Interrégion de Dijon

• Posté le 4 mai 2023.

FS du 25 avril 2023 DI de DIJON

Ce mardi 25 Avril 2023, s’est tenue, à la DI de Dijon, la 1ère réunion de la Formation Spécialisée liée au Comité Social d’Administration, en présence de toutes les Organisations Syndicales et de la Parité Administrative.

Cette Formation Spécialisée de CSA est la nouvelle instance remplaçant le CHSCT de Côte d’Or, et ayant pour compétence l’examen de tous les sujets ayant trait aux conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans les Bureaux Particuliers de la Direction Interrégionale de Dijon et de la Recette Interrégionale de Dijon.

Pour rappel, les autres services (bureaux principaux, centre viticulture, brigades, cellule énergétique, services de la DR) dépendent désormais des « Formations Spécialisées de Services » (FSS) liées aux Directions Régionales de Bourgogne, de Franche-Comté et du Centre Val de Loire, qui se réunissent séparément de cette instance.

Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale, jointe à ce Flash Infos, le Président de la FS a pu démarrer la réunion qui se déroulait en présentiel et en visio-conférence.

1) L’organisation de l’élection du Conseil Médical

Le président de la FS, en l’occurrence le DI, plutôt que de s’épancher sur les problèmes de santé et de sécurité au travail évoqués dans la liminaire, informe les représentants du personnel qu’il est urgent d’organiser au plus vite les élections au Conseil Médical ( ex Commission de Réforme), en nous informant que les notes tout justes transmises prévoient une élection à valider avant le 1er juillet 2023.
Pour la CGT, cette situation dans l’urgence est une preuve supplémentaire de l’impréparation de l’Administration et du peu de considération qu’a la Direction Générale pour les nouvelles instances qui remplacent les CHSCT.

2) Présentation des nouvelles instances

Avant même cette présentation, le SNAD-CGT, en complément à la déclaration liminaire, condamne l’absence de considération de l’Administration pour la nouvelle Formation Spécialisée qui se met aujourd’hui en place, en constatant, au regard de la convocation transmise et contrairement à la note d’orientation ministérielle à l’ordre du jour, que l’installation de notre instance ne s’inscrit pas dans un dialogue social serein et rénové et dans une politique ministérielle ambitieuse de prévention de la santé et de la sécurité au travail.

La présentation d’un ordre du jour incohérent, l’absence de documents à l’appui des points à l’ordre du jour, l’absence de Règlement Intérieur, et le cadrage des débats sur une durée de réunion contrainte (pourquoi 2 heures 30 !) témoigne d’un certain "amateurisme" et d’une volonté directionnelle de cloisonner les débats et le rôle des OS au sein de la FS.

Pour la CGT, les organisations syndicales au sein de l’instance doivent jouer pleinement leur rôle et ne doivent pas être empêchées dans leurs prérogatives. Cette Formation Spécialisée ne doit pas subir des débats contraints et devenir une chambre d’enregistrement des directeurs locaux.

Le Président, pour défendre l’Administration, estime qu’une « co-construction » avec les OS des documents et du travail de l’instance doit se mettre en place.

La CGT estime qu’un groupe de travail préalable aurait dû avoir lieu, et que l’absence de documents de travail et d’un règlement Intérieur témoignent d’un manque de respect pour le fonctionnement de la FS de CSA.

Une présentation de la nouvelle instance nous est faite en séance par l’Inspecteur Santé Sécurité au Travail (ISST), qui, rappelons-le, dépend du Secrétariat Général du ministère et intervient à la fois dans le cadre des instances liées à la DGDDI, à la DGFIP et à l’INSEE. Il nous rappelle que la FS, issue des anciens CHSCT, s’occupera des questions de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail des agents des bureaux particuliers de la DI de Dijon et de la Recette Interrégionale de Dijon.

Outre la participation du Médecin du Travail et de l’ISST qui existaient déjà du temps des CHSCT, le poste d’Assistant de la Politique Ministérielle et de Prévention (APMP) est créé, sans être pour l’instant nommé et désigné au sein de notre instance. Son périmètre d’activités sera la Côte d’Or et l’Yonne, sachant que pour la Franche-Comté, le Centre et pour les autres départements bourguignons, d’autres animateurs seront désignés. Sa mission sera de gérer les budgets liés aux conditions de travail et de santé au travail dans les services, ainsi que le budget de formation.

La CGT, soutenue par SOLIDAIRES, conformément à la mise en place de chaque nouvelle mandature, a exigé, dans un souci de transparence sur les compétences de chacun, que les lettres de mission du Conseiller de Prévention, du Médecin du Travail et de l’APMP soient communiquées aux représentants du Personnel.

Un règlement intérieur bien tardif

Les OS ont par ailleurs été informées que le nouveau règlement intérieur serait mis en place avec retard, au mieux en Septembre 2023, en attente de validation ministérielle après discussion avec nos centrales syndicales. La CGT, SOLIDAIRES, et l’UNSA ont condamné cet amateurisme, puisqu’aucun règlement n’encadre ces nouvelles instances. Quid des convocations d’experts, du nombre de sujets à traiter (ou non), du mode de fonctionnement, voire du temps dévolu aux élus pour traiter les dossiers ! Il faudra donc, dans l’attente, jongler avec les règlements existants des anciens CHSCT et CT, et prier que les décisions qui seraient prises aujourd’hui, ne soient pas invalidées par les nouveaux règlements intérieurs !

Nous notons d’ailleurs que le gouvernement comme les Directions ont mis, grâce aux ordonnances MACRON de 2017, beaucoup plus d’empressement à légiférer sur le démantèlement des CHSCT et des instances de dialogue social qu’à les installer et à les remplacer de manière sérieuse par des formations spécialisées, aux prérogatives cadrées et au règlement fixé.

Pour la CGT, il est essentiel que les échanges sur le fonctionnement des instances (Règlement Intérieur, droits des élus, ordre du jour...) se fassent en concertation et non en consultation des OS. Nous serons vigilants à ce que ces principes et les textes soient respectés, qui plus est par l’application d’un règlement concerté, qui, pour nous, est symbolique de l’approche que la Direction entend faire du dialogue social et de la prise en compte des questions de santé et de sécurité au travail auprès des agents, dans une période ou les Risques Psycho Sociaux se développent dans beaucoup de services douaniers de notre Interrégion.

Nous rappelons que le SNAD-CGT revendique la mise en place, dans chaque instance, d’un règlement intérieur amendable lors de sa présentation au vote, quel que soit le niveau de compétences de l’instance (ministériel, régional, départemental).

3) Désignation du Secrétaire de la Formation Spécialisée de CSA

Conformément au décret 2020/1427 du 20/11/2023, qui fonde les FS et les CSA, le secrétaire de l’instance, désigné parmi les représentants syndicaux de la FS, est le relai entre les OS et l’Administration. Il participe, avec le Président, à l’élaboration des points à l’ordre du jour, veille au respect des prérogatives de l’instance (examen des sujets de santé et sécurité au travail, visite, enquête, budget…) et des représentants du personnel au sein de la FS.

Malgré l’absence de règlement intérieur, les OS décident de désigner à l’unanimité, le représentant titulaire de SOLIDAIRES DOUANES, secrétaire de la FS de CSA pour toute la mandature.

4) Programmation des dépenses de la Formation Spécialisée

Le Président nous rappelle que le budget, basé sur les effectifs de référence, a été calculé par agent et qu’il s’élève à 9100€ au total pour les bureaux de la DI et les services de la Recette, soit 107 € par agent. Le budget formation, qui est séparé de cette enveloppe, est de 1092 € au total. Pour information, ce budget par agent comprend les dépenses liées au Plan de prévention, les projets Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) d’intérêt local et les aménagements de postes.

Le SNAD-CGT, appuyé par SOLIDAIRES DOUANES, UNSA DOUANES et l’USD FO, demande que le budget soit pris en compte dans son intégralité, en supprimant les réserves de 10 % qui le réduisent de manière non négligeable.

La CGT rappelle que la dotation spécifique de la FS de CSA doit servir à remédier aux problèmes de conditions de travail et de santé au travail des agents, mais ne doit pas servir à financer les actions courantes d’entretien et de rénovation des bâtiments et des locaux, qui relèvent certes de la la prévention, mais dont le financement relève des obligations normales des Directions.

La CGT, comme SOLIDAIRES, constate que, malheureusement, les dépenses et les interventions passées comme à venir des ex-CHSCT et des FS s’inscrivent dans des mesures de prévention tertiaire(réparation des maux causés par le travail et l’organisation du travail) plutôt que de s’inscrire dans de la prévention primaire (agir en amont et en aval de l’organisation du travail et des restructurations sur les facteurs de risques).

Concernant les dépenses, l’ensemble des OS se prononce en faveur de l’achat de 5 kits d’habilitation électriques, permettant aux agents d’intervenir en toute sécurité, dans la continuité de la décision de dépenses prononcée en novembre 2022 par l’ex CHSCT 21.

Toujours dans la lignée des décisions de l’ex-CHSCT, la CGT demande à l’ISST que le recensement et le financement des trousses de secours, aux produits périmés dans certains services, ne soient pas oubliés.

5) la Note d’Orientation Ministérielle 2023

Cette note, rédigée chaque année par Bercy, fixe les grandes orientations en terme de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette année, 8 points essentiels sont mis en avant, dont la mise en place des FS et des CSA, la prévention des risques liés aux projets de réorganisation par une évaluation de leurs impacts sur les conditions de travail, la prévention des risques liés au Télétravail et à la désinsertion professionnelle, les risques liés à l’amiante, et, dans la droite ligne du Bercy Vert, l’engagement à la sobriété énergétique.

Pour le SNAD-CGT, ce document, constitue, comme chaque année, « un miroir aux alouettes », un discours de belles intentions, avec peu de moyens à la clé (effectifs, budget…), et concrétise l’absence de politique volontariste du Ministère et des Directions dans la prévention des Risques Psycho Sociaux ( RPS).

Les RPS, comme les Troubles Musculeux Squelettiques (TMS) qui explosent dans tous les services douaniers de la DR et de la DI, ont disparu de cette note et ne semblent plus être une priorité pour nos dirigeants, alors que les DUERP, comme l’étude des Fiches de Signalement et des Registres Santé et Sécurité au Travail témoignent du contraire.

Toutes ces résolutions resteront lettre morte comme d’habitude.

Les « couacs » d’aujourd’hui dans la mise en place des nouvelles instances, témoignent du manque concret de volonté et vont à l’encontre des principes édictés par la note d’orientation 2023.

Concernant l’évaluation des impacts des process de restructuration, la CGT constate malheureusement que les fiches de signalement de la Recette Interrégionale, examinées ce jour, comme ceux du Service Régional des Tabacs et du Pôle Régional Visite du Bureau de Douane de Dijon, examinés le 16 mai prochain à la FSS de la DR de Bourgogne, illustrent l’absence d’évaluation jusqu’à aujourd’hui des risques en aval et en amont des mesures de régionalisation, voire d’interrégionalisation des services et de transfert à venir des missions fiscales.

Le SNAD-CGT estime qu’une prévention efficace passe par des mesures de prévention primaire et par l’association, au sein de notre instance, du réseau de tous les acteurs de prévention, constitué par la Médecine du Travail, l’Assistante Sociale du Ministère et la Correspondante Sociale, la psychologue du travail, et l’Assistant de Prévention.

Nous faisons encore une fois le constat que, suite à des réorganisations mal gérées par la Direction Interrégionale, les acteurs de prévention et les représentants du personnel sont amenés à intervenir sur de la prévention tertiaire, pour réparer le mal qui a été fait par une Direction uniquement soucieuse de faire des économies budgétaires et d’effectifs, peu importe les conséquences pour la santé des agents.

Concernant le Télétravail, la CGT, en accord avec la note d’orientation, demande qu’un Groupe de Travail soit mis en place sur les conséquences en matière de santé et de conditions de travail de la mise en place du Télétravail dans les services douaniers de l’Interrégion. Ce GT, qui va au-delà de notre instance, devra s’appuyer sur une démarche participative des agents, des représentants du personnel en FS et des acteurs de prévention, de manière à confronter le cadre du travail à la réalité de chaque service, et à réfléchir collectivement à l’adaptation et à l’amélioration de l’organisation du travail.

Concernant le rappel de la culture de prévention par la formation, le SNAD-CGT salue l’utilité d’un certain nombre de formations (gestes et postures, travail sur écran…) mais tient à rappeler que certaines formations en matière de RPS (gestion des conflits, gestion du stress, etc.) ne doivent pas amener la Direction à une forme de déresponsabilisation, faisant porter sur les agents les difficultés dans les services et les conséquences de ses décisions de réorganisation et de dématérialisation des postes de travail.

Concernant la prise en charge des risques liés à l’amiante, la CGT, bien relayée par SOLIDAIRES, a exigé que les Dossiers Techniques Amiante (DTA) liés aux bureaux particuliers de la DI et de la Recette, soient actualisés et accessibles, et que, conformément aux textes en vigueur, les diagnostics « amiante avant travaux » soient rigoureusement menés sur tous les sites ou sont prévus des travaux, pour protéger les agents travaillant sur ces sites et les personnels des entreprises extérieures amenés à intervenir.

Concernant enfin l’engagement à la sobriété énergétique, la CGT considère cette orientation irréaliste et démagogique, car nous notons l’absence de politique « bâtimentaire » de la Direction sur ses sites et nous constatons que la réalité de la suppression des services douaniers de proximité ( régionalisation des services) contraint désormais bien des usagers à traverser de longues distances pour accéder à un service public et les services à réaliser de longs déplacements, aux coûts énergétiques élevés pour effectuer des contrôles.

6) Méthodologie d’aménagement des postes

Le Président a demandé aux OS comme aux acteurs de prévention quelle était leur vision des choses sur les aménagements de tous les postes prescrits par la médecine du travail et pour les aménagements liés aux télétravailleurs.

Pour la CGT, les problèmes de santé et les pathologies recensées lors des tournées de services par le Médecin de Prévention et le Conseiller de prévention et diagnostiqués lors des visites médicales ponctuelles et annuelles, constituent un bon baromètre pour aider à la constitution de stocks d’anticipation de matériels. Le Médecin du Travail nous a confirmé que les RPS, les TMS et les troubles visuels étaient les maux les plus diagnostiqués chez les agents.

A la demande de la Correspondante Sociale et du Médecin de Prévention, les OS ont décidé que les matériels que les agents de la DI et de la DR attendaient depuis plusieurs mois (chaises ergonomiques, écrans adaptés, souris, etc.) devaient être achetés en priorité. Ainsi, des stocks de certains matériels (souris ergonomiques, rollermousses) vont être constitués et vont renforcer les stocks existants. L’achat de plusieurs fauteuils ergonomiques doit être budgétisé de manière à anticiper rapidement les éventuelles préconisations de la Médecine du Travail.

7) Etude des Fiches de Signalement de la Recette Interrégionale de Dijon

Conformément aux demandes de la CGT et de SOLIDAIRES, bien relayées par l’UNSA et l’USD FO, il a été convenu que les Fiches de Signalement, les Registres Santé et Sécurité au Travail, et les accidents de services seraient transmis au fil de l’eau aux OS de la FS, de manière à suivre en temps réel la prise en compte des difficultés de nos collègues en matière de santé et sécurité au travail, et d’envisager dans une démarche collective, au sein de l’instance, des mesures de prévention dans les services.

L’intersyndicale a demandé à ce que les fiches de signalement individuelles soient anonymisées.

Une fiche collective et deux fiches individuelles concernant le service comptabilité de la Recette Interrégionale de Dijon ont été présentées. Ces fiches témoignent, pour la CGT, d’une dégradation constante et progressive des conditions de travail et de santé au travail des agents de la Recette Interrégionale de Dijon.

Nous estimons que l’Administration porte une lourde responsabilité dans cette situation puisque ce service, comme le service recouvrement, est directement impacté par le Transfert des Missions Fiscales vers la DGFIP et qu’il est composé d’agents ayant déjà subi pour certains d’entre eux une restructuration du fait de l’interrégionalisation de la Recette, qui a conduit à la fermeture des recettes de Besançon et d’Orléans.

Cette situation est révélatrice de 3 problèmes :
– un problème à court et à moyen terme de charges de travail excessives dans le service comptabilité, alors que les effectifs régressent. De plus, la Direction impose que le transfert d’activités vers la DGFIP se fasse de manière propre, sans prise en compte de leurs difficultés quotidiennes. La Direction Interrégionale s’abrite derrière des problèmes de recrutement car aucun agent ne souhaite venir en mutation, ce qui explique le recrutement ponctuel de salariés en Contrats à Durée Déterminée à la RI .

– un problème de mal être collectif lié aux tergiversations de la Direction dans la restructuration des services de la Recette. Nous rappelons que les services de la Recette Interrégionale, dont il a été décidé du transfert de l’essentiel de leurs activités entre 2022 et 2025 vers la DGFIP, vivent avec le couperet de la restructuration au-dessus de leurs têtes depuis 3 ans, sans lisibilité réelle sur leur avenir. Cette épée de Damoclès, liée au transfert de leurs missions, comme les tergiversations de la Direction dans la communication du calendrier des transferts d’activités et dans le paramétrage des services susceptibles d’être maintenus (caution ? garantie ? Comptabilité ? nombre d’agents ?) ont contribué à dégrader la situation dans les services de la Recette et ont généré ces Risques Psycho Sociaux.
En juillet et en septembre 2022, le DI s’est déplacé pour informer les agents des différents services de la Recette, qu’ils étaient tous concernés par les restructurations, alors qu’en octobre 2022, suite au groupe de travail national sur l’impact du transfert des missions fiscales sur les structures et sur les emplois, la Direction Générale a communiqué sur le paramétrage des emplois et des services, qui perdurerait RI par RI après 2025.
La communication engageant chaque DI à informer les agents des Recettes du paramétrage futur des effectifs et de la pérennité de leurs missions, n’a pas été suivi d’effet, à Dijon comme ailleurs.
En mars 2023, le DI s’est déplacé pour finalement informer les agents du service recouvrement qu’ils étaient les seuls concernés par les mesures de restructuration.
Le SNAD-CGT estime qu’on ne joue pas avec le stress que peut générer une restructuration sur les agents et leurs familles et que les tergiversations de la Direction sur l’avenir de la Recette Interrégionale placent les agents et leurs familles dans une situation difficile.
Cette incertitude sur l’avenir des services, comme les communications de fermetures à terme de tous les services de la RI n’engagent d’ailleurs pas les agents fonctionnaires à demander une mutation pour les services de la Recette.

– le recrutement des agents sous Contrat à Durée Déterminée, est une troisième donnée du problème, puisque ce recrutement d’agents dont la durée de travail dans les services est incertaine, crée une forme de précarité pour les agents et de fortes tensions dans les services du fait de la coexistence des agents aux statuts différents, les fonctionnaires et les contrats.
De plus, imposer la formation de ces agents à des fonctionnaires du service comptabilité déjà débordés par leurs tâches quotidiennes, génèrent stress et tension supplémentaires.
N’est-ce pas à la Direction d’assumer ces missions ?

Pour la CGT, les agents du service comptabilité réagissent collectivement ou individuellement mais se retrouvent tous confrontés à une situation imposée par l’Administration, avec des répercussions sur le collectif de travail puis, en cascade, sur les relations interpersonnelles.

Des mesures insuffisantes devant la gravité de la situation

Le SNAD-CGT, SOLIDAIRES DOUANES et l’UNSA DOUANES, une fois le diagnostic posé, demandent à la Direction quelles mesures ont été prises pour répondre à cet inquiétant problème, qui pèse sur le fonctionnement serein du service et sur la santé de nos collègues.

Nous interrogeons le DI en lui demandant si le Médecin du Travail comme le psychologue du travail sont intervenus dans le service, en insistant sur le fait qu’il est important que l’Administration s’appuie sur le réseau des acteurs de prévention pour aider les agents.

Le Président nous informe que la psychologue du travail est en arrêt-maladie jusqu’à début mai et qu’il est prévu qu’elle se déplace dans les services de la RI à son retour.

Le Médecin de Prévention s’est étonné de ne pas avoir été interpelé plus systématiquement par les agents ayant rédigé cette fiche de signalement collective. Elle nous informe avoir vu pour l’instant un seul agent car aucune autre personne ne l’a sollicité dans le cadre des consultations individuelles. Il nous précise, que conscient de la gravité des problèmes, il ne peut qu’inciter les agents vivant cette situation à venir consulter de leur propre initiative et à se mettre, le cas échéant, en arrêt-maladie.

Pour la CGT comme pour SOLIDAIRES, des solutions « quaternaires » doivent immédiatement être apportées par la Direction.

Le Président nous informe qu’à compter du 1er juillet, un comptable douanier, muté des services de la DG, doit être affecté, ainsi qu’un agent d’accueil (au 1er juin, finalement au 1er septembre) pour compenser 2 pertes d’emplois. La CGT, estime que ces mesures sont insuffisantes et qu’il faut urgemment faire appel à des agents Paris-Spécial.

Notre OS fait le constat de la gravité de la situation et craint qu’un drame ne survienne dans les mois à venir.

Nous estimons que la Direction Générale, par le Transfert des Missions Fiscales, par ses tergiversations de communication des effets de la réforme et l’incitation à une politique de recrutements précaires, porte une lourde responsabilité dans cette situation qui altère la santé de nos collègues à la Recette Interrégionale de Dijon, comme sans aucun doute dans d’autres Recettes Interrégionales en France.
Nous rappelons à la Direction qu’en tant qu’employeur, la Direction Générale a une responsabilité pénale et qu’elle se doit de protéger ses agents.

Au lendemain de cette réunion, c’est avec beaucoup de colère que le SNAD-CGT a appris que les renforts d’effectifs tant attendus au 1er juin, n’arriveraient pas avant le 1er septembre 2023. De qui se moque-t’on ?

Quel respect a la Direction Interrégionale pour les agents en souffrance du service comptabilité, qui ne voient aucun renfort arriver, alors que le service recouvrement, qui voit l’essentiel de son activité transféré à la DGFIP est renforcé, pour rendre une belle copie propre, quitte à laisser en souffrance d’autres services ?

Quant à la communication de la DG, en visite express dans les services de la RI, ce jeudi 28 avril 2023, nous ne savons pas quoi en penser, car la Direction a tellement tergiversé dans sa communication auprès des services.

La centralisation est censée être terminée et les services de Province pérennisés, vive la PROVINCE !!! mais où, quand, combien, comment.… ça on ne sait pas !

Que retenir en conclusion de la réunion de cette première Formation Spécialisée de CSA, qui s’est déroulée avec un ordre du jour décousu, si ce n’est un discours au demeurant volontariste de la Direction de travailler en « co-construction » pour bâtir, au sein de la FS, un outil institutionnel, pour l’instant branlant, nébuleux et sans aucune garantie d’un dialogue social de qualité, garant d’assurer une amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité au travail des agents.

La prise en main erratique de la Formation Spécialisée par la Direction, sans règlement intérieur et sans documents de travail, comme les entraves aux mandats des représentants du personnel à peine déguisés dans le décret 2020/1427 qui régit en partie l’instance, ne peuvent que nous inquiéter pour la gestion à venir des problèmes de conditions de travail et de santé et sécurité au travail par la DGDDI.