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  • Posté le 15 octobre 2009 / 451 visites

Note de l’UGFF sur les nouvelles dispositions du Compte-épargne Temps.

NOTE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
NOUVELLES DISPOSITIONS 2009
14 octobre 2009

Le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

La CGT s’est fortement opposée au marché de dupe que représentent ces nouvelles mesures, qui sont une nouvelle remise en cause de fait des 35 heures et qui prévoient notamment une alimentation automatique du fonds de pension des fonctionnaires (Erafp) entre autres aménagements.

L’Erafp est l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, institué par la Loi Fillon de 2003 sur les retraites. Il recueille les cotisations sur les primes des fonctionnaires et leur servira une rente issue des placements financiers faits par cet établissement. C’est un fonds de pension obligatoire, dont la CGT refuse le principe et demande la mise en extinction.

Le décret différencie 3 situations :

- les CET inférieurs à 20 jours
- les CET supérieurs à 20 jours et inférieurs à 60 jours
- les CET supérieurs à 60 jours

Avant le 1er janvier 2010

Pour les jours inscrits au CET le 31 décembre 2008

A - Si le fonctionnaire ne se manifeste pas auprès de son administration, les jours épargnés au-delà de 20 jours sont considérés comme des cotisations au sein du régime additionnel de la fonction publique.

Le tarif de « rachat virtuel » d’un jour de CET est de
125 € pour la catégorie A
80 € pour la catégorie B
65 € pour la catégorie C

Ce tarif est inférieur au salaire réellement dû.

Ces montants sont ensuite considérés comme des cotisations de retraite additionnelle dans les conditions ici décrites, pour un jour :

Cat A : 5,05 € de Csg/Crds et 119,95 € de cotisations soit 114,71 points Rafp au tarif 2009,
soit 4,89 € de retraite supplémentaire par an, et 41 centimes par mois.
Cat B : 3,22 € de Csg/Crds et 76,78 € de cotisations soit 73,42 points Rafp au tarif 2009,
soit 3,13 € de retraite supplémentaire par an, et 26 centimes par mois.
Cat C : 2,62 € de Csg/Crds et 62,38 € de cotisations soit 59,65 points Rafp au tarif 2009
soit 2,54 € de retraite supplémentaire par an, et 21 centimes par mois.

En 2009 la valeur d’acquisition du point Rafp est de 1, 04572 €, la valeur de service pour calculer le montant de la prestation additionnelle annuelle est de 0,0426 €.

Dans ce cas une rémunération supplémentaire apparaîtra sur la feuille de paye. Par contre l’augmentation de Csg/Crds et de cotisations Rafp ne sera pas identifiée. Il faudra la comparer avec celle du mois précédent pour la vérifier. La cotisation employeur sera abondée alors que c’est le salarié qui la paiera !

Alors que sur les primes l’Etat paie 50% des cotisations Rafp dans ce cas les salariés paient la cotisation salariée et la cotisation employeur, ce qui est une économie indue pour l’Etat.
De plus, alors que l’Erafp ne devait concerner que les primes, ce sont des jours de congé qui deviennent des cotisations. C’est une façon d’ouvrir à la capitalisation des éléments de rémunération relevant du salaire indiciaire. Il en est de même pour les cotisations Rafp sur les heures supplémentaires et la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat).

Les agents non-titulaires ne disposent pas de cette option, n’étant pas affiliés à l’Erafp, et ils sont indemnisés en cas de « rachat » de jours.

B – Si le fonctionnaire se manifeste avant le 1er janvier 2010, il a trois choix :

1- il demande le maintien de tout ou partie de ses jours sous forme de congés futurs, même si ces jours dépassent la limite des 60 jours
2- il demande l’indemnisation de tout ou partie de ses jours au tarif précité soit :
125 € pour la catégorie A
80 € pour la catégorie B
65 € pour la catégorie C
L’ensemble des jours épargnés au 31 décembre 2007 sont « rachetables » uniquement pour la moitié de leur total
En cas de « rachat » de jours, une rémunération supplémentaire apparaîtra sur la feuille de paye
3- il demande la transformation de tout ou partie de ses jours en cotisations Rafp, au tarif décrit en haut de cette page

Les choix de rachat ou de transformation en cotisations peuvent être faits dans la limite de 4 jours par an sur 4 ans. Si le montant est supérieur à 16 jours, il s’effectuera en 4 fractions annuelles d’égal montant.

Après le 1er janvier 2010

A - Le fonctionnaire a jusqu’au 31 janvier pour effectuer son choix.

En dessous de 20 jours de CET les jours ne peuvent être épargnés que comme congés futurs.

Au-delà de 20 jours de CET le fonctionnaire a trois choix :
- il peut alimenter son CET en jours de congé dans la limite de 10 maximum par an, jusqu’à un maximum de 60 jours
- il peut demander l’indemnisation de tout ou partie de ses jours au tarif précité :
125 € pour la catégorie A
80 € pour la catégorie B
65 € pour la catégorie C
- il peut demander la transformation de tout ou partie de ses jours en cotisations Rafp, dans les conditions décrites au B de cette page

B- Si le fonctionnaire n’exerce pas son choix au 31 janvier.

Les jours au-delà de 20 seront automatiquement considérés comme des cotisations de retraite additionnelle dans les conditions ici décrites, pour un jour :
Cat A : 5,05 € de Csg/Crds et 119,95 € de cotisations soit 114,71 points Rafp au tarif 2009,
soit 4,89 € de retraite supplémentaire par an, et 41 centimes par mois.
Cat B : 3,22 € de Csg/Crds et 76,78 € de cotisations soit 73,42 points Rafp au tarif 2009,
soit 3,13 € de retraite supplémentaire par an, et 26 centimes par mois.
Cat C : 2,62 € de Csg/Crds et 62,38 € de cotisations soit 59,65 points Rafp au tarif 2009
soit 2,54 € de retraite supplémentaire par an, et 21 centimes par mois.

D’autre part tous les seuils appliqués à la prise de congé au titre du CET disparaissent. Il n’y a plus de nombre de jours minimal à prendre, de seuil de jours épargnés pour pouvoir prendre ses jours, de délai maximum pour utiliser son CET.
En cas de décès les jours sont indemnisés aux tarifs précités (125, 80 et 65€), par catégorie, au profit des ayant-droits.

Ces dispositions inacceptables mettent en place une alimentation automatique du fonds de pension obligatoire des fonctionnaires, visant à diminuer le stock de jours de congé que les agents n’ont pas pu prendre.
Elles sont une remise en cause de l’ARTT et une mesure politique faite pour promouvoir la retraite par capitalisation.

Aujourd’hui seuls les agents de l’Etat sont soumis à cette règlementation.
Leur mise en place dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières est prévue.

Note UGFF ; nouvelles dispositions CET

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