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• Posté le 14 décembre 2021.

Courrier à la Direction générale sur la consultation des dossiers individuels des agents

Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe la copie du courrier que nous venons d’envoyer à la DG sur la mise en oeuvre des LDG et ses conséquences en termes de consultation des dossiers individuels des agents.

Madame la Directrice générale,

Par le présent, nous souhaitons attirer votre attention sur les agissements des services RH des DI.

Il semblerait que, sur instructions de la direction générale, les services RH, notamment de la DI PACA Corse, ont mis en place une procédure simplifiée pour la consultation du dossier administratif individuel. Or dans le cadre de cette procédure, les services de la DI ne communiquent que les fiches de proposition aux agents ayant demandé la consultation de leur dossier administratif.

Vous conviendrez que cette proposition est totalement insatisfaisante au regard des dispositions légales en vigueur qui font de la consultation de ce dossier un droit pour tous les agents de la fonction publique.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que le dossier individuel d’un agent est composé de :
– l’état civil de l’agent
– Ses diplômes
– Sa carrière : arrêtés de nomination, d’avancement, de promotion interne, de changement de position statutaire (détachement, mise en congé parental, etc.)
– Ses évaluations professionnelles
– Les formations suivies
– Ses absences : arrêtés de mise en congé (de maternité, de paternité, etc...)

Et c’est bien à l’ensemble de ces documents que l’agent qui en fait la demande doit avoir accès et il ne revient en aucun cas à l’administration de choisir le périmètre de la consultation.

Nous vous avons alerté à maintes reprises que la mise en œuvre des LDG allaient impacter considérablement les services RH en accroissant le nombre de demandes de consultation de DIA.
Il est de votre responsabilité de permettre aux services RH de faire face à cette surcharge de travail et aux agents des Douanes de pouvoir pleinement exercé un droit consacré par la loi du 13 juillet 1983.
Nous comptons sur votre vélocité pour diffuser les instructions idoines et éviter ainsi une judiciarisation de la consultation des DIA.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir accepter, Madame la Directrice générale, mes salutations respectueuses.