Section de PERPIGNAN

• Posté le 23 décembre 2020.

Le mérite de la franchise à Porta BSE

Vous trouverez ci-joint le nouveau numéro de l’Ouillade, information de la section du SNAD CGT Perpignan.
Elle concerne les instructions concernant les franchises tabac

Le 31/07/2020, la note n°20000681 du bureau des affaires juridiques et du contentieux relative à la mise à jour du barème transactionnel particulier en matière de tabac est publiée. Elle décline l’article 575 I du CGI et précise les nouvelles franchises accordées aux voyageurs transformant d’un coup de baguette magique l’ensemble des résidents d’Ariège, des Pyrénées-Orientales, mais aussi de Haute-Garonne, de l’Aude et des Hautes-Pyrénées en frontaliers (réduisant leur franchise de 300 cigarettes à 40).

Place du Capitole, ils ont dû être sacrément surpris de découvrir qu’ils avaient une frontière avec Andorre... Mais en fait pas du tout, puisque le caractère confidentiel de la fiche empêche toute publicité de ce numéro de prestidigitation de haut-vol.
Un grand géographe français a écrit « La géographie, ça sert, d’abord, à faire la guerre ». En tout cas une chose est sûre, ça doit pas servir à faire de la douane ...

Le 12 Novembre, le CSDS de Porta rappelle dans une note de service « Contrôles en période de confinement » les franchises appliquées aux frontaliers. Ceux-ci « seront informés qu’ils bénéficient d’une franchise réduite » conformément à la nouvelle réglementation. Le document interne confidentiel ne devant pas être communiqué aux usagers.

De fait, les incidents avec les usagers se multiplient, ces derniers exigeant à juste titre de se voir présenter un texte officiel qui contredit les éléments publiés sur les sites officiels de la Douane. Ce ne sont pas moins de 14 requêtes qui vont venir abonder le registre de réclamation.

Bien entendu, l’usager étant au centre des préoccupations de la DG, médiatisation et brochures d’information au public ne sont toujours pas arrivées, alors les agents misent sur la sensibilisation et la communication.

Le 17 Novembre, lors d’un Groupe de Travail réunissant les DR de Toulouse, Montpellier et Perpignan, une question orale est posée à ce dernier concernant les franchises tabac appliquées à la frontière andorrane.

Le SNAD-CGT indique alors que les usagers ne sont pas prévenus de cette nouvelle application et qu’il faudrait soit les en informer via les sites de l’administration des douanes, soit laisser plus de souplesse quant aux franchises applicables aux frontaliers. Le 20 Novembre, le SNAD-CGT transmet donc une question écrite au DR sur ce même sujet. Dans sa réponse du 24/11, le DR indique avoir fait remonter cette problématique à la DG.

Le 1er Décembre, un mail du CSDS de Porta précise le caractère ouvert de la frontière franc andorrane. La notion de résident frontalier est rappelée via mention de la note 20000681 du 31/07/2020. « Les difficultés d’application liées à la confidentialité de cette note ont été signalées au niveau hiérarchique supérieur. » … « supérieur » en tout... sauf en réactivité puisqu’il ne se passe toujours rien !!!

Les 13 et 14 Décembre : stupeur en Andorre ! Des articles de presse font mention de nouvelles franchises plus restrictives et demandent des explications à leur gouvernement. Tout s’accélère soudain.

Le 14/12, une note du DI suspend provisoirement l’application des franchises frontalières, en attente de précisions de la DG.

Le 15/12, la presse française s’en mêle : France 3 Occitanie publie un article sur le sujet et présente les franchises, désormais suspendues, comme une « rumeur », selon la Direction Régionale de Toulouse.

Il ne s’agissait donc que d’une rumeur ! Une rumeur dépourvue de toute existence juridique.

Avouons-le, nous sommes soulagés. Pendant un moment nous avons pensé que notre chère administration faisait n’importe quoi… Il n’en est rien, ce n’était donc qu’un bruit qui court, un écho dans la montagne.

Et les usagers taxés sont donc en mesure de demander et d’obtenir le remboursement des pénalités et taxes versées, voire de dénoncer un abus de pouvoir manifeste de la part de l’ administration ?

Puis soudainement, le retour à la réalité. Non, cette affaire n’est pas une rumeur, c’est une note administrative. Une note administrative, tout ce qu’il y a de plus officiel, conçue, validée et publiée par les plus hauts cadres de la DG. Une note diffusée en cascade à chaque niveau de la hiérarchie.

Tous ces étages si « hiérarchiquement supérieurs » dont on efface la responsabilité en parlant d’une « rumeur » ... et dont les responsables seraient les agents de terrain.

Le choix précis de ce mot est lourd de conséquence. Il montre une méconnaissance de la règlementation effarante et le mépris envers les agents de PORTA BSE chargés de l’appliquer.

Il y a un moment où il faut savoir assumer, assumer son grade, sa paye et surtout ses décisions.

Contact : snad-cgt-perpignan@douane.finances.gouv.f