Recrutement / Carrières / Concours

• Posté le 26 février 2010.

Grille indiciaire catégorie B : le vrai visage de la réforme...

Une réforme sans concertation et sans considération...

La « Com. » du Ministre pour vendre une réforme à moindre coût et ignorer le dialogue social !

Depuis plusieurs mois, le Ministre s’évertue à communiquer sur sa politique salariale…GIPA, PFR, mais rien de pérenne, des « mesurettes » ciblées sur la grille en contrepartie d’un allongement inacceptable des déroulements de carrières, une revalorisation du point d’indice de 0,5% en 2010, largement en deçà du taux de l’inflation qui lui devrait atteindre 1,7 % au moins selon l’INSEE.

S’appuyant depuis plus d’un an sur le protocole d’accord salarial (21 février 2008) et sur les 4 organisations syndicales minoritaires (CFDT, UNSA, CGC, CFTC), le Ministre avance sa réforme de la catégorie B, sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentant la majorité des fonctionnaires, dont la CGT. 3 organisations syndicales signataires avouent d’ailleurs ne pas se satisfaire de ce pro-jet, signe d’une réforme vouée à la désillusion. Seule l’UNSA a approuvé le dispositif en espérant une mise en place rapide... En trouvant une caution, le Ministre a réussi à gagner du temps et à faire des économies sur le dos des personnels : les contrôleurs qui étaient les oubliés en terme de revalorisation de grille indiciaire font les frais de la mauvaise gestion de cette réforme.

En douane, le Ministre procède de la même manière : la CGT et Solidaires sont les deux seules organisations à ne pas avoir signé le plan d’accompagnement social des restructurations. Aujourd’hui, force est de constater que les mesures ne satisfont personne. Les revendications des personnels sont légitimes et il faut exiger que la Direction leur donne satisfaction !

Une réforme à petits pas, à petits points…

Comme la CGT l’avait déjà dénoncé pour la réforme de la grille de catégorie C en 2008, les gains indiciaires proposés par le Ministre ne sont que des saupoudrages, alors que la perte de pouvoir d’achat subie depuis plusieurs années ne cesse d’augmenter. En effet, le décrochage par rapport au niveau du SMIC est flagrant : le niveau de salaire de l’entrée en catégorie B avec la nouvelle grille se si-tuerait à moins de 5% du SMIC en janvier 2010, alors même qu’elle n’est pas encore appliquée.

Par ailleurs, en injectant quelques petits points d’indice par ci par là, l’objectif du Ministre n’est pas d’assurer un vrai déroulement de carrière, mais bien de décrédibiliser la grille indiciaire. Il ne fait d’ailleurs pas mystère que la GIPA et la PFR sont mises en place pour faire exploser le régime indiciaire et la fonction publique de carrière. Pour la CGT, les carrières ne peuvent être bradées contre quelques petits gains indiciaires. L’effet est catastrophique : le tassement de la carrière ne permet pas de reconnaître l’acquisition des qualifications.

Une réforme qui ne respecte pas le droit à l’avancement des contrôleurs !

Il n’y a qu’à visualiser les grilles des 3 grades de contrôleurs pour s’apercevoir qu’une carrière complète en catégorie B sera dorénavant impossible soit à cause de l’allongement de la durée des échelons soit du fait de l’introduction de barrages supplémentaires entre les grades.

Total de la durée sur les 3 grilles : 89 ans au lieu de 63 ans, soit 26 ans de plus. Autant dire, malgré l’allongement de la durée de la vie, aucun espoir d’accéder au grade de contrôleur principal !

En multipliant les modes de passage et de recrute-ment entre les grades, le Ministre va créer un malaise supplémentaire au sein de la catégorie B : il y aura des carrières à plusieurs vitesses.

En la matière, la revendication de la CGT relative à la suppression des grades non fonctionnels et un avancement linéaire est plus que jamais d’actualité.

Une réforme qui obligera les contrôleurs à travailler plus longtemps pour espérer gagner au moins le même salaire…

Un contrôleur 1ère classe devra dorénavant avoir une ancienneté de 22 ans pour bénéficier d’un indice 445 alors que précédemment, il lui fallait juste 11 ans pour atteindre un indice 443. Juste un exemple qui montre que les petits points d’indice donnés aujourd’hui seront payés très chèrement demain.

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Décryptage de la nouvelle grille à partir de cas concrets

(AA signifie Ancienneté Acquise dans l’échelon)

– Ancienne grille : Contrôleur 1ère classe, il faut 18 ans pour atteindre le 8ème échelon indice 489
– Nouvelle Grille : Contrôleur 1ère classe, il faut 29 ans pour atteindre le 12ème échelon indice 491

Estimation de la perte financière à partir de la lecture de la nouvelle grille (entre le 9ème et 12ème échelon) :
– 36 mois X (489 – 425) = 36 X 64 = 2 304 points d’indice (passage du 9ème au 10ème échelon)
– 36 mois X (489 – 445) = 36 X 44 = 1 584 points d’indice (passage du 10ème au 11ème échelon)
– 48 mois X (489 – 468) = 48 X 31 = 1 488 points d’indice (passage du 11ème au 12ème échelon)

Soit au total 5 376 points d’indice dont valeur à 4,6072 € = 5 376 X 4,6072 = plus de 24 768 € !

L’allongement de la durée proposé par le Ministre est inacceptable ! Mais le Ministre en jouant le rôle du samaritain du pouvoir d’achat, avance masqué pour placer ses pions : d’un côté de la balance, quelques points d’indice et de l’autre, une enclume (allongement de la durée de la carrière, Prime de Fonction et de Résultat, et suppression de la note chiffrée, seul élément en lien avec la carrière).

Reclassement de l’ancienne grille dans la nouvelle grille

Contrôleur 2ème classe 3ème échelon indice 319 AA 6 mois
– reclassé au 3ème échelon indice 325 AA 1 an (Transport ancienneté = 2AA = 2 X 6 mois = 12 mois)
– gain indiciaire = +6

Contrôleur 2ème classe 3ème échelon indice 319 AA 16 mois
– reclassé au 4ème échelon indice 334 AA 4 mois (Transport ancienneté = AA au-delà de 1 an = 4 mois)
– gain indiciaire = +15

Contrôleur 2ème classe 4ème échelon indice 325 AA 2 mois
– reclassé au 4ème échelon indice 334 AA 9 mois (Transport ancienneté = 3/2 AA + 6mois = 3/2 x 2 + 6 mois = 9 mois)
– gain indiciaire = +15

Des contrôleurs au même échelon dans l’ancienne grille ne sont pas systématiquement reclassés au même échelon dans la nouvelle grille : tous les contrôleurs ne seront pas logés à la même enseigne en terme de gain indiciaire au moment du passage à la nouvelle grille. Certains même n’obtiendront aucun gain indiciaire ! De plus, l’application de la règle de reclassement à indice égal ou immédiatement supérieur est assortie d’un système de bonifications (+ 1an à + 2 ans) afin d’éviter les phénomènes d’inversion de carrière. Là aussi, le transport de l’ancienneté acquise est à géométrie variable.

Conditions de reclassement par promotion au grade supérieur

Condition de promotion à Contrôleur 1ère Classe :

– Par tableau d’avancement ancienne grille :

• Contrôleur 2ème classe, 7ème échelon, indice 362, reclassé à Contrôleur 1ère classe, 2ème échelon, indice 362

– Par tableau d’avancement nouvelle grille :

• Contrôleur 2ème classe, 6ème échelon, indice 358, reclassé à Contrôleur 1ère classe, 5ème échelon, indice 375

– Par concours professionnel ancienne grille :

• Contrôleur 2ème classe, 1er échelon, indice 362, reclassé à Contrôleur Principal, 1er échelon, indice 377

– Par examen professionnel nouvelle grille :

• Contrôleur 2ème classe, 4ème échelon, indice 334, reclassé à Contrôleur 1ère classe, 4ème échelon, indice 348

Condition de promotion à Contrôleur Principal :

– Par tableau d’avancement ancienne grille :

• Contrôleur 1ère classe, 4ème échelon, indice 358, reclassé à Contrôleur Principal, 3ème échelon, indice 421

– Par tableau d’avancement nouvelle grille :

• Contrôleur 1ère classe, 6ème échelon, indice 375, reclassé à Contrôleur Principal, 2ème échelon, indice 380

– Par concours professionnel ancienne grille :

• Contrôleur 1ère classe, 5ème échelon, indice 420, reclassé à Contrôleur Principal, 3ème échelon, indice 421

– Par examen professionnel nouvelle grille :

• Contrôleur 1ère classe, 5ème échelon, indice 361, reclassé à Contrôleur Principal, 1er échelon, indice 365

Les nouvelles modalités de promotion sont donc loin d’être acceptables car elles créent un ralentissement conséquent des carrières en B.

Avec une entrée directe à Contrôleur 1ère classe par voie de concours externe et en face des tableaux d’avancement et des examens peu attractifs, le malaise déjà ressenti chez les contrôleurs, ne va pas s’arranger.

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Comparatif des grilles actuelle et future de la catégorie B

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Calendrier de la réforme : le Ministre persiste et signe !

Le 7 avril 2009, une dernière réunion avec les organisations syndicales, réunion dite « d’information » sur la catégorie B a eu lieu à Bercy.

Sur le plan de la démocratie et du dialogue social, la copie est pour le moins à revoir sachant que les syndicats représentant la majorité n’ont pas eu la possibilité d’intervenir dans la négociation, tout juste la possibilité de s’exprimer dans une bilatérale puis en plénière le 7 avril.

Pour le gouvernement, la réforme de la catégorie B est « considéré aboutie » sans qu’une négociation ne se soit ouverte sur l’ensemble des 3 catégories A, B et C.

Mais pour la CGT, le dossier n’est pas clos ni pour la catégorie B, ni pour la catégorie C. Le projet, considéré arrêté par le gouvernement, est sans ambition pour les personnels en place et pour les futurs candidats aux concours et est en totale rupture avec les réalités et les besoins.

Ce projet n’a pas changé, au détail près, depuis les propositions initiales du Ministère faites en septembre/octobre 2008 et qui restent :
– Recrutement du début de carrière C2 à 1,07 Smic au lieu de 1,02 Smic ;
– Aucune attractivité pour les nouveaux lauréats des concours et pour les nouveaux promus ;
– Rien de prévu pour les non titulaires.
– Pour les personnels en place les points supplémentaires restent suspendus à la date d’application du décret, mais aussi à la liberté laissée à chaque direction de décliner la grille de 2009 à 2011, sous réserve d’avoir pro-cédé au préalable à la fusion des corps concernés.

Sachant qu’il faut détenir l’indice 6 mois pour qu’il soit validé dans la pension.
Sachant qu’avant cette date, un grand nombre de personnels seront déjà en retraite et ne pourront en bénéficier.
– Les durées de carrière allongées inquiètent quant à la possibilité d’atteindre les indices sommitaux pour les nouveaux candidats.

NOS REVENDICATIONS

La CGT propose le rattrapage du retard pris par la grille indiciaire B et la prise en compte réelle du niveau de qualification par :
– La revalorisation du point d’indice à hauteur de l’inflation et le rattrapage de la perte subie depuis 2000 ;
– Une négociation globale des grilles C, B et A avec des niveaux de salaire suffisants pour tous et reconnaissant les qualifications ;
– Une même date d’application des nouvelles grilles sans dérogation ministérielle et pour toutes les catégories ;
– Une fixation du SMIC à 1 600 € bruts ;
– Un début de la carrière avec un unique niveau de recrutement : recrutement à Contrôleur 2ème classe au ni-veau BAC à 1,4 du SMIC ;
– Une amplitude indiciaire de la grille qui permette le doublement du salaire entre le début et la fin d’une carrière complète ;
– La suppression des grades non fonctionnels avec un avancement linéaire sans barrage entre les grades et sans allongement de la durée de carrière ;
– Prise en compte des non titulaires dans les négociations ;
– Révision des systèmes de reclassement et mesures plus favorables pour les reprises d’ancienneté des services effectués dans le public ou le privé.

ALORS, POUR NOS CARRIÈRES,
NOS SALAIRES ET NOS RETRAITES,
TOUS EN GRÈVE LE 23 MARS 2010 !