Actu

• Posté le 19 juin 2026.

Loi de transformation de la fonction publique : 7 ans de déconstruction, le piège se referme sur les salaires

La Loi de la Transformation Publique du 06 août 2019 a été conçue comme une loi-cadre, une coquille vide dont la dangerosité n’était pas immédiatement visible.
Depuis 7 ans, le Gouvernement la remplit méthodiquement, à grand renfort de décrets, d’ordonnances et d’arrêtés.

Ce rouleau compresseur réglementaire avance en contournant tout nouveau débat parlementaire, le Parlement ayant été dessaisi de la mise en œuvre concrète au profit du pouvoir exécutif. Brique après brique, le Gouvernement déconstruit notre statut pour le remplacer par une gestion managériale individuelle.

L’objectif final de cette machine de guerre est désormais clair : verrouiller le système pour imposer le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Ce qui a déjà été fait :

Des CAP vers les CDR.

L’une des premières attaques a porté sur nos instances paritaires. En vidant les commissions administratives paritaires de leurs compétences de contrôle sur les mutations et les promotions, l’Administration a instauré un système discrétionnaire. Désormais, les avis se rendent en Conseil de Direction Restreint. La hiérarchie décide seule des carrières, sans le regard critique des représentants du personnel.

Des Comités Techniques vers les Comités Sociaux d’administration.

Le CSA est issu de la fusion forcée des anciens CT et des CHSCT. Cette absorption marque la fin d’une vision stratégique de notre administration. En regroupant des sujets aussi vastes que l’organisation des services, les effectifs et la santé au travail dans une instance unique, le Gouvernement dilue les dossiers de fond.
Le CSA devient une chambre d’enregistrement où la hiérarchie donne la priorité à l’efficacité immédiate, aux résultats chiffrés et aux contraintes de calendrier, au détriment de l’analyse de fond et du bien-être des agents.

Des CHSCT vers les FS.

Le CHSCT, en se transformant en Formation Spécialisée de CSA, a perdu son statut d’instance autonome, et les questions de santé et de sécurité sont dégradées. La Formation Spécialisée n’a plus la même force juridique ni la même indépendance. Pour notre administration, cela signifie une réduction des moyens d’enquête et une enveloppe budgétaire moindre pour la prévention, comme le confirme la baisse des crédits dédiés par rapport à l’ère des CHSCT.

Des Comités médicaux vers les Conseils médicaux.

La fusion des commissions de réforme et des comités médicaux au sein du conseil médical unique parachève cette logique de simplification au profit de l’employeur. Pour les agents de notre administration, cela s’est traduit par une accélération des procédures d’aptitude ou d’invalidité, souvent au détriment d’un examen approfondi des situations d’individuelles de santé. (Lire la suite...)