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  • Posté le 20 juillet 2007 / 2831 visites

Tensions entre la LOLF et les concours

Les résultats des concours internes 2007 d’inspecteur et de contrôleur ont occasionné des surprises désagréables à de nombreux collègues figurant sur les listes complémentaires d’admission :
- le nombre de candidats proclamés admis au concours interne de contrôleur OP/CO est inférieur au nombre de places ouvertes par l’arrêté du 15 janvier 2007 ;
- contrairement à la tradition, les candidats admis à la fois au concours interne et au concours externe ne peuvent plus opter pour le second afin de libérer des places pour les collègues de la liste complémentaire.

Une délégation CGT s’est rendue à la DG début juillet afin d’obtenir des explications. Il ne s’agit pas pour nous de justifier les décisions de la DG mais d’essayer de les rendre compréhensibles.

Nombre de postes attribués au concours interne de contrôleur OP/CO

La position de l’administration est solide juridiquement, appuyée sur une jurisprudence stable du Conseil d’État :

- Arrêt du 5 juillet 1974 : "rien ne s’opposait a ce que le jury puisse, par une appréciation souveraine de la valeur des candidats, ne déclarer admis qu’un nombre de candidats inférieur au nombre de postes offerts"
- Arrêt du 8 janvier 1997 : "Considérant que le jury d’un concours peut légalement ne proposer qu’un nombre de candidats inférieur à celui des places mises au concours s’il a estimé, après appréciation des opérations du concours, que les résultats obtenus par certains candidats ne justifiaient pas leur admission nonobstant la circonstance que les intéressés avaient une moyenne générale supérieure à 10 sur 20"

Tout recours juridique sur cet aspect semble donc voué à l’échec.

Autre aspect : l’administration a admis avoir fait une erreur de communication en annonçant lors du GT "Formation professionnelle" du 5 juillet que les candidats ayant obtenu 10 de moyenne avaient été admis [il s’agissait, semble-t-il, de savants calculs pondérés pour comparer entre eux les concours internes et externes en CO et en SU]. Suite à nos observations, la DG a accepté de réexaminer tous les cas et a commencé à appeler des agents sur la liste complémentaire. Ceux-ci sont prévenus individuellement par la DG. Nous les remercions de nous en tenir informés au fur et à mesure afin de pouvoir assurer le suivi de ce dossier.

Articulation entre la LOLF et les concours.

La démonstration est relativement complexe. Nous allons tenter de la rendre malgré tout compréhensible.

Les emplois sont budgétisés très finement par catégorie. Cette budgétisation intègre les taux de promotions définis par les statuts particuliers et les mesures ministérielles de "repyramidage". Tous les passages d’une catégorie à une autre (liste d’aptitude, concours interne ou concours externe) sont considérés de la même manière du point de vue comptable et constituent une « enveloppe » strictement limitée. Les seuls transferts qui peuvent avoir lieu (dans les limites statutaires) sont entre les concours et les LA. Les postes non pourvus par concours viennent donc s’ajouter à la LA.

Dans ce nouveau cadre, les fonctionnaires reçus à double titre ne libèrent donc plus aucune place pour leurs collègues s’ils optent pour le bénéfice du concours externe plutôt que le concours interne, contrairement à ce qui se passait jusqu’à présent. De même, les « faux externes » (n’ayant pas l’ancienneté nécessaire pour présenter le concours interne) lauréats du concours externe se voient en réalité attribuer une place sur le quota des promotions, comme s’ils avaient réussi le concours interne.

La liste complémentaire n’est donc prévue qu’en cas de refus du bénéfice du concours dont le nombre est imprévisible. L’année dernière, il y en a eu un nombre assez grand (en particulier en inspecteur) et, par hasard, cela correspondait à peu près au nombre d’admis à double titre : cette nouveauté de la LOLF était donc passée inaperçue. Pour le concours de contrôleur, un autre aspect entre en considération : l’existence des deux concours CO et SU. Les collègues qui ont obtenu les deux sont bien évidemment obligés de choisir l’une des deux branches, libérant ainsi des places pour l’autre concours (traditionnellement, beaucoup optent pour la SU). En conséquence, les agents retenus sur la liste complémentaire des concours internes ont une faible probabilité d’être appelés, même s’ils sont dans les premiers.

Information des agents

Nous avons reproché à l’administration sa négligence à informer clairement les agents de ce changement dans les "règles du jeu" afin d’éviter les frustrations. Le nombre de courriels et de coups de téléphone reçus à la CGT en cette période estivale indique clairement que les agents ont été désorientés et très désagréablement surpris par ces nouvelles dispositions. Nous nous sommes retrouvés obligés de pallier les carences de la DG dans ce domaine !

A force d’insister, nous avons malgré tout obtenu que la DG diffuse la note que vous trouverez en pièce-jointe.

Note concours - Appels sur LC

Conclusion

La situation semblent juridiquement incontestable et budgétairement sans marge de manœuvre pour obtenir des évolutions cette année.

Pour notre part, nous analysons ces éléments techniques afin de voir quels améliorations nous pourrions proposer pour l’avenir. Nous allons nous pencher sur l’articulation entre les passages par concours et les listes d’aptitudes et nous soumettrons des propositions à l’administration à la rentrée.


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