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• Posté le 11 février 2016.

Compte rendu de la réunion de la mission d’évaluation

de la politique de contrôle des transports

Présence de toutes les organisations syndicales douanières.
Réunion menée par Messieurs BODON (IGF), DALLE (IGA), RAYMOND (IGAS) et AUDREBY (IGPEF) (1).

Ce 10 février, la mission interministérielle d’évaluation de la politique publique de contrôle des transports routiers, diligentée par le Premier Ministre, a rencontré les organisations syndicales douanières représentatives dans les locaux de l’IGF à Bercy.

L’objectif de cette mission est de faire le point avec les corps de contrôles, via leurs représentants, de cette politique publique dans le cadre et sous l’égide de la SGMAP.

Le calendrier de la mission :

– 14/04/16, comité d’évaluation (diagnostics) en présence des OS représentatives FP
– 06/16, présentation des scenarii (évolutions, préconisations).

Les objectifs :

– l’impact et l’efficacité de la politique de contrôle des transports routiers au regard des objectifs affichés par le Gouvernement ;
– la sécurité routière
– l’aspect économique, une concurrence saine, loyale et non faussée dans un cadre communautaire.
– l’aspect social : normes et réglementations salariales, d’emploi.
– la cohérence de l’organisation actuelle, notamment interministérielle ;
– l’efficience globale des contrôles.
– les pistes et réflexions en vue d’améliorer cette politique.

La parole a été donnée à chaque organisation syndicale qui a présenté un point de vue cohérent et tout à fait inscrit dans la démarche intersyndicale de promotion des missions et emplois. Le PSD a été également présenté aux membres de la mission.

En voici, un résumé par thème :

Réglementation sociale européenne n° 561/2006 du 15 mars 2006 :

– pas d’indicateurs de performance spécifiques sur cette thématique.
– aucune valorisation pour les unités de la surveillance des contrôles et contentieux réalisés.
– existence de « fiches techniques » mais qui manquent d’actualisation.
– aucune ambition de la DG et des hiérarchies intermédiaires d’axer les contrôles sur cette réglementation. Mission jugée chronophage (immobilisation, rédaction PV et immobilisation), tout comme celle des matières dangereuses hors Modane et Chamonix.
– les collaborations entre administrations se limitent en des contrôles prescrits une fois par mois par unité, 2 à 3 heures avec les services de la DREAL.
– Formation insuffisante dispensée aux agents (que ce soit par le biais des formateurs régionaux ou des stages proposés à l’ENTE de Valenciennes).
– Pas d’échanges entre corps de contrôle des informations ni même de fichiers mis en commun. La mission avoue ne pas être en mesure de quantifier par exemple la part des VUL de moins de 3,5t par rapport aux ensembles poids-lourds, ni même la proportion de PL étrangers sur le territoire. Les CROC disposent d’un accès aux Bourses de Transport, il serait utile de les mettre à profit pour donner ces informations à la mission.
– Insuffisance des moyens mis à la disposition des unités (logiciel OCTET non compatible et instable avec les versions de Windows), un projet de dotation en tablette sous Android des services a été annulé puisque OCTET ne fonctionne pas avec ce développeur. Absence de terminaux de paiement électronique
– Évocation du fiasco de la TPL, des portiques encore en place qui permettraient de faciliter le travail des agents ( lecteur de plaque, de gabarit, position GPS et identification de l’ensemble routier, « douchettes » de contrôle sur les aires de parking).
– Maillage territorial qui se délite en Douane, avec des effectifs insuffisants pour une réelle politique de contrôle en ce domaine. Les unités supprimées et fusionnées (Agen-Arcachon par ex) amènent à projeter les équipes souvent bien loin de leur structure (coûts induits et pertinence). Avec un peu d’ironie, l’un des inspecteurs généraux à évoquer les milliers d’emplois créés en Douane, ce à quoi nous avons répondu qu’en fait ce ne seront que 77 emplois réellement créés en Douane en 2016...et des dizaines de structures CO/SU supprimées ainsi que les services dits supports exsangues. Sur dix ans ce sont 5000 emplois qui ont ainsi disparus.
– Abandon des axes secondaires et des territoires au nom de la seule logique axiale autoroutière.
– Disparition des infrastructures de contrôle (observatoires), impact du Télépéage sans arrêt et des aires de contrôles post-péage. Les concessions de service public aux sociétés autoroutières freine l’activité des services (convention s).
– Aménagement des zones de contrôles sur les axes nationaux ou départementaux insuffisants. Ratio de contrôle/véhicule circulant faible en contrôle dynamique.
– Centralisation effrénée des structures (Metz-SNDFR et bureaux de Douane) qui nuit aux contrôles physiques (en entreprise ou sur la route), l’impact du SARC (sur les structure DRD par ex), la fiscalité routière (énergie) n’est pas non plus une priorité pour l’administration.
– Pas de directives de contrôles sur les transports de voyageurs malgré la libéralisation du marché et l’ouverture des lignes intérieures et communautaires.
– Nette baisse des budgets alloués aux services douaniers dans le cadre des conventions d’entreposage et de déchargement (P302 ne prévoyant pas cette collaboration inter-administrations).

Les représentants du SNAD CGT, Jérôme Camberlin (DI de Lille) & Jean-Pierre Ros (DI de Lyon)

Lexique :

IGF : Inspection Générale des Finances
IGA : inspection Générale de l’Administration, Min. Intérieur, Gouvernement.
IGAS:Inspection Générale des Affaires sociales
IGPEF : Inspection Générale du Conseil général de l’environnement et du développement durable
SGMAP :secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
ENTE : École Nationale des Techniciens de l’Équipement
DREAL : Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement 
VUL : véhicule utilitaire léger, -3,5T
OCTET : Outil de Contrôle des Transports Équipés de Tachygraphes (renouvellement àc de 2019 des chronotachygraphes actuels).
SNDFR : Service National des Douanes de la Fiscalité Routière
CROC : Cellule Régionale d’Orientation des contrôles
SARC : Service d’Analyse de Risque et de Ciblage
DRD : Direction du Renseignement Douanier