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  • Posté le 19 juillet 2007 / 1092 visites

Régime de travail des marins : affaire à suivre...

Lors de ce Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFP), était examiné un projet de décret relatif aux horaires d’équivalence applicables aux emplois de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects.

Le texte proposé à l’occasion de la création de patrouilleurs en mer (DGDDI) avec embarquement pour 148 heures posait en grand le problème du temps de travail dit « effectif » et des « heures d’équivalence ».

Aussi, la CGT a proposé d’amender le texte partant du principe qu’il n’était pas possible -selon la jurisprudence applicable - Arrêt de la CJCE du 1er décembre 2005 - de retenir la notion « d’équivalence » et de « travail effectif ».

L’affaire A. DELLAS (Arrêt du 1er décembre 2005) concerne des éducateurs en chambre de veille et relève du champ syndical de la fédération Santé - Action Sociale. Une décision en CJCE est applicable et s’applique partout. Elle s’impose dans les 25 États (pour le code du travail, le Statut des fonctionnaires, pour les Cours et tribunaux). La décision ne doit pas être interprétée.

Argumentaire CGT développé au conseil supérieur du 17 juillet 2007

L’affaire est illustrative de l’utilisation par l’Etat français du droit européen.

On a eu la directive européenne de 1999 sur le CDD/CDI. Sa traduction en toute logique aurait dû être le fonctionnariat (droit commun de la fonction publique) pour les non titulaires. Il n’en a pas été ainsi ! Vous avec créé les CDI de droit public,…

On a l’arrêt Dellas du 1er décembre 2005 qui met un terme à 10 ans de procédure, sur la notion de temps de travail et temps de repos, sur les heures d’équivalence et le travail effectif ; sa traduction logique voudrait une mise en conformité du droit du travail en France.

Les notions clefs se retrouvent dans l’arrêt Dellas qui cite l’arrêt Jaeger. On retrouve ces notions dans la directive temps de travail 93 remplacée par la directive 2003/88.

Quelques citations des directives, arrêts et remarques :
- La durée du travail s’entend comme agent à disposition de l’employeur et ne pouvant vaquer librement à des occupations personnelles.
- Pas de durée hebdomadaire effective mais seulement une durée hebdomadaire du temps de travail.
- Le temps de présence physique sur le lieu de travail est intégralement comptabilisé comme du temps de travail.
- L’intensité du travail n’a pas à être regardée.
- La notion de temps de travail, définit toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur, … la notion de temps de travail est appréhendée par opposition au temps de repos, les deux notions étant exclusives l’une de l’autre.
- Pas de catégorie intermédiaire.
- La contrainte d’être présent physiquement caractérise le temps de travail.

Tout ceci sauf réglementation plus favorable d’un Etat.

Enfin, la CGT rappelle à l’administration : Vous ne pouvez pas prétendre « répondre à l’exigence communautaire » et ne retenir que ce qui vous arrange.

En second plan de l’aspect juridique - et ce n’est pas secondaire pour les conditions de travail et de rémunération - il y a refus d’embauche à conséquence des besoins légaux.

Nous reviendrons sur ce dossier.

Amendement CGT supprimant les notions d’équivalence et de travail effectif dans les articles 1 et 2 du projet de décret :

VOTE SUR L’AMENDEMENT :
- Pour (17) : CGT (4), FO (3), FSU (2), CFDT (1), CFTC (1), SOLIDAIRES (1), CGC (1), UNSA (4)
- Contre (15) : Administration (15)
L’amendement est retenu.

VOTE SUR LE TEXTE AMENDE :
- Pour (17) : unanimité syndicale
- Contre (15) : Administration (15)

Le texte prenant en compte l’amendement à l’initiative de la CGT est retenu.


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