Actu

• Posté le 24 novembre 2022.

Verrous des 60 et 62 ans en SU... L’espoir d’une sortie de tunnel ?

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la réunion (prévue dans l’accord du 04/04/2022) avec les services du Ministère, de la DGAFP et du service des retraites de l’Etat

A l’occasion du conflit de 2019, les douaniers de la Surveillance avaient légitimement et fortement revendiqué de faire sauter les verrous des 60 ans (pour la dégressivité) et les 62 ans (pour l’écrêtage), dispositifs particulièrement injustes au moment de faire valoir un départ en retraite anticipé en reconnaissance de la pénibilité, avec une retraite pleine et entière.
Le projet des réformes de retraites proposé en 2019 est venu percuter ce projet de correction législative.

Loin de lâcher l’affaire, cette question a de nouveau été portée à l’occasion du conflit de 2022.
Les organisations syndicales signataires de l’accord ont fait inscrire un certain nombre d’engagements pour trouver rapidement une issue favorable

• obtenir l’engagement de notre Ministre de tutelle de reconnaître cette anomalie législative pour que son successeur règle le problème
• obtenir un rendez-vous avec la DGAFP et les services des retraites de l’Etat pour permettre aux représentants du personnel d’exposer la nécessité

Nous avons obtenu cette lettre du Ministre O.Dussopt datée du 04/05/2022 (voir PJ).
Nous avons été par ailleurs conviés à cette réunion DGAFP/SRE/Ministère/DG ce jour.

En préambule, la CGT a rappelé :

• l’urgence de faire sauter cette anomalie législative, y compris dans la loi de finances rectificative ou tout autre moyen législatif
• l’absolue nécessité de dissocier le traitement de cette anomalie, comme la DG s’y était engagée, de toute réforme des retraites à venir
• les nouvelles missions de lutte contre le terrorisme plus contraignantes et exigeantes
• l’urgence de traiter la portabilité des droits à la bonification d’une administration à une autre
• le fait que les conditions de départ à la retraite étaient différentes en 2003 de ce qu’elles sont aujourd’hui (allongement de la durée de cotisation notamment)
• le respect de la parole donnée à tous les niveaux et des signatures apposées sur l’accord
• la perte sèche (spoliation) de la surcotisation pour tous les collègues qui ne peuvent en bénéficier au moment du départ à la retraite
• le travail qui a débuté (GT du 15/11/2022) pour la reconnaissance de la pénibilité pour les services OP/CO aux horaires et expositions atypiques

Nos interlocuteurs nous ont rappelé en ouverture que cette réunion avait un caractère exceptionnel, qui avait pour objectif de répondre aux engagements de l’accord signé le 04/04/2022, que la réunion serait exclusivement technique (exposé des arguments des représentants des personnels) et non politique (pas de mandat pour apporter une réponse lors de la réunion).

Tous nos arguments ont été entendus et il semble qu’une solution politique pourrait être trouvée, dès que que la voie législative serait déterminée.
Il faudra toutefois examiner la question de la portabilité dans un périmètre plus large pour intégrer toutes les administrations concernées, probablement dans un second temps.

Les services de l’Etat (DGAFP/SRE/Ministère/DG), qui ont participé à cette réunion, vont adresser une note au Ministre pour synthétiser nos arguments et lui donner les réponses techniques.

De son côté, la CGT a immédiatement proposé à l’intersyndicale la rédaction d’un courrier au Ministre pour lui demander de nous recevoir et ainsi obtenir la décision politique.