Déclaration Préalable à la Formation (…)

Monsieur le Président,

L’unité syndicale n’a pas suffi à faire reculer le gouvernement sur son projet de loi Ripost.

Bien que l’intersyndicale ait parlé d’une seule voix pour défendre les prérogatives de contrôle des douaniers, nous constatons que cette unité est une condition nécessaire mais qu’elle n’est pas suffisante pour défendre nos missions quand elle ne s’accompagne pas d’un rapport de forces.

Non seulement, le directeur général n’est pas monté au créneau pour défendre l’exclusivité de nos prérogatives de contrôle des moyens de transport mais il avait aussi préalablement fait en sorte que ce rapport de forces ne soit pas possible en restreignant abusivement le droit de grève des agents de la branche surveillance en juillet 2024 en prenant pour prétexte le niveau alerte attentat du plan Vigipirate.

Fort de ce constat, le SNAD CGT a agi en déposant un recours devant le Conseil d’État contre cette mesure disproportionnée eu égard à nos missions.

Cette action a eu le mérite de faire prendre conscience à la plus haute juridiction administrative qu’un niveau alerte attentat qui dure depuis plus de deux ans n’est peut être pas une mesure très démocratique et appropriée sauf à considérer que l’état d’urgence est un état permanent.

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