Rémunérations

• Posté le 17 août 2023.

Prime de pouvoir d’achat - informations complémentaires

La Direction a apporté les précisions complémentaires ci-dessous concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Comme vous le savez, le décret n° 2023-702 du 31 juillet dernier (au JO du 1er août 2023) crée une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à destination de certains agents publics de l’État. Elle fait suite aux différentes mesures annoncées par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 12 juin dernier, et viendra ainsi compléter les mesures de revalorisation des salaires des agents publics mises en œuvre le 1er juillet (revalorisation du point d’indice et mesure de "bas de grilles" des agents de catégories C et B).

Sur le périmètre et les critères d’éligibilité au versement de cette prime :

1- Sont concernés les agents, fonctionnaires ou contractuels de droit public, dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 € et qui remplissent ces deux conditions cumulatives :

avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Certains agents sont exclus du bénéfice de la prime : les apprentis, les stagiaires gratifiés et les vacataires.

2- La rémunération prise en compte est la rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à l’exception des indemnités représentatives de frais, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de :

l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ;
la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires effectuées et du temps additionnel de travail (article 1er du décret n°2019-133 du 25 février 2019).

Les indemnités perçues au titre d’une prise en charge partielle par l’employeur de certains frais sont exclues du montant de rémunération considéré, la CSG ne s’y appliquant pas (ex. : frais de transport, frais de protection sociale complémentaire, etc.)

3- Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail au cours de la période de référence.

Un barème de sept paliers (du SMIC à 3250 € bruts mensuels) est fixé correspondant à des montants dégressifs de prime allant de 800 € à 300 € :

– rémunération inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €
– rémunération supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €
– rémunération supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €
– rémunération supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €
– rémunération supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €
– rémunération supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €
– rémunération supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

A la DGDDI, le versement de cette prime est prévu sur la paye d’octobre 2023.
Les bénéficiaires de ce dispositif sont identifiés par l’administration et les agents éligibles n’ont, par principe, aucune démarche particulière à effectuer.

En complément, je vous invite à prendre connaissance de la foire aux questions ci-jointe diffusée par la DGAFP.

La SDRH et l’équipe du CSRH restent bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions, via le portail RH, au chemin suivant :

Intranet : service en ligne - Portail RH : "vous avez une question ?"