logo-impression
  • Posté le 15 février 2007 / 750 visites

GT Mise en œuvre du nouveau statut de la catégorie A

En préambule à ce groupe de travail, les représentants CGT, à l’instar de la CFDT, sont intervenus sur l’absence de rétroactivité ou de dispositions transitoires dans le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 (JORF n°303 du 31 décembre 2006) relatif aux règles du classement d’échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l’Etat.

Ainsi, par exemple, l’article 5 amène à classer un agent bénéficiaire d’une promotion par liste d’aptitude de B en A au 9ème échelon du grade d’inspecteur au lieu du 8ème aujourd’hui. L’absence de mesures pour les promotions antérieures entraîne une perte de 3 ans pour ces agents.

La DG est consciente de ces conséquences. C’est un problème général et transversal issu d’un texte interministériel que la Fonction publique n’entend pas modifier.
La CGT a donc proposé que des mesures de gestion en interne soient prises avec notamment pour l’exemple ci-dessus l’avancement au grade d’I.R.3 dès que les conditions statutaires sont réunies. La DG va examiner ce qu’elle peut faire en gestion interne.


Sur l’ordre du jour, nous avons rappelé nos revendications concernant la catégorie A (cf. journal « @...gir de février 2006 »).

La publication au JORF de la réforme statutaire de la catégorie A, retardée pour des raisons techniques, devrait être imminente selon la DG.

La réunion de ce groupe de travail n’a pas vocation à refaire l’historique de cette réforme mais de faire connaître :

1. - les nouvelles conditions statutaires d’avancement pour les carrières dites courtes et longues

2. - la mise en œuvre des modalités de reclassement des RP1 dans le grade d’IR1, des RP2 dans les grades d’IR2 et d’IR3 ainsi que les fonctions et critères de gestion pour ces grades tant pour la filière « chefs de service » que celle « d’experts »

3. - les nouvelles modalités de gestion du cadre supérieur avec la création des grades de D.S.D. 2 et D.S.D 1 (D.A., DRCN DRCF, DI) et du statut d’emploi de direction qui répondait plus à une préoccupation de la Fonction Publique.

Enfin cette réforme de la catégorie A induit également de revoir la composition des CAP Centrales n° 1 à 4. Un tableau des mutations commun aux Inspecteurs, I.R.3 et I.R. 2 soulève la question de leur fonctionnement.

Un prochain groupe de travail devrait arrêter rapidement leurs composition et fonctionnement (élection du personnel oblige) sachant d’ores et déjà que la DG souhaite se calquer sur l’existant :
- capc n° 4 : Inspecteurs, 8 représentants titulaires et suppléants
- capc n° 3 : I.R. 3, I.R. 2 et I.R. 1, 12 représentants titulaires et suppléants
- capc n° 2 : I.P. 2 et I.P. 1, 8 représentants titulaires et suppléants
- capc n° 1 : D.S.D. 2 et D.S.D. 1, 8 représentants titulaires et suppléants

Les représentants CGT
Christian PECH, Eugène GERARD,
Christian BIZZARO et Patrice BONAY
Documents joints à l'article :

Réagir

L'espace de réaction aux articles est réservé aux adhérents de la CGT douanes.