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  • Posté le 4 juin 2019 / 53 visites

Compte-rendu de la réunion à la sous-direction du commerce international

Suite à une circulaire de 2018, déclinée à la DG en avril, une réunion visant à réorganiser et décentraliser les services des administrations centrales s’est tenue à la DG le 28 mai dernier. Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe le compte rendu commun CGT-Solidaires ainsi que la circulaire.

Suite aux annonces présidentielles qui ont clôturé le grand débat national, fin avril 2019, la Direction Générale a reçu comme directive de déconcentrer ses services délivrant des Décisions Administratives Individuelles (DAI), afin de répondre à une double attente : la proximité entre les services de l’État et les usagers, et le rééquilibrage des forces économiques et institutionnelles de la région parisienne vers les territoires. L’objectif est de redistribuer de l’activité et de l’emploi sur le territoire national. Ces services étaient jusqu’à présent intégrés en administration centrale par dérogation au principe de déconcentration. Cependant cette dérogation doit être réexaminée.

Cette instruction a été donnée à la Direction Générale par le biais d’une circulaire du Premier ministre (en pièce jointe), transmise le 24 mai, mais son contenu était connu de la hiérarchie depuis la fin du mois d’avril.

Les missions et DAI affectées au niveau de la DG sont les suivantes :

COMINT1 : Opérateurs Économiques Agréés (OEA), Installations de Stockage Temporaire (IST), lignes maritimes régulières, et transit (agrément des personnes autorisées à utiliser le carnet TIR, celui de l’association qui peut devenir garante TIR, accords bilatéraux dans le cadre du transit commun, déclaration électronique de transit)
COMINT2 : une trentaine d’autorisations au total, y compris les armes et explosifs, munitions, matériels de guerre, anti-torture, etc.
COMNT3 : Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) et les demandes 110. 
FID2 : franchises, exonération de droit d’accises, Entrepôts Fiscaux de Stockage (EFS), agréments détaxe, gazole non routier (GNR), etc.

- Pour les OEA, l’administration envisageait que la délivrance des décisions soit déconcentrée au sein des Services Régionaux d’Audits, or, les collègues inspecteurs de la DG n’ont qu’un rôle de vérification et de soutien réglementaire. En réalité, c’est Monsieur Le Coz, chef du bureau COMINT1 qui signe ces autorisations. La cellule OEA, aujourd’hui, n’instruit pas, mais elle corrige les rapports, et permet de faire en sorte que ce ne soit pas les DR qui relisent le travail des auditeurs. Une problématique a été soulevée, celle de la formation dans les services déconcentrés.

- Pour le transit, une problématique similaire a été soulevée : l’opportunité d’avoir à délivrer des formations pour la délivrance d’autorisations en si petit nombre, et au sein de services où la mémoire ne peut pas être conservée facilement, est remise en question. Dans certains cas, le rôle de la DG n’est déjà que consultatif (ce sont les DR qui signent les accords bilatéraux, par exemple). Et l’importance d’avoir un interlocuteur unique dans le cadre de certaines missions a été soulignée.

- Sur les Installations de Stockage Temporaire et sur les Lignes Maritimes Régulières, pas d’information supplémentaire n’a été fournie lors de la réunion.

- Pour Comint2, les licences d’export de matériel de guerre restent à la DG. Sur la localisation du service en charge des autres missions déconcentrées : il est quasi-certain, tout sera fait pour cela, pour que le service reste à Paris ou en petite couronne, dans un pôle de compétence au sein d’un autre service. Le Vitalys a été évoqué, ainsi que la DNRED. Se pose le problème de la transmission du savoir, avec les effectifs qui ne souhaiteront pas suivre le mouvement.

- Pour la nomenclature, le service est composé d’environ 23 rédacteurs, et est celui le plus impacté par ces mesures. Il a été évoqué clairement que le noyau réglementaire resterait à la DG, ainsi que certaines des inspectrices. Autrement dit, les contrôleurs seront contraints de suivre éventuellement un nouveau service « à créer ». La nature exacte de ce service est à définir, ainsi que sa localisation ; l’hypothèse que la mission de délivrance des RTC soit déconcentrée dans les services régionaux semble être exclue, mais elle a été considérée. De plus, l’hypothèse que le service soit repris comme une « restructuration » reste à confirmer.
Sur les missions spécifiques du service : la déconcentration semble concerner également les demandes 110, même s’il ne s’agit pas de DAI – si les 110 sont également concernés, c’est parce qu’ils participent de la même logique que les RTC. Il a été soulevé que ceux-ci forment souvent le premier pas dans la constitution de dossiers contentieux douanier, et que leur éloignement de la Direction Générale pouvait avoir un effet néfaste sur le développement de ces dossiers contentieux, en créant des divergences.

En ce qui concerne l’organisation du service, certains agents de catégorie A seraient amenés à rester, recentrés sur des missions réglementaires. La hiérarchie serait partiellement dédoublée, puisqu’il y aurait un encadrement hiérarchique dans le nouveau service en miroir de l’encadrement à la DG, or, cela semble être en contradiction avec les indications de la circulaire.

Aucune information fiable concernant un calendrier d’un plan d’action ne pouvait nous être communiquée, et il est prévu que les informations complémentaires à ce sujet nous seraient communiquées en septembre ou octobre 2019, pour une création du service courant 2020.
Le service ne relevant plus de la DG, la prime DG n’a pas vocation à être maintenue pour les agents.

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