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• Posté le 14 mars 2010.

Reprise de l’ancienneté en catégorie C

De nombreux agents de la catégorie C, nous ont fait part de leurs interrogations sur la reprise d’ancienneté du privé depuis la mise en place du décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 applicable à compter du 1er octobre 2005.

Pour rappel, la Direction générale avait interprété les dispositions de ce décret de manière erronée. En effet, elle reclassait les agents de la catégorie C recrutés avant le 1er octobre 2005 selon les dispositions de l’ancien décret (n°70-79 du 27/01/1970) moins favorable selon les cas que l’actuel.
Par exemple, les agents ayant travaillé dans le privé recrutés avant le 1er octobre 2005 étaient écartés du nouveau dispositif reprenant l’ancienneté du privé.

Depuis peu, l’administration des douanes permet aux agents recrutés en 2005 et titularisés après le 1er octobre 2005 de bénéficier des dispositifs du décret d’octobre 2005.

Pourquoi la position de l’administration a-t-elle évoluée ?

Suite à l’intervention des syndicats, la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a publié une circulaire du 13 août 2007 préconisant la reprise d’ancienneté pour les agents recrutés avant le décret mais titularisés après l’application de ce dernier.

Des ministères, comme celui de l’écologie, ont appliqué ce dispositif par une note du 6 octobre 2008 suite à l’intervention de la CGT.

Ensuite, le 7 juillet 2009, un député a demandé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et réforme de l’Etat confirmation sur ce sujet.

Le ministre a répondu le 10 novembre 2009 :

« (…)Il a été décidé de ne faire bénéficier de ces nouvelles dispositions que les personnels recrutés après le 1er octobre 2005 ou recrutés avant cette date mais titularisés après. En effet, le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 qui, organisait antérieurement les carrières des corps de catégorie C, permettaient un classement à la date de titularisation dans le corps. Les nouvelles dispositions, introduites par le décret du 29 septembre 2005 précité, pouvaient donc s’appliquer aux agents déjà nommés dans un corps avant le 1er octobre 2005 mais non encore titularisés. (…) ». J.O Assemblée Nationale - question N° 54377 p. 10626 du 11/11/2009.

Le ministère a évolué du fait également d’une nouvelle jurisprudence (Arrêt CE, 17 novembre 2006, requête n° 275632) qui reconnaît la rupture d’égalité d’une nouvelle mesure entre fonctionnaires déjà en place mais n’empêche pas l’application pour les stagiaires puisqu’ils ne sont pas fonctionnaires. Le ministère a considéré que les agents non-titularisés pouvaient donc bénéficier des dispositifs du nouveau décret.

Ainsi, la DG des douanes pouvait donc appliquer juridiquement la circulaire et suivre les directives ministérielles.

En revanche, les recours juridiques sont malheureusement voués à l’échec pour obtenir une rétroactivité du décret puisque le principe de non-rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu’à des situations nouvelles [2].

Sans nier l’avancée pour certains (peu nombreux par ailleurs) de nos collègues, nous constatons que ces dispositions excluent tous les fonctionnaires qui ont été titularisés avant le 1 er octobre 2005 et sans aucune compensation.

Aussi, la CFDT et L’UNSA (syndicats minoritaires dans la fonction publique) ont donc beau jeu de dénoncer l’imperfection du décret alors qu’elles ont signées les accords Jacob (avec la CFTC) qui entérinaient ces nouvelles grilles catégorie C et un reclassement sans dispositions transitoires ou compensatoires.

La mise en place de ces nouveaux dispositifs favorisant, par ailleurs, des « enjambements » de carrière. Des fonctionnaires en place avant ce décret vont se voir dépasser par moins anciens qu’eux ! Avec toutes les conséquences en matière de mutation et de carrière.

Nous avions voté CONTRE l’ensemble de ce dispositif inacceptable et défendu les positions suivantes :
– Les gains de point d’indices sont particulièrement faibles. En aucun cas ils ne correspondent aux attentes légitimes des personnels concernés.
– Les espaces indiciaires sont encore plus tassés : l’espace entre deux indices est ridiculement restreint au regard de la durée demandée pour l’avancement d’échelon.
– Les reprises d’ancienneté du secteur privé posent des questions de fond. Avant d’introduire une telle mesure, il aurait fallu une large négociation en amont qui n’a pas eu lieu.
– Les reclassements effectués induisent des abaissements d’échelons dans la quasi-totalité des cas de figure ce qui n’est pas admissible. »

Nous n’avons pas changé d’un iota notre position d’alors et demandons toujours la mise en place de mesures transitoires ou compensatoires mais le ministère nous réponds par la négative pour des raisons budgétaires.

Sur le fond, le problème est réel et ne concerne pas que la catégorie C puisque de nouvelles règles de reclassement concernent à peu près tous les nouveaux entrants et les promus. Ces problèmes ont été analysés par l’UGFF dans un document que nous avons diffusé et commenté en octobre 2007.

POUR DÉFENDRE VOS CARRIÈRES, REJOIGNEZ LA CGT !