement s’élèverait à 16 millions d’euros. La demande est actuellement en cours d’arbitrage dans les discussions du PLF 2026.

Pour la CGT, il est important de ne pas faire l’impasse sur la question de l’intégration du temps de trajets dans le temps de travail, compte tenu du rallongement des délais de route pour les agents.

Nous demandons et obtenons qu’il soit inscrit au PV que les agents bénéficient de 45 minutes de compensation.

Nous votons CONTRE ce projet de restructuration. On connaît l’impérieuse nécessité de reloger les collègues mais il est inacceptable qu’un agent en CDD ait été laissé sur la touche. On ne peut ajouter de l’injustice à la précarité et la solidarité doit être la règle, pas l’exception.

Nous rappelons que contrairement aux engagements qui avaient été pris, la DG ne tient pas de comité de suivi sur les agents restructurés.

Bilan annuel sur les LDG mutation et promotion

Ce bilan nous est imposé par la loi.

Une fois de plus la CGT dénonce la promotion d’un directeur qui a été récemment condamné par la justice et par l’Administration pour des faits graves.

Les LDG qui nous sont présentées sont encore imparfaites :

– Absence de doctrine pour les agents DNRED qui perdent ou perdraient leur habilitation SD

– Rupture d’égalité pour les collègues polynésiens qui ne peuvent se prévaloir du RC sauf à être mariés. La CGT demande que la DG corrige cette rupture ou qu’elle communique clairement à tout candidat de Polynésie, lors de leurs inscriptions au concours national, les obligations spécifiques qui n’incombent qu’à eux !

– Taux de postes « avis de vacance d’emploi » dans la DNGCD bien trop important

– L’arrêté de 2019, ses dispositions spécifiques et leurs transcriptions dans le code de la fonction publique doivent apparaître dans les guides LDG

– Pour les résidences non attractives, la CGT demande qu’un dispositif ambitieux soit mis en place pour répondre au besoin d’attractivité, en plus de l’obtention de nouveaux points

– Modalités de frais de changement de résidence : vu les difficultés pour recruter et mettre en œuvre une véritable mobilité, la CGT demande des mesures correctives pour mettre tous les agents qui postulent pour convenances personnelles, dans les dispositions de l’article 18 (prise en charge à 100% des frais)

– Médiateur : le décret 2021/449 prévoyait l’expérimentation jusqu’au 01/09/2024 d’un médiateur pour les décisions défavorables aux mobilités et aux promotions. Le Ministère vient de mettre fin à ce dispositif. Il faut donc que cette notion disparaisse des LDG dans l’attente d’une alternative.

Pour ces raisons, la CGT vote CONTRE.

Nous demandons également que soit mise en place, en amont des mutations et des promotions, une concertation avec les organisations syndicales. Nous avons une expertise à apporter à l’Administration ainsi qu’une connaissance des situations individuelles.

La DG nous répond qu’à défaut d’un droit à être traité équitablement, un livret pédagogique sera mis en place pour expliquer aux candidats ces dispositions spécifiques lors de leur inscription au concours. Drôle de conception de la notion de République une et indivisible...

Sur l’article 18, la DG réfléchit à cette possibilité d’étendre les bénéficiaires.

Pour finir ce CSAR, nous revenons sur le retrait au vote du point sur le transfert des missions viticoles de Blaye à Libourne.

Un point d’information nous est tout de même fait. Au vu des désaccords constatés entre le DI, l’ISST et les représentants du personnel sur la notion de danger grave et éminent, le dossier est transmis à l’inspection du travail.

La CGT dénonce encore une fois l’attitude de l’Administration qui s’assoie sur les avis des représentants et des instances locales, sur l’avis du médecin, sur l’avis des agents.

Même s’il n’y a pas de reconnaissance du danger grave et éminent, les restructurations créent des risques psychosociaux graves, détruisent le collectif du travail et peuvent avoir de graves conséquences sur la santé des agents, voir des conséquences individuelles irréparables.

La CGT ne cautionnera par ailleurs jamais la destruction du service public douanier. Pour maintenir ce bureau, il fallait renforcer l’activité et non la fragiliser pour mieux le fermer.

La santé des agents ce n’est peut-être pas votre priorité mais nous, nous serons toujours là pour l’intérêt des agents et le renforcement du service public