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  • Posté le 18 mai 2009 / 182 visites

Note unitaire sur le projet de loi "mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique"

La révision générale des politiques publiques a des conséquences directes sur la situation de certains agents. Le ministre chargé de la Fonction publique a présenté aux organisations syndicales différentes mesures de gestion regroupées dans une "boîte à outils de la RGPP".

Les dispositions de caractère réglementaire ont été prises au moyen de 4 décrets publiés au JO du 19 avril 2008. Il s’agit des décrets instituant :
- une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
- un complément indemnitaire pouvant être versé à l’occasion de d’opérations de restructurations ;
- une indemnité de départ volontaire ;
- une indemnité temporaire de mobilité.

Les dispositions nécessitant la modification de la loi sont inscrites dans le projet de loi "mobilité".

Quatre articles (6 – 7 – 8 et 9) de ce projet de loi ont été contestés par l’ensemble des organisations syndicales nationales, qui ont demandé de manière expresse au Ministre de la Fonction publique, par courrier du 5 mars 2008, de les retirer..

Le conseil des ministres ayant déclaré l’urgence, le projet de loi a été examiné en premier lieu par le Sénat, qui l’a adopté le 29 avril 2008, puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 4 juin 2008.

Désormais, l’examen par l’Assemblée nationale suivi de la réunion d’une éventuelle commission mixte des deux assemblées, suffira pour que ce projet soit adopté, puis certainement très vite promulgué.

Si la date de cet examen n’est pas encore fixée, il est cependant question qu’il intervienne d’ici l’été.

Il est donc urgent de prolonger par de nouvelles initiatives les mobilisations importantes que le projet a suscitées et les démarches que nous avons pu conduire au printemps dernier.

Nos sept fédérations demandent à être reçues ensemble par les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale.

Elles invitent leurs sections locales à, elles aussi, solliciter des audiences communes auprès des députés de leurs circonscriptions.

Cette note a donc pour objet de faciliter la préparation de ces audiences. Les délégations doivent connaître le contenu du projet quand bien même l’enjeu et le contenu de l’entretien sont essentiellement politiques et non techniques.

L’annexe qui suit détaille les articles que nous contestons afin de vous permettre de disposer d’un argumentaire commun qui sera développé sur tout le territoire, tant localement que nationalement.

Paris, le 18 mai 2009

Note argumentaire unitaire "mobilité"
CGT - CFDT - FO - FSU - UNSA - Solidaires - CFTC

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