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  • Posté le 11 août 2008 / 459 visites

Retraite des fonctionnaires détachés : davantage de clarté et d’équité grâce à la CGT

L’UGFF CGT a saisi le ministère de la Fonction publique et la DGAFP sur les conditions de liquidation des retraites des fonctionnaires détachés à de nombreuses reprises (lettre du 14 décembre 2007, audience à la DGAFP le 16 janvier 2008, nouvelle lettre le 22 mai dernier).

Ce dossier vient d’aboutir, avec la publication au JO du 25 juin du décret 2008-594 du 23 juin 2008.

Nous obtenons satisfaction sur la possibilité de liquidation de la pension sur le niveau de traitement le plus élevé entre celui détenu au titre du corps d’origine et celui perçu au titre de l’emploi occupé en détachement.

Nous obtenons satisfaction également sur la conservation du bénéfice d’éventuelles bonifications (du cinquième par exemple au titre de la pénibilité) sous réserve de continuité de la majoration de retenue correspondante.

En revanche, aucune date d’application n’étant expressément prévue, l’entrée en vigueur est seulement à compter de la publication du décret (26 juin 2008). La CGT avait demandé que, compte tenu des retards imputables à l’administration, une possibilité de révision de pension soit crée de manière exceptionnelle en faveur des agents pour qui cette possibilité n’avait pas été ouverte. Le gouvernement ne nous a pas suivi sur ce point.

L’issue de ce dossier, intégralement porté par la seule CGT, permettra aux personnels en situation de « détachement sans limitation de durée » de faire leur choix de poursuite de carrière avec davantage clarté et de sécurité en terme de retraites.

Accès aux textes sur Légifrance :
- texte du décret ;
- dispositions ajoutées au modifiées dans le code des pensions civiles et militaires : articles R 27, R 76, R 76 bis et R 76 ter.


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