Elections

• Posté le 17 novembre 2010.

Déclaration préalable au « Groupe de travail élections professionnelles » 17 novembre 2010

Ce groupe de travail est improprement intitulé « élections professionnelle » puisqu’il n’envisage que la nouveauté du vote direct pour les futurs comités techniques ex-paritaires. Même si le dispositif des élections en CAP ne devrait pas beaucoup évoluer par rapport à ce que nous connaissons déjà, le fait d’en fixer la date devient urgent. Pour notre part, nous sommes d’avis qu’il est inutile de multiplier les cycles électoraux et nous demandons qu’elles ait lieu à la même date que les élections en CT à propos desquelles nous nous rencontrons aujourd’hui pour la première fois.

Dans ce domaine, la nouveauté ne se limite pas à la seule disparition du caractère paritaire de ces instances. Nous ne ferons pas un historique exhaustif mais il convient de rappeler qu’un long cycle de conférences sur la rénovation du dialogue social s’est tenu au second semestre 2007 pour aboutir à la signature du protocole baptisé « accords de Bercy » le 2 juin 2008. La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et le projet de décret d’application que vous nous avez communiqué sont la suite logique de ce processus.

Le sens de la réunion d’aujourd’hui n’est donc pas la simple mise en œuvre d’un texte technique mais la déclinaison « politique » d’un processus basé sur la concertation.

Ce rappel était nécessaire avant de vous faire part de notre refus catégorique de voir disparaître l’instance de concertation officielle existant au niveau des Directions régionales.

Bien entendu, il est arrivé à à peu près tous nos militants de déplorer que les réunions des actuels CTPS-DR manquent totalement de contenu mais je vous rappelle que le but avoué de la loi est une rénovation ambitieuse du dialogue social, pas d’entériner ou d’amplifier les erreurs du passé.

D’ailleurs, à propos de passé, il faut souligner que le dispositif actuel résulte de la réforme des AG de 2005 et n’est en place que depuis 2007. Un diagnostic qualitatif et contradictoire de sa première application aurait été une aide utile à nos débats.

L’existence de comités techniques auprès des Directeurs régionaux se justifie pour des raisons juridiques, pour des raisons « politiques » de bonne mise en œuvre des « accords de Bercy », pour des raisons pratiques de fonctionnement correct de ces instances et pour des raisons de lisibilité de l’organisation de notre administration. Nous allons développer ces quatre points.

→ Les raisons "juridiques" sont simples : les compétences des CT sont étendues par rapport aux CTP actuels mais leur compétence centrale demeure le fonctionnement et l’organisation des services comme vous le signalez vous-même en introduction à la fiche 2. La réforme des AG de 2005 a consacré le fonctionnement et l’organisation des services comme étant de la compétence des DRO, il est donc indispensable que des Comités techniques soient établis auprès d’eux.

D’ailleurs, si l’on observe les attributions des comités techniques telles qu’elles sont exposées dans l’article 31 du projet de décret, on voit clairement celles qui relèvent du niveau central voire ministériel et celles qui relèvent de la compétence des DRO comme je viens de le montrer mais aucune qui relève clairement des DI. L’article 34 évoque bien la question des moyens « notamment budgétaires et en personnel » mais uniquement sous l’angle de l’information.

→ Les raisons que je qualifie de « politiques » sont la correcte application des « accords de Bercy » et découlent en partie des précédentes. En effet, dans le rapport de présentation du projet de loi (p. 5), le ministre en charge de la fonction publique indiquait, sous l’intitulé « renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs » : « l’objectif est de permettre la concertation à tout niveau d’administration où une question collective doit faire l’objet d’une discussion dans un cadre formalisé » . Comme je viens de le démontrer le « niveau d’administration » pertinent pour discuter de l’organisation et du fonctionnement des services est la DRO.

D’autre part, toutes les discussions qui ont abouti aux « accords de Bercy » ont évoqué la création de nouveaux niveaux d’implantation des instances lorsqu’elles étaient nécessaires -loin des suppressions- et mis en avant la nécessité de déconcentrer les lieux de dialogue -en totale opposition avec votre projet de concentration. Je vous renvoie par exemple à la fiche n°5 de la « conférence sur la rénovation du dialogue social » du dernier trimestre 2007 qui indique pour la Fonction publique de l’État : « Des progrès récents ont été accomplis en faveur d’une meilleure coïncidence entre les niveaux de responsabilités managériale et l’organisation du dialogue social. Ces efforts doivent être à présent approfondis dans le sens d’une organisation plus déconcentrée des lieux de dialogue et d’un fonctionnement plus harmonieux et mieux coordonné des différents niveaux de CTP. » De même, la réunion de synthèse dialogue social du 14 décembre 2007 indique comme élément de convergence entre les membres (État, employeurs publics et syndicats) à propos des CTP qu’il fallait « mieux articuler les compétences des différents niveaux de CTP » c’est à dire « distinguer de manière pragmatique les lieux du dialogue stratégique et les lieux du dialogue de proximité » et « créer, dès qu’il y a enjeu collectif de dialogue social, une instance de dialogue correspondante ». Ces documents sont librement accessibles sur le site www.fonction-publique.gouv.fr.

→ Les raisons de bon fonctionnement des instances ne sont pas les moins importantes en pratique. En effet, une instance unique au niveau de l’interrégion serait trop éloignée pour que tous les participants aient une bonne connaissance des dossiers en débat. Avec un nombre de sièges limité à 8 et attribués à la plus forte moyenne, chaque organisation syndicale représentée n’aurait qu’un ou deux sièges dans la plupart des cas. Sauf à multiplier la présence d’experts, il serait quasiment impossible pour ces organisations d’avoir autour de la table des représentants couvrant toute la circonscription avec une connaissance fine. Le SNAD-CGT est certes la première organisation en douane et nous comptons bien le rester voire renforcer notre position, mais cela ne nous met pas du tout à l’abri de cette difficulté pour autant !

Je ne développe pas plus ce problème que vous identifiez vous-même puisque vous envisagez dans la fiche 2 : « le niveau régional conserverait quant à lui un rôle de préparation des mesures à dimension régionale, avant leur présentation à l’instance de concertation interrégionale ».

Vous reconnaissez donc la nécessité d’une instance de concertation au niveau des Directions régionales. Pour nous, comme pour tous les acteurs qui ont participé à plusieurs mois de concertation au niveau de la Fonction publique, cela implique l’instauration d’un Comité technique.

Malgré tout, vous envisagez, vous, la solution la plus grotesque qui soit ! Je cite : « Ce travail préparatoire serait assuré dans le cadre de groupes de travail associant les représentants de l’ensemble des organisations syndicales représentatives douanières ». En deux lignes, vous déchirez les « accords de Bercy » et la loi du 5 juillet 2010 et vous envoyez au rebut quatre ans de concertation au plus haut niveau entre les organisations syndicales, l’État et les employeurs publics ! Le principe incontournable de cette réforme est que la représentativité ne peut reposer que sur le résultat des élections et vous trouvez le moyen de réinventer la présomption de représentativité !

Dois-je vous rappeler que l’intitulé de la loi vise la « rénovation du dialogue social » ? Il est clairement temps de mettre un terme définitif à ces « groupes de travail » sui generis que vous avez multiplié et composé à votre guise. Tout le sens de la « rénovation » du dialogue social est d’identifier les instances, leur composition et leur désignation. Tous les textes affirment péremptoirement le principe de l’élection, qui est incontournable au niveau le plus proche de chaque agent. Nous ne vous laisserons pas magouiller pour aller dans la direction diamétralement opposée !

→ la dernière série d’arguments tient à la lisibilité de l’organisation de notre administration. En effet, on constate dans beaucoup d’endroits que la répartition des compétences entre les DI et leurs DR ne respecte pas les principes que vous avez établi lors de votre réforme de l’administration générale de 2005. Bien souvent, le Directeur interrégional s’immisce dans l’organisation et l’activité des services, censées relever des attributions des Directeurs régionaux d’ailleurs qualifiés d’« opérationnels ». La suppression des Comités techniques régionaux serait un signal fort encourageant cette dérive. Dès 2005, nous annoncions que vous aviez réduit les directeurs régionaux au rôle autrefois rempli par les chefs divisionnaires. Nous nous rendons compte aujourd’hui que nous étions en dessous de la réalité, car de nombreux DR se retrouvent dépouillés de leurs compétences théoriques. Nous craignons d’ailleurs que ce processus ne se renforce rapidement : lorsque les DI auront été privés d’une partie de leurs services par la mise en place de CHORUS, SIRHIUS et des CSP, nous imaginons que certains chercheront à compenser cette compétence perdue en empiétant un peu plus sur celles des DR.

Nous arrivons au bout du processus de mise en place des nouvelles structures d’administration générale. Il est temps d’en tirer un bilan et de corriger les dérives en réaffirmant clairement la répartition des rôles entre les différents niveaux ou de tracer de nouvelles perspectives claires.

A de nombreuses reprises depuis 2005, nous vous avons interrogé sur l’avenir des divisions. Vous nous avez toujours répondu par de très vagues assurances alors que nous constatons régulièrement des suppressions de divisions. Aujourd’hui, nous nous interrogeons sur l’avenir des Directions régionales ou du moins de certaines d’entre elles...

Tout ceci posé, nous comprenons que, pour des raisons pratiques, vous ne pouvez souhaiter ne pas multiplier les scrutins et parce que nous savons aussi faire des propositions, nous amenons au débat la proposition suivante : un comité technique serait instauré dans chaque Direction régionale (celui du siège de la DI étant également compétent pour les services de la DI) et tous les CT de la circonscription seraient réunis conjointement au moins annuellement auprès du DI pour la présentation budgétaire.

Enfin, nous nous interrogeons sur les structures à mettre en place concernant trois entités particulières placées sous l’autorité du Directeur général des douanes et droits indirects :

1. TRACFIN dont les effectifs ont considérablement augmenté ces derniers temps au point que son logement devient impossible dans les bâtiments de la DG ;
2. Le service commun des laboratoires : est-il envisagé la création d’un CT par laboratoire ? (le vote y serait généralement sur sigle car les effectifs de chaque unité sont presque systématiquement inférieurs à 50) ;
3. l’EPA Masse des Douanes, car l’article 6 du projet de décret ne prévoit aucune exclusion : « Dans chaque établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité technique de proximité dénommé comité technique local d’établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l’établissement public concerné, est créé par décision de cette autorité. »

Documents préparatoires