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• Posté le 6 mai 2026.

La CGT douanes devant la commission des lois du Sénat

Lors de la rencontre chez notre Ministre de tutelle David Amiel le 16 avril dernier, nous avions émis le souhait d’être auditionnés par la commission des lois du Sénat puisque le travail en commission débute la semaine prochaine et en séance du Sénat à partir de la mi-mai.
Il avait accepté cette requête de la CGT faite au nom de l’intersyndicale.
Les organisations ont donc été auditionnées ce jour par les Sénatrices rapporteures (Isabelle Florennes et Lauriane Josende) ainsi que la Sénatrice Audrey Linkenheld.

Vous trouverez ci-dessous et ci-joint l’intervention de la CGT douanes lue en préambule avant les questions posées par les Sénatrices. Un dossier complet leur a par ailleurs été remis, accompagné de l’analyse critique de ce projet de loi par la CGT Police.

A la sortie de cet échange, l’intersyndicale a décidé de s’adresser à nouveau au Ministre pour obtenir les engagements annoncés le 16 avril : contenu de l’amendement sur l’art.9 de la loi RIPOST, nombre de recrutements promotions et recrutements promis.

Mesdames les Sénatrices et rapporteures,
Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
Mesdames, Messieurs,

Tout d’abord, au nom du syndicat que je représente, je vous remercie officiellement pour cet échange qui vient s’inscrire pour vous en plein calendrier de l’examen du projet de loi RIPOST. Je suis consciente de la contrainte, mais je vous remercie de prendre le temps de faire valoir notre expertise sur ce dossier. Nous en avions fait la demande et avons été entendus.

En effet, il nous appartient aujourd’hui de vous alerter de certains dangers qu’elle contient, notamment en ce qui concerne son article 9, pour l’avenir du service public douanier mais également sur la perte d’efficacité des services de lutte contre les fraudes.

On croit parfois renforcer notre capacité opérationnelle par la complémentarité des administrations mais, dans les faits, la mise en concurrence de deux administrations à fortes disparités ne renforcera pas notre efficience et nos résultats.
La complémentarité des forces de sécurité intérieure, nous la vivons déjà au quotidien. Par conséquent, cet article vient mettre en concurrence inutilement et fragiliser un dispositif parfaitement rôdé de complémentarité. Dès lors, les missions que le projet de loi RIPOST entend redéployer vers d’autres administrations sont, pour l’essentiel, déjà exercées avec efficacité par les services douaniers. Une telle réorganisation ferait courir un risque majeur de désorganisation, de perte d’expertise et d’affaiblissement global de la politique de contrôle.

Par ailleurs, l’inertie constatée ces dernières années, souvent traduite par une logique de transfert plutôt que de renforcement des moyens, ne saurait constituer une réponse adaptée aux enjeux actuels. Pour le SNAD CGT, il est au contraire indispensable d’engager une véritable politique de réarmement du service public douanier, reposant sur le triptyque missions, effectifs et moyens.

Depuis 1791, La Douane est rattachée au Ministère des Finances. Ce n’est ni un hasard, ni une coquetterie historique. C’est un choix démocratique pour garantir que la force armée ne soit concentrée dans une seule main et pour lier la protection du territoire à la puissance économique.
La Douane aux Finances a par ailleurs fait ses preuves pendant plus de deux siècles en garantissant
un équilibre entre contrôle et fluidité.

La Douane obtient des résultats exceptionnels. Elle saisit plus de 75 % des stupéfiants et, bien entendu, tabac, armes, biens à double usage, contrefaçons, produits ne respectant pas les normes. Elle pratique des contrôles et redressements là où policiers et gendarmes ne sont pas formés à la fiscalité de la marchandise.

De même, grâce à notre réseau complet entre les services des opérations commerciales, de toutes les fonctions support, de la surveillance et du réseau comptable, là où le douanier repart avec l’argent en poche, l’Intérieur peine à recouvrer ses amendes avec un taux moyen de 35 %.

La force de la Douane c’est la singularité de son organisation. Les douanes ont des atouts que la police et la gendarmerie n’ont pas : savoir-faire, suivi des déclarations à l’import et à l’export assorti d’un système de ciblage hors du commun, contrôle du blanchiment en lien avec les prohibitions, coopération entre les deux branches, renseignement, positionnement en frontière, coopération internationale, etc. La Douane ce sont les yeux, les oreilles et la capacité opérationnelles sur terre, en mer et dans les airs, de tous les flux de marchandises.
La DGDDI est une force en plus d’avoir des résultats exemplaires. Et c’est probablement cela que l’on nous envie.

Où est donc l’intérêt supérieur ? Renforcer son réseau ou l’affaiblir ?
Car l’affaiblissement est programmé avec cet article 9.
La Douane compte 201 brigades terrestres. En face, l’Intérieur aligne 3700 gendarmeries et 600 commissariats. Que pèseront alors les douaniers, munis de toute l’expertise citée supra, face à un réseau certes massif mais non formé, non doté de nos moyens, et ne disposant pas des outils, du flair et de l’expertise des douaniers sur les flux de marchandises ?

Maintenir l’article 9 du projet de loi RIPOST c’est préparer la dissolution fonctionnelle de notre Administration dans un Ministère de l’Intérieur hégémonique, à contre-courant de l’Histoire.
D’autant que la Police comme la Gendarmerie ont déjà fort à faire dans leurs domaines de compétences liés à la sécurité publique et au maintien de l’ordre, souvent avec des effectifs insuffisants. Quel est donc l’intérêt de vouloir récupérer les prérogatives là où la complémentarité était efficace ? L’absence de concertation avec notre Ministère de tutelle nous interroge sur la finalité de cet article 9.

Nous sommes donc devant vous aujourd’hui pour vous convaincre que ce projet de loi pourrait porter un coup fatal à l’Administration de la marchandise, qui a démontré à maintes reprises sa capacité à se moderniser au gré des réformes et des évolutions, qui porte aujourd’hui la force de son engagement et l’excellence de ses résultats.

Nous alertons également sur la fragilisation de l’art.60 du code des douanes qui a été intégralement réécrit et légiféré en 2023 pour répondre aux exigences du Conseil Constitutionnel, notamment sur une exigence forte d’équilibre entre la recherche des auteurs d’infractions et le respect de la vie privée et de la liberté de circuler. Les critères de contrôle seront de facto remis en cause par l’article 9 du projet de loi RIPOST du fait des libertés offertes aux policiers et gendarmes de contrôler sans motif. La sanction constitutionnelle semble donc inévitable au regard d’un alignement des normes.

Une Douane forte c’est une Douane qui surveille les flux d’argent et de marchandises, qui lutte contre toutes les fraudes, qui participe aux recettes de l’État, qui démantèle les réseaux criminels, et qui a donc besoin d’être renforcée.

Le Président de la République, en janvier 2026, annonçait un « plan douanes massif ». Il a alors demandé au Premier Ministre et au Ministre du Budget de faire des propositions en ce sens. Cela faisait suite notamment à l’amendement au PLF 2026 qui prévoyait le recrutement de 1220 douaniers rien que sur l’année 2026. Le Sénat avait alors estimé qu’un recrutement de 600 douaniers en 2026 serait un premier signal du législateur pour démontrer sa volonté de lutter plus efficacement contre les narcotrafics. Notre Ministre de Tutelle, D.Amiel, a lui-même annoncé, avant cette annonce du projet de loi RIPOST, qu’il souhaitait renforcer nos effectifs.
Ainsi donc, d’une seule voix, notre Président de la République, notre Gouvernement et nos deux premières institutions de l’État reconnaissent le besoin de renforcer notre Administration régalienne et le besoin de
renforcer le service public de contrôle des marchandises, notamment face aux nombreux trafics et aux nouvelles menaces.
Dans ce contexte, l’annonce du projet de loi RIPOST tombe brutalement, sans concertation avec notre Ministère de tutelle, inquiète et sème l’incompréhension au sein de tous les services douaniers.

Vous l’aurez compris, Mesdames les Sénatrices et rapporteures, Messieurs les Sénateurs, Mesdames, Messieurs, au delà de la très haute considération que nous portons à notre Administration, au-delà des collègues que nous représentons, au-delà de toute attitude partisane, nous défendons une mission de service public unique et indispensable. Nous défendons une Douane qui assume pleinement son utilité économique, sociale et environnementale.

Utilité économique pour protéger notre économie et nos emplois, réguler le commerce mondial et assurer la souveraineté de notre industrie, etc. Utilité sociale pour garantir la sécurité des consommateurs et des territoires, lutter contre les trafics et financer nos services publics par une recette fiscale efficace, etc. Utilité environnementale pour être le rempart indispensable aux trafics d’espèces protégées, de déchets, de non respect des normes écologiques aux frontières, etc.

Nous sommes devant vous pour vous convaincre de retirer cet article 9 du projet de loi RIPOST.
Des élus, sensibles à nos arguments, nous ont déjà fait savoir qu’ils et elles porteraient des amendements en ce sens.

Je vous remercie de votre attention et, dans l’espoir d’un arbitrage qui plaidera pour l’intérêt général des citoyens et de toute la corporation douanière, je vous prie de bien vouloir accepter, Mesdames les Sénatrices et rapporteures, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma haute considération.

La secrétaire générale,
Manuela DONÀ