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  • Posté le 20 septembre 2015 / 315 visites

Droits syndicaux - Les textes de base

Vous trouverez ci-dessous les textes réglementant l’exercice du droit syndical :

- le décret initial 82-447
- le décret 2012-224 modifiant le décret d’origine
- la circulaire d’application du 3 juillet 2014



décret 82-447
décret 2012-224




circulaire 3 juillet 2014

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