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• Posté le 3 août 2026.

Temps partiel thérapeutique, les changements induis par le nouveau décret

Le temps partiel pour raison thérapeutique, amélioré en 2021, permet aux agents publics de continuer à travailler ou de reprendre progressivement leur activité lorsque leur état de santé est fragilisé. Ce droit, obtenu à l’issue d’un dialogue social exigeant, est devenu un outil indispensable pour prévenir les ruptures professionnelles et protéger la santé de milliers de personnels, en particulier des femmes occupant des métiers pénibles.
Le décret 202-705 du 29 juillet 2026, instaure de nouvelles dispositions qui réduit l’accès à ce dispositif et à affaiblir les droits des agents malades. Sous couvert de « concertation », les documents présentés lors des différents groupes de travail au conseil commun de la fonction publique ont montré clairement une volonté de restreindre l’accès au temps partiel thérapeutique et affaiblir sa portée, sans aucun bilan sérieux ni analyse des causes réelles du recours au temps partiel thérapeutique.

Certaines pistes présentées par ce nouveau décret (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...) sont des régressions par rapport à l’ancien décret de 2021 :

• Instauration d’un délai maximal de 30 jours à compter de la demande pour accorder le temps partiel thérapeutique ouvrant la porte à des refus ou à des remises en cause de la prescription médicale initiale.
• Entretien préalable obligatoire au motif d’organiser la continuité du service, entre l’agent et l’employeur public, source de pressions et de dérives visant à, par exemple, dissuader les agents de recourir à leur droit.
• Impact sur les conditions de reconstitution des droits pour bénéficier d’une nouvelle autorisation de temps partiel thérapeutique.
• Impact aussi sur la durée de reconstitution des droits à congé de longue maladie notamment dont le décompte serait désormais au prorata de la quotité de temps travaillé pour les agents placés en temps partiel thérapeutique.

En résumé, les agents des douanes, sont donc soumis à partir du 1er août, y compris en cas de renouvellement, à de de nouvelles règles :

• l’employeur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande pour statuer sur celle-ci. En revanche, dans les cas d’une reprise d’activité après un congé maladie long, la mise en place du TPT se fera sans délai ;

• l’employeur devra solliciter l’avis d’un médecin agréé s’il envisage de refuser une demande d’autorisation pour raison médicale ;

• il pourra également refuser cette demande pour des nécessités liées au fonctionnement du service, mais ne pourra le faire qu’après un entretien avec l’agent concerné et son refus devra être motivé ;

• le TPT pourra être prescrit pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an sans périodicité obligatoire ;

• un contrôle médical pourra être demandé par l’employeur à tout moment, lors de l’octroi du TPT, de son renouvellement ou en cours de TPT. Si l’agent refuse ce contrôle ou est absent sans justification lors de ce contrôle, le TPT sera refusé ou il sera mis fin au TPT en cours ;

• lorsque l’agent conteste les conclusions du médecin agréé en cours de TPT, ses droits à TPT sont maintenus jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

Ce décret ne remet pas en cause les anciennes dispositions :
– reconstitution des droits au TP thérapeutique après un délai d’1 an ;
– alignement des quotités. Celles-ci de 50% à 90%, sont identiques à celles pouvant être sollicitées en situation de TP de droit ou sur autorisation ;
– délivrance de l’autorisation d’exercice du TP dès réception de la demande. Le contrôle médical par un médecin agréé se situe a posteriori.
– maintien à 100% pendant le TP des primes et indemnités non liées à l’exercice des fonctions ou à un remboursement de frais ;
– maintien de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI), tant que la personne n’est pas remplacée dans ses fonctions.

Les conditions médicales d’accès au TPT, les quotités de travail, les règles de rémunération et de rechargement, ainsi que la durée maximale totale d’un an ne changent pas.

En attendant une nouvelle note DG, nous vous communiquons l’ancienne qui reprend certaines dispositions de 2021 qui ne changent pas (conditions médicales d’accès au TPT, les quotités de travail, les règles de rémunération et de rechargement, ainsi que la durée maximale totale d’un an)