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  • Posté le 21 février 2019 / 61 visites

Déclaration liminaire de l’intersyndicale au CHSCT des Hauts de France

Mme la Présidente 

Nous constatons que malgré plusieurs mails, la question des suppressions d’emploi 2019 à la DRFiP 59 n’est pas à l’ordre du jour des 2 premiers CHSCT de 2019. Or la direction locale a pleinement la responsabilité de la prévention des risques psychosociaux engendrés par les suppressions de postes, d’emploi et des réorganisations qui en découlent. Nous vous demandons donc au nom des représentants CGT, Solidaires, CFDT et FO conformément à l’article 7 de notre Règlement Intérieur, que ce point soit ajouté à l’ODJ du CHSCT prévu le 05 mars 2019.
Le sujet est tout à fait de la compétence de notre comité puisqu’il s’agit bien évidemment d’étudier les conséquences en matière de santé de sécurité et de conditions de travail au sein des sites impactés comme l’indique l’article 7 de notre RI.
Article 7 - Dans le respect des dispositions des articles 47 à 63 et 70 du décret n° 82-453 susvisé, l’ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président en association avec le secrétaire, mentionné à l’article 12 du présent règlement. Le secrétaire peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour, après consultation des autres représentants des personnels. A l’ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 47 à 63 et 70 du décret n° 82-453 susvisé, dont l’examen est demandé par écrit au président du comité par au moins trois représentants des personnels titulaires ayant voix délibérative.

Concernant les conséquences du BREXIT, force est de constater que vous avez délibérément choisi de ne pas évoquer bien en amont les conditions de travail qui impacteront pourtant directement la santé des agents dans le cadre des nouvelles structures qui seront mises en place ; avec des effectifs sous-calibrés, des amplitudes horaires pouvant aller jusqu’à 14h, des locaux à construire ou aménager sans concertation des élus du CHSCT…
Vous évoquez dans l’un de vos mails les directives de l’administration centrale des douanes je vous cite : " qui a adopté un dispositif coordonné d’information et de consultation des représentants du personnel spécifique qui prévoit un CTR, des groupes de travail locaux, des CTSD et une consultation des CHSCT pour information après les CTSD."
Merci pour l’information
Vous occultez ainsi complètement votre rôle de présidente du CHSCT au profit de vos fonctions d’Administratrice des Douanes. Vous n’incarnez pas le rôle préventif que vous êtes censée impulser au sein de cette instance. L’humain est comme trop souvent mis au second plan, l’exceptionnel et l’urgence ne vous dispensent pas de respecter les règles de droit comme le mentionne l’Article L 4121-1 et 2 du code du travail dans son 4ème alinéa : l’administration est tenue d’adapter le travail à l’homme.

Nous vous rappelons également :

L’article 57 modifié par Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 
« Art. 57. ― Le comité est consulté : « 1° Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; « 2° Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. 
Face à cette volonté délibérée d’appliquer les directives de l’administration Centrale, vous retardez l’examen en CHSCT de projets importants liés à la mise en place du BREXIT. Vous mettez de fait les agents en grande difficulté et empêchez les représentants du CHSCT d’émettre un quelconque avis.

Par ailleurs force est de constater que vous êtes focalisée uniquement sur les douanes et le Brexit au point d’en oublier en ce début de nouveau mandat le rattachement de l’intégralité de la DIRCOFI Nord au CHSCT du nord. Une simple communication sans document fourni ne semble pas adaptée à la situation.

En conséquence nous ne siégerons pas ce jour.

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