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  • Posté le 18 février 2015 / 264 visites

Retraite additionnelle des fonctionnaires - courrier des fédérations de fonctionnaires aux ministres - 02/02/2015

Montreuil, le 2 février 2015

Mme Marylise Lebranchu,
Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique,

Mme Marisol Touraine,
Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes,

M. Michel Sapin,
Ministre des Finances et des Comptes publics,

Objet : report du Conseil d’administration du 5 février 2015 de la Retraite additionnelle

Mesdames les ministres,
Monsieur le ministre,

Vos ministères exercent leur tutelle sur l’établissement de la retraite additionnelle de la Fonction publique.
Cet établissement existe depuis le 1er janvier 2005, et est fondé par l’article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sous la forme d’un fonds de pension obligatoire.

Depuis cette date, le Conseil d’administration pilote le régime avec prudence, et concilie son engagement socialement responsable sur la totalité de ses investissements avec le maintien de la valeur des cotisations des fonctionnaires.

Pourtant la direction et la présidence de l’établissement ont présenté au conseil d’administration du 9 décembre 2014 une proposition de baisse des droits des fonctionnaires de 17%, qui a été rejetée par le Conseil. Une nouvelle proposition de forte dégradation des droits des fonctionnaires sera présentée au Conseil d’administration du 5 février 2015.

La réglementation prudentielle du régime impose de modifier le tarif en diminuant dans le futur les droits obtenus pour une cotisation inchangée voire augmentée, du fait de la baisse du taux des obligations souveraines, en particulier françaises. Cette baisse des taux impacte la totalité des régimes de retraite par capitalisation, en Europe et en France.

Nos organisations rejettent comme seule réponse à la baisse des taux obligataires une adaptation brutale et immédiate dégradant fortement les droits à retraite présents et futurs des fonctionnaires.

La réglementation n’impose pas une révision des paramètres de pilotage avant le 31 décembre 2015, et la situation financière du régime est telle qu’absolument aucun déséquilibre préjudiciable aux comptes publics n’existe, ni à court ni à moyen terme.

Les analyses de nos organisations sur l’existence de ce régime et sur la forme de fonds de pension qui a été choisie sont diverses. Elles considèrent pourtant ensemble qu’une aussi forte dégradation des droits des fonctionnaires ne relève pas de la simple adaptation annuelle des paramètres de pilotage, et exige l’intervention du politique.

Les propositions présentées aux CA du 9 décembre 2014 ou du 5 février 2015 ne permettent plus aux fonctionnaires de récupérer la totalité de leurs cotisations par le versement d’une rente sur la durée moyenne de retraite.

Une telle situation exige que le gouvernement prenne une décision sur les objectifs de la retraite additionnelle dans le paysage de la retraite publique.

Nous demandons aux ministères de tutelle de la retraite additionnelle de faire en sorte que le conseil d’administration se prononçant sur les paramètres de pilotage soit convoqué en fin d’année 2015.

Ces quelques mois de délai doivent permettre que s’organise une concertation, nécessaire après dix ans d’existence de l’ERAFP, entre nos organisations syndicales et le gouvernement sur les objectifs fixés à ce régime, et ses règles de fonctionnement et de gouvernance.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Monsieur les Ministres, de croire, à nos salutations distinguées.

Pour les secrétaires généraux de la Fonction publique
CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA
Jean-Marc Canon
Retraite additionnelle des fonctionnaires - courrier des fédérations de fonctionnaires aux ministres - 02/02/2015

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