Congés annuels imposés
connaître ses droits pour mettre fin aux abus de l’administration
Voici une communication de la section de Roissy sur les congés annuels.
Tout fonctionnaire de l’État en activité a droit à un congé annuel considéré comme service accompli.
Ainsi, les fonctionnaires bénéficient de congés annuels, qu’ils peuvent prendre à la période de leur choix sous réserve des nécessités de service et du respect du caractère prioritaire des souhaits exprimés par les agents ayant des charges de famille (article 3 du décret du 26 octobre 1984.
Obligation de l’autorité hiérarchique,
• respecter les garanties minimales (période de repos et durée de travail)
• s’assurer que l’agent a la possibilité d’exercer son droit à congés (information sur la période des congés voire mise en place d’un calendrier).
Que dit la jurisprudence,
• Les dates des congés restent soumises à l’accord express du chef de service toutefois tout refus doit se fonder sur les nécessités de service.
• Placement d’un agent en congés annuels d’office, c’est NON !
• aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’autorisent à placer d’office un agent en congé annuel y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.
• RAPPEL : l’exercice effectif du droit à congés est subordonné à une demande de la part de l’agent, aucune disposition n’autorise une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel.
En conclusion, la jurisprudence établie par le Conseil d’État et des Cours administratives d’Appel est constante avec un droit à congés validé et encadré.
Le SNAD CGT appelle tous les collègues victimes de décisions arbitraires à nous les faire remonter (snad.cgt-roissy@douane.finances.gouv.fr) pour les dénoncer et envisager toutes les voies de recours.
La version pdf est à retrouver ici :
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