Interrégion Paris Aéroports

• Posté le 16 avril 2025.

Congés annuels imposés

Voici une communication de la section de Roissy sur les congés annuels.

Tout fonctionnaire de l’État en activité a droit à un congé annuel considéré comme service accompli.

Ainsi, les fonctionnaires bénéficient de congés annuels, qu’ils peuvent prendre à la période de leur choix sous réserve des nécessités de service et du respect du caractère prioritaire des souhaits exprimés par les agents ayant des charges de famille (article 3 du décret du 26 octobre 1984.

Obligation de l’autorité hiérarchique,

• respecter les garanties minimales (période de repos et durée de travail)
• s’assurer que l’agent a la possibilité d’exercer son droit à congés (information sur la période des congés voire mise en place d’un calendrier).

Que dit la jurisprudence,

• Les dates des congés restent soumises à l’accord express du chef de service toutefois tout refus doit se fonder sur les nécessités de service.
• Placement d’un agent en congés annuels d’office, c’est NON !
• aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
• RAPPEL : l’exercice effectif du droit à congés est subordonné à une demande de la part de l’agent, aucune disposition n’autorise une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel.

En conclusion, la jurisprudence établie par le Conseil d’État et des Cours administratives d’Appel est constante avec un droit à congés validé et encadré.

Le SNAD CGT appelle tous les collègues victimes de décisions arbitraires à nous les faire remonter (snad.cgt-roissy@douane.finances.gouv.fr) pour les dénoncer et envisager toutes les voies de recours.

La version pdf est à retrouver ici :

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