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  • Posté le 3 novembre 2005 / 742 visites

GT "Garantie des rémunérations" du 25 octobre 2005 - Compte rendu

Accompagnement de la mobilité géographique
dans le cadre des réformes
et garantie de rémunération

Représentaient l’Administration : Francis Bonnet, mesdames Deprez-Boudier, Carole Baude, Anne-Maria Petitnéo, Michèle Krawczyk et Gilbert Laborde.

La CGT, dans des propos liminaires, a tenu à rappeler que les personnels ne pouvaient et ne devaient subir aucun préjudice dans la mesure où les restructurations engagées n’étaient pas de leur fait.

Le 22 avril dernier, les ministres s’exprimaient dans les termes suivant : « Il ne doit pas y avoir de perdants dans les réformes. Si cela est avéré, ceci doit être traité : on ne peut pas vouloir que les agents soient acteurs des réformes s’ils sont individuellement pénalisés par ces réformes ».

Les agents « acteurs » n’ont pas choisi les scénarios de ces mauvais films et n’ont pas signé de contrats les engageant en quoi que ce soit. S’il est un grand perdant dans l’affaire, c’est le service public et les conséquences que sa remise en cause engendrent sur l’exercice des missions publiques.

Le projet de loi de finances 2006, premier du genre à la sauce Loi Organique relative aux Lois de Finances, laisse un goût amer dans la bouche et promet quelques indigestions tant les diminutions budgétaires et les suppressions d’emploi vont peser lourdement dans le quotidien déjà difficile des services.

L’ensemble des représentants du personnel a réitéré les remarques déjà émises par les fédérations des Finances dans les rencontres avec le ministère.

Il s’agit notamment :
- d’inclure les agents des contributions indirectes
- de supprimer la discrimination qui consiste à différencier les agents qui sont en couple des autres en les excluant du « bénéfice » intégral des mesures
- d’abandonner le principe de dégressivité consistant à diminuer l’indemnité différentielle au fur et à mesure des gains indiciaires liés au déroulement de la carrière.

Toutes les organisations ont aussi insisté pour que la définition douanière de la notion de « résidence » soit clarifiée une bonne fois pour toutes tant les interprétations diverses et variées sur le sujet sont légion d’une direction à une autre.

Pour sa part la CGT avait envoyé un courrier à la DG (à découvrir sur le site) le 20 octobre afin d’attirer l’attention sur la situation des agents exerçant leur activité en surveillance et contraints de passer en OPCO, au regard de la disposition obligatoire des 15 années de services actifs. Dans ce cadre, la CGT a émis des propositions qui n’ont pas été retenues par l’administration, mais nous y reviendrons.

Si pour leur part des organisations syndicales se sont félicitées des « réelles avancées » sur l’accompagnement, notre syndicat a insisté sur le fait qu’aucun agent ne devait perdre quoi que ce soit du fait de décisions qui sont imposées.

Monsieur Bonnet a précisé d’emblée que c’est à la demande du ministère que cette réunion se tenait afin d’informer les personnels et leurs représentants des déclinaisons par direction des mesures proposées. Il a été plus clair encore en indiquant que les marges de manœuvre de l’exercice étaient proches de « 0 ».

Les réponses de l’administration

Notion de résidence

Elle recouvre deux choses :
1- celle qui s’entend dans le cadre du tableau « douanier » des mutations. Elle peut englober plusieurs communes. Cette définition est propre à la direction générale des Douanes.
2- La résidence administrative qui s’entend au sens de l’article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certain organismes subventionnés.

C’est en fait généralement le territoire que constitue une commune. C’est cette définition qui est retenue pour déterminer si les agents entrent dans le périmètre des dispositifs proposés. Cela ne vaut pas pour la région parisienne où Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même résidence.

Pour le versement de l’indemnité exceptionnelle de mutation (IEM) et du complément indemnitaire exceptionnel (CIE), la direction générale des Douanes applique la même notion de « résidence administrative » que les autres administrations du ministère des Finances. Pour rappel, l’accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique englobe sous certaines conditions l’IEM et le CIE (égal à 138 % de l’IEM).

Les agents mariés ou concubins

Monsieur Bonnet indique que : « le décret de 1990 est clair, net et précis et par conséquent la Douane doit l’appliquer. La différenciation effectué entre les gens en couple et les autres existe, nous n’y pouvons rien, précise t-il. Il poursuit sur la situation des agents des CI. Les autorités de tutelle ont refusé d’intégrer les services concernés dans la mesure où la réforme en question est antérieure au dispositif proposé. Ce n’est pas le cas des réformes de la surveillance et de la garantie qui courent encore jusqu’au 31 décembre 2005 dans leur mise en œuvre et qui sont dans le périmètre. Le bloc CI n’est pas repris, c’est une décision politique. Les ministres ont arbitré, nous ne pouvons pas revenir dessus ».

L’indemnité différentielle

Monsieur Bonnet :
« Concernant l’évolution négative de cette indemnité en fonction des gains indiciaires, la discussion a eu lieu entre les fédérations et les ministres. La mesure actuelle est celle arrêtée par les ministres, nous nous y soumettons. Notre action a consisté à balayer l’ensemble des indemnités qu’il convient à notre sens de prendre en compte dans le calcul de cette indemnité allouée aux personnels restructurés ».

La liste est disponible sur le site ainsi que le document préparatoire fixant les conditions d’attribution de l’indemnité différentielle. Il convient de noter que suite à l’intervention des organisations syndicales, l’indemnité « bicyclette » perçue par les agents motocyclistes a été rajoutée à la liste.

Reste en suspend l’indemnité de roulement octroyée aux agents exerçant leurs fonctions dans les trains circulant à l’étranger. Cette indemnité étant à la charge de la SNCF, il convient de lui définir une réalité budgétaire. Affaire à suivre...

S’agissant des indemnités liées aux conditions particulières d’exercice des fonctions (heures de nuit, dimanches et jours fériés...), la compensation sera calculée sur la moyenne constatée au cours des douze derniers mois travaillés. Cette mention a été rajoutée pour tenir compte des diverses situations au cours desquelles les agents n’exercent pas leurs fonctions (maladie, congé de maternité, arrêt technique pour les marins par exemple...).

Le secours exceptionnel

Par note n° 304 -141 du 24 avril 2003, la direction générale avait mis en place un secours exceptionnel d’un montant de 907 euros. Il est destiné à aider les agents qui rencontreraient des difficultés pour faire face aux dépenses nouvelles occasionnées par le changement de résidence administrative ou familiale. La demande s’effectue auprès des correspondants sociaux afin de permettre aux cellules sociales de statuer.

Ce secours, non remboursable et qui est une particularité douanière, est maintenu.

Délais de paiement des indemnités liées à une mobilité

- Mobilité entraînant un changement de résidence familiale : dans ce cas précis, les dossiers peuvent être élaborés dans les trois mois qui précèdent la mutation effective de l’agent et l’argent peut être versé dans cette période.

- Mobilité entraînant uniquement un changement de résidence administrative : jusqu’à présent le dossier ne pouvait être instruit que lorsque intervenait la mutation effective de l’agent. Ceci implique que le versement de l’indemnité (IEM et CIE) n’intervient au mieux qu’un mois après la mutation. Cette situation engendre des difficultés pour les collègues qui engagent des frais en amont de leur mutation. L’achat d’un moyen de transport par exemple afin de faire face à des déplacements plus longs et plus coûteux.

La CGT a demandé à l’administration de faire en sorte d’accepter de prendre en charge les dossiers de demandes indemnitaires dés le prononcé de l’avis de mutation qui intervient en général dans les 3 à 4 mois précédant la mutation effective. Cela permettrait aux agents de percevoir les indemnités auxquelles ils ont droit, dans la période où ils engagent d’éventuelles dépenses.

Nous avons également demandé que l’ensemble des dossiers soient traités dorénavant par le niveau interrégional (prise en charge des dossiers, accord et versement des sommes). Cela simplifiera les démarches pour les agents et permettra plus de rapidité dans le traitement des situations. Monsieur Bonnet a donné un accord de principe sur notre première demande et confirmé qu’effectivement les DI auront en charge les dossiers dés le 1ier janvier 2006.

Courrier de la CGT (en ligne sur le site)

Il s’agit de prendre en considération le fait que des agents de la surveillance peuvent être contraints dans le cadre des réformes d’abandonner leur branche de fonction d’appartenance en n’ayant pas rempli l’obligation des 15 années, requise pour bénéficier de la retraite à forme active et des bonifications (1/5ème).

Si les ministres prétendent que personne ne doit être perdant, il faut là aussi aller au bout du discours. La CGT a formulé une proposition qui consiste à s’appuyer sur ce qui avait été fait en 1979 au moment de la mise en place des « statuts uniques ».

Lors de cette réforme statutaire, un nombre considérable d’emplois classés jusque là en « brigades » ont été intégrés dans la branche OPCO. Dès lors, les agents qui exerçaient sur les emplois considérés ont basculé d’un régime reconnu « service actif » à un régime « sédentaire ». Pour nombre d’agents, ceux qui n’avaient pas atteint 15 ans d’exercice en surveillance, cela se traduisait par l’interruption du processus d’acquisition du droit à la retraite à forme active.

Pour pallier le problème, l’administration avait concédé d’accorder le maintien à titre individuel du droit à la retraite à forme active, pour les agents qui n’avaient pas atteint 15 ans en surveillance au moment de la réforme.

Nous considérons pour notre part, que si le contenu de la réforme de la surveillance que mène aujourd’hui l’administration est différent de la réforme dite « des statuts uniques », il n’en demeure pas moins que pour les agents concernés, les effets sont les mêmes, voire même qu’ils sont amplifiés.

En effet, en 1979 le problème se limitait à l’acquisition du droit à la retraite à 55 ans. Aujourd’hui le problème tel qu’il se pose, englobe l’acquisition du droit à la retraite à 55 ans, le niveau du complément de pension sur l’indemnité de risque, le droit aux bonifications.

Monsieur Bonnet répond en indiquant : « Il est hors de question pour le ministère de revenir sur les dispositions adoptées sur la bonification. Les règles arrêtées aussi contraignantes soient-elles sont celles-là et il est formellement exclu d’introduire une espèce de « proratisation » des années passées en surveillance en dérogeant au principe de l’obligation des 15 ans.
Quoiqu’il en soit, l’administration, en termes de gestion, peut dans certaines situations « jouer » sur un an (le temps d’exercice du tableau des mutations) afin de permettre à des agents de pouvoir atteindre les 15 ans fatidiques. Mais cela s’arrête là. »

L’administration nous informe alors du nombre d’agents susceptibles d’être concernés par cette situation. Ils seraient une trentaine (13 en catégorie A/B et 17 en C).

L’étude précise de ces cas fait ressortir :

Pour les A et B : 9 agents totalisant de 2 à 8 années en surveillance, 2 comptant 12 ans mais âgés de 56 et 58 ans, un avec 13 années de services actifs mais âgé de 34 ans et un agent de catégorie A totalisant 14 ans et 8 mois mais qui a été muté en opérations commerciales à sa demande.

En catégorie C : sur les 17 agents concernés, 14 d’entre eux totalisent de 2 à 10 ans d’ancienneté en surveillance, 2 en comptent 12 mais sont âgés de 40 et 57 ans. Le dernier cas sera « rattrapé » dans la mesure où cet agent bénéficie de 14 ans et 8 mois en surveillance et est âgé de 53 ans.

En ce qui concerne la CGT, il s’agit de poser le principe, même si en effet il semble que peu d’agents soient concernés. En l’occurrence, qu’il y ait un ou des centaines de cas en cause, c’est bien le principe du maintien des droits en cours d’acquisition (retraite à forme active et bonifications) des agents contraints par les réorganisations de services d’abandonner leur activité dans la branche surveillance qui est posé.

Conclusion

Monsieur Bonnet indique que le secrétaire général de Bercy rencontrera les fédérations syndicales des Finances le 9 novembre prochain dans l’espoir, pour le ministère, de conclure sur le sujet.

Il semble que déjà des fédérations se soient prononcées pour parapher au bas du dispositif proposé. Les personnels n’auront pas beaucoup de peine pour identifier les Lucky Luke du stylo d’accompagnement.

Pour la CGT, notre position est la suivante : nous n’avons à signer aucun document entérinant un dispositif qui est, c’est l’avis de toutes les organisations syndicales, insuffisant et ne couvre pas les dommages collatéraux subis par les agents.

Pourquoi le ministère tient-il tant à ce que les syndicats signent formellement un tel document ? Il peut très bien décider et mettre en œuvre sans cela. Aucune obligation particulière n’existe en ce domaine pour valider une telle démarche. Au début des années 90, lors des premières grandes restructurations douanières, le dispositif d’accompagnement avait été appliqué sans qu’aucune organisation syndicale ne soit obligée de signer quoi que ce soit.

La CGT considère que ce qui est fait par le ministère dans le cadre de l’accompagnement de ses réformes est bien la moindre des choses. Que cela fait purement et simplement partie intégrante des droits des personnels.

Si le ministère cherche au travers de cette signature une quelconque caution de sa politique actuelle, la CGT ne se prêtera pas à ce jeu là et continuera d’œuvrer à créer les conditions de la riposte tant nécessaire aujourd’hui afin de changer les choix néfastes tant pour le service public que pour les personnels.


Accompagnement indemnitaire de la mobilité géographique

Conditions d’attribution
Montants
I - Mutation avec changement de résidence familiale (1)
- célibataires et mariés ou partenaire d’un pacte civil de solidarité sans enfants à charge
10 885 € (IEM + CIE)
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge
12 700 € (IEM + CIE)
II - Mutation sans changement de résidence familiale
- distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 20 km (2)
2 100 €
- distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 40 km (2)
6 300 €
- distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 40 km
a) célibataire sans enfant à charge
b) autre agent


7 257 € (IEM + CIE)
10 885 € (IEM + CIE)

Le Complément Indemnitaire Exceptionnel est égal à 138 % de l’Indemnité Exceptionnelle de Mutation

(1) Le changement de résidence donne lieu en outre à versement d’une indemnité forfaitaire de changement de résidence.

(2) Ces dispositions s’appliquent sous réserve que la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale ait augmentée. A défaut, l’indemnité pour la tranche 20-40 km est de 3265 euros.

La notion de résidence administrative s’entend au sens de l’article 4 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.

Les représentants du SNAD CGT
Jean-François Loger, Jean-Louis Henry
et Alain Brombin
Flash-Infos SNAD CGT n°14

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