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  • Posté le 15 octobre 2013 / 481 visites

Indispositions passagères : une décision judiciaire à double tranchant

Comme vous avez pu le voir ou l’entendre ces derniers jours, le jour de carence appliqué aux indispositions à été invalidé par le Conseil d’État confirmant en tous points l’analyse juridique de l’intersyndicale exprimée dans le tract commun du 18 avril 2012 : « Le DG indispose les douaniers ! » http://www.snad.cgt.fr/IMG/pdf/La_DG_indispose_les_douaniers-2.pdf

Le Conseil d’État a validé notre point de vue : les indispositions passagères sont des autorisations exceptionnelles d’absence et n’ont pas à être assimilées à des arrêts maladie.

Le 26 avril 2012, le SNAD CGT avait déposé un recours identique à ceux des deux syndicats sur lesquels le Conseil d’État a statué le 4 octobre dernier. Nous avons cependant récemment fait le choix de retirer notre recours.

La CGT a toujours œuvré pour le retrait du jour de carence et ce pour tous les fonctionnaires. Cette demande portée à la conférence sociale par notre organisation à reçu un avis favorable de la Ministre Marylise Lebranchu. Nous avons constaté que cet engagement était respecté à travers une disposition du projet de Loi de Finances pour 2014 et que les ID allaient alors revenir à son état antérieur à la note scélérate du 16 avril 2012. Nous avons alors décidé de retirer notre recours quitte à « passer par pertes et profits » la période allant du 16 avril 2012 au 31 décembre 2013.

En effet, nous pensions possible que le Conseil d’État analyse la situation de la manière que nous retrouvons effectivement dans le 5e considérant de la décision 358896 du 4 octobre (que vous pouvez retrouver dans son intégralité en suivant ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028036207) :

Considérant qu’en précisant les conséquences d’une absence pour "indisposition passagère" en ce qui concerne la rémunération des agents absents pour un tel motif, la circulaire attaquée modifie le régime des autorisations d’absence accordées pour un tel motif, qui a été fixé par le paragraphe 112 du règlement particulier n° 3639 du 14 janvier 1978 relatif aux congés des agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ; que ces autorisations d’absence constituent, au même titre que les congés, un élément du statut des fonctionnaires intéressés et ne pouvaient, dès lors, être instituées par voie de circulaire ; que leur régime ne pouvait pas davantage être modifié par cette voie ; que, par suite, l’auteur de la circulaire attaquée n’était pas compétent pour étendre le dispositif du jour de carence de rémunération pour congé de maladie prévu par l’article 105 de la loi de finances pour 2012 aux absences "pour indisposition passagère" ;

Cette décision a l’avantage de permettre aux agents qui auraient subi un retenue par application du dispositif de carence aux ID durant cette période d’en demander le remboursement.

D’un autre côté, elle met la pérennité de tout le dispositif des ID à la merci du bon vouloir de l’administration qui pourrait se retrancher derrière cette décision de la plus haute juridiction administrative pour le supprimer intégralement. Reste à savoir si la Direction générale fait le choix de tenter de préserver ce qui peut l’être dans le climat social en douane ou si elle décide de jeter de l’huile sur le feu.

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