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• Posté le 28 septembre 2022.

Communiqué de presse...

Dans sa décision n°2022-1010 QPC, le Conseil Constitutionnel abroge l’article 60 du code des douanes..

Cet article fondateur de l’exercice des contrôles douaniers, en vigueur depuis le 01 janvier 1949, indique : « Pour l’application des dispositions du présent code [des douanes] et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes ».

Sans cet article 60, les douaniers n’ont donc, juridiquement, plus la possibilité de contrôler les marchandises, les moyens de transports et les personnes en vue de la recherche de la fraude.

M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, Michel PINAULT et François SÉNERS, présent lors de cette délibération, envoient clairement le message aux fraudeurs (trafiquants de drogue, trafiquants de médicaments, importateurs de produits toxiques pour la population, etc.) qu’ils n’ont plus rien à craindre de la part des douaniers pour leurs méfaits. Ils ne seront plus contrôlés ! Ils peuvent donc agir comme bon leur semble au détriment de la population première victime de cette décision.

La CGT est révoltée par cette disposition et demande à M. le Président de la République, M. le Premier Ministre et aux parlementaires d’agir de toute urgence pour réécrire cet article, afin de garantir la sécurité des citoyens de notre pays en redonnant les moyens aux douaniers d’exercer leur métier de contrôle dans l’intérêt de tous.